ACTE DE PUBLICATION PARTIELLE D’UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Entre les soussignés, La société dont le siège Représenté par en sa qualité de Directeur de Site
D’une part, Et, L’organisation syndicale représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :
la, représentée par, Déléguée syndicale,
D’autre part
ARTICLE I. PREAMBULE
En date du 22 Février 2023, la société et l’organisation syndicale représentative , ont conclu un accord d’entreprise portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. En application des dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du Travail, la Direction de la société ainsi que l’organisation syndicale signataire de l’accord d’entreprise susmentionné ont souhaité que certaines parties dudit accord ne fassent pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale définie à l’alinéa 1 de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.
ARTICLE II. ACCORD COLLECTIF OBJET DE LA PRÉSENTE DÉCISION
L’accord concerné par le présent acte porte l’intitulé suivant : Il a été signé en date du 22 Février 2023.
ARTICLE III. MOTIVATIONS DE L’ABSENCE DE PUBLICATION INTEGRALE
Conformément à l’article R. 2231-1-1 alinéa 4 du Code du Travail, les parties signataires du présent acte entendent préciser que cette décision de non-publication est motivée par la sauvegarde des intérêts économique de la Société. Les parties estiment en effet qu’une publication de l’accord d’entreprise sur une base de données publiques accessible à tous, donneraient accès, à d’autres sociétés concurrentes, à des informations sensibles dont les parties souhaitent absolument conserver le caractère confidentiel. C’est ainsi afin d’éviter un quelconque préjudice aux intérêts économiques de l’entreprise que les parties ont convenu de ne pas publier une partie des dispositions de l’accord d’entreprise signé en date du 22 Février 2023.
ARTICLE IV. DISPOSITIONS DE L’ACCORD CONCERNÉES PAR LA NON-PUBLICATION
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise contenues aux articles suivants devront être occultés et ne pas faire l’objet d’une publication sur la base de données publique prévue à l’article L. 2231-5-1 alinéa 1 du Code du Travail :
ARTICLE I : SALAIRES EFFECTIFS
ARTICLE 2 : ECARTS DE REMUNERATION ET DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ARTICLE 3 : PRIME DE TRANSPORT
ARTICLE 4 : PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ARTICLE V. DEPOT DU PRESENT ACTE
Conformément à l’article L. 2231-5-1 alinéa 2 du Code du Travail, le présent acte ainsi que la version intégrale de l’accord et sa version destinée à sa publication sur la base de données nationale seront déposés dans les conditions et formes prévues à articles L. 2231-6 du Code du Travail.
Fait en 4 exemplaires originauxA Saint Germain des Fossés,
