LA CONTINUITE DES ACCORDS COLLECTIFS DE L’UES ARRIS
ENTRE
ARRIS SOLUTIONS FRANCE SAS, dont le siège social est 5 Boulevard Gallieni 92130 Issy les Moulineaux, représentée par ,
Ci-après « la Société »,
ET
L’organisation syndicale,
Représentée par en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la Société.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Par accord collectif majoritaire du 2 mars 2017, l’UES ARRIS a été reconnue entre la Société et Arris France. Par la suite, neuf accords collectifs d’UES ont été conclus (ci-après « les Accords Collectifs d’UES ») :
Accord à durée déterminée (4 ans) de méthode sur les délais de consultation, du 3 juillet 2017
Accord à durée indéterminée de participation, du 15 septembre 2017
Accord à durée indéterminée portant sur le remboursement des frais médicaux, du 30 octobre 2017
Accord à durée indéterminée sur le PERCO, du 30 octobre 2017
Accord à durée indéterminée sur le PEE, du 7 novembre 2017
Accord à durée indéterminée relatif à la durée du travail et au CET, du 18 janvier 2018
Accord à durée déterminée (3 ans) relatif aux avantages liés à l’ancienneté et aux médailles, du 18 janvier 2018
Accord à durée indéterminée relatif au versement de la rémunération de base du 12 mois, du 22 mars 2018
Accord à durée déterminée (3 ans) sur le télétravail, du 18 mai 2018
Accord à durée déterminée (3 ans) sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, 8 novembre 2018
Un règlement intérieur d’UES a également été mis en place. Le 30 novembre 2018, la Société et Arris France ont fusionné. Suite à cette fusion, le présent accord est conclu afin d’assurer la continuité des Accords Collectifs d’UES dans la Société. Par voie de conséquence, l’accord collectif majoritaire d’UES du 2 mars 2017 tombe automatiquement avec la fusion.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Champ d’application
Le présent accord collectif est applicable à tous les salariés de la Société.
Continuité des accords collectifs d’ues
Suite à la fusion, le présent accord collectif emporte substitution à l’identique de tous les Accords Collectifs d’UES, avec effet au 1er décembre 2018. Par conséquent, tous les Accords Collectifs d’UES continuent à s’appliquer dans la Société, dans toutes leurs dispositions. Les Accords Collectifs d’UES changent simplement leur dénomination pour celle d’accords collectifs d’entreprise. Pour clarification, il est confirmé que l’accord relatif à la durée du travail et au CET du 18 janvier 2018 est à durée indéterminée.
Continuité du règlement intérieur d’ues
Suite à la fusion, le règlement intérieur perdure sans changement.
Dispositions en préparation de la mise en place du CSE
Accord de méthode sur les délais de consultation
Lorsque le Comité Social et Economique (CSE) aura été élu, l’accord de méthode sur les délais de consultation du 3 juillet 2017 lui sera immédiatement applicable. Dans cet accord, le terme « DUP » sera automatiquement remplacé par le terme « CSE ».
Subvention de la Société au budget des ASC et au budget de fonctionnement
Suite à la fusion, la subvention de la Société au budget des ASC du Comité d’Entreprise reste fixée à 2 % de la masse salariale brute. La subvention au budget de fonctionnement reste fixée à 0,2 % de la masse salariale brute.
Pour les deux subventions, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Lorsque le CSE aura été élu, ce pourcentage et cette définition de la masse salariale seront maintenus.
Durée, dénonciation, révision
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales supplétives.
Publicité, dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord collectif est déposé en deux exemplaires, dont un en version électronique, à la DIRECCTE, et en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes. Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE. Chaque salarié peut prendre connaissance du contenu du présent accord, dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès de la DRH. Les salariés en sont informés par voie d’affichage et par tous moyens de communication.
Fait à ISSY LES MOULINEAUX, le 3 décembre 2018 en cinq exemplaires originaux.
