Accord COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE HARMONISANT UN REGIME DE prevoyance OBLIGATOIRE
EnSEMBLE DU PERSONNEL
Entre
ARRIS SOLUTIONS FRANCE SAS
Dont le siège social est situé 5 boulevard Gallieni – 10 rue Camille Desmoulins, 92130 ISSY LES MOULINEAUX Représentée par ……………………………, en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes
Ci-après « ARRIS SOLUTIONS FRANCE »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale ………………………..,
Représentée par …………………….. en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné
Préambule
Le 2 mars 2017, un accord collectif portant reconnaissance de l’UES ARRIS a été conclu. Les Parties se sont donc rapprochées afin de négocier l’harmoniser les régimes prévoyance des entreprises ARRIS SOLUTIONS FRANCE et ARRIS FRANCE. Le 30 novembre 2018, ARRIS SOLUTIONS France et ARRIS France ont fusionné. Avec effet au 1er janvier 2019, le présent accord se substitue à l’accord de l’entité ARRIS SOLUTIONS FRANCE (ex PACE France) et au régime collectif applicable au sein de l’entité ARRIS FRANCE. Le régime de prévoyance prévu au présent accord a été étudié afin de proposer aux salariés des garanties de qualité au meilleur coût possible, tout en prenant en compte la taille de notre effectif, l’âge moyen. Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Champ d’application
1.1 Les salariés concernés
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel sans condition d’ancienneté.
Il a pour objet l’adhésion des salariés au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par ARRIS SOLUTIONS FRANCE auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.
La couverture des salariés visés ci-dessus est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail quelle qu’en soit leur cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires du régime de prévoyance financées au moins en partie par ARRIS SOLUTIONS FRANCE. Les cotisations restent dues pendant cette période dans les mêmes conditions de répartition que celles prévues dans le présent accord. Le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa part de la cotisation.
Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
1.2 Les salariés dont le contrat de travail est rompu et qui sont indemnisés par le régime d’assurance chômage
Les salariés dont le contrat de travail est rompu garderont le bénéfice des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé en application des dispositions de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale prévoyant le dispositif de la « portabilité ».
Le dispositif légal de « portabilité » permet aux salariés de bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d’un maintien du régime « Incapacité – Invalidité – Décès » dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l’exception du licenciement pour faute lourde).
Le droit à la portabilité est subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales, et sera mis en œuvre conformément à ces dispositions.
Notamment, à défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.
La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.
Ce maintien est assuré gratuitement. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation.
Article 2. Prestations
Les prestations annexées au présent accord à titre d’information ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance.
En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour ARRIS SOLUTIONS FRANCE, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, et du Code général des impôts.
Article 3. Cotisations
3.1 Taux, assiette, répartition des cotisations obligatoires
Les cotisations concernant le régime de base sont prises en charge par ARRIS SOLUTIONS FRANCE et les salariés dans les proportions suivantes :
Sur la tranche A : 100% pour la part patronale, afin de respecter les dispositions de l’article 7 de la CCN AGIRC
Sur la tranche B : 33% pour la part salariale et 67% pour la part patronale
Ces cotisations s’élèvent à un montant correspondant à 1.5 % TA et 1.98 % TB du salaire calculé dans la limite des tranches A et B déterminées de la façon suivante :
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale
Le salaire de référence, servant de base de calcul à la fois des cotisations comme des prestations, s’entend comme portant sur les seuls éléments salariaux habituels, à l’exclusion des éléments qualifiés d’exceptionnels, des avantages en nature, de l’intéressement et de la participation ainsi que des formes spécifiques d’avantages à moyen ou long terme, liés en particulier à l’actionnariat, actuelles ou à venir, quand bien même elles supporteraient des cotisations sociales ou des contributions fiscales les assimilant en tout ou partie à un salaire. Pour les salariés visés à l’article 1.2, le salaire de référence pris en compte sera égal aux salaires des douze derniers mois précédant la suspension ou la rupture du contrat à durée indéterminée ou déterminée.
3.2 Adhésion obligatoire au régime
L’adhésion au système de garanties des salariés visés à l’article 1 est obligatoire sans condition d’ancienneté, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou déterminée. Cette adhésion obligatoire résulte de la signature du présent accord par l’organisation syndicale.
Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
3.3 Evolution ultérieure de la cotisation obligatoire
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés, dans une limite égale à une majoration annuelle de 20% TA/TB, calculée sur la base des tranches de salaires.
Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.
Article 4. Information
4.1 Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, ARRIS SOLUTIONS FRANCE remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
4.2 Information collective
Le Comité d’Entreprise ou le CSE sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
Chaque année l’organisme assureur communiquera des statistiques au Comité d’Entreprise ou au CSE. Un suivi du niveau de satisfaction des collaborateurs devra être mesurée chaque année pour apprécier dans sa globalité le régime en place.
Article 5. Durée, révision et dénonciation
5.1 Durée
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2019.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords ratifiés à la majorité des intéressés, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur au sein des sociétés Arris Solutions France et Arris France.
5.2 Révision
Conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
5.3 Dénonciation
Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.
Article 6. Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés sur le site de la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original est établi pour chaque partie.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en quatre exemplaires originaux à Issy-les-Moulineaux, le 4 décembre 2018
Pour l’organisation syndicale ………………………
……………………………...
Pour ARRIS SOLUTIONS FRANCE
…………………………..
Annexe : Régime de garanties Arris Solutions France
