AVENANT A L’ ACCORD D’ ENTREPRISE SIGNE LE 23 MAI 2006 CONCERNANT LES MODALITES DE FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
entre :
La
société ARRIVE AUVERGNE, représentée par Monsieur ….agissant en qualité de Directeur Général d’une part,
et
l’ organisation syndicale :
-
CGT, représentée par ……., délégué(e) syndicale
d’autre part ;
PREAMBULE
L’objet du présent avenant, est de redéfinir les modalités de fixation de la journée de solidarité pour
l’année 2019 au sein de La Société ARRIVE AUVERGNE, pour le Personnel Ouvrier/Employé.
Article 1 – IMPUTATION SUR LE COMPTEUR DE MODULATION
Rappel : comme précisé dans l’article 1 de l’accord signé le 23/05/06, la journée de solidarité ne s’imputera pas sur un jour férié.
A la demande des Représentants du Personnel et en accord avec la Direction de la Société ARRIVE AUVERGNE, et conformément à l’article 2 de l’accord signé le 23/05/06, il a été convenu que, pour tout le Personnel Ouvrier/Employé de production, ainsi que pour le Personnel administratif, dont l’horaire est géré selon le principe de la modulation, la journée de solidarité sera récupérée sur le compteur de modulation dans la limite de 7heures.
Pour
l’année 2019, cette imputation sera effectuée sur la semaine 17, soit sur la période du 22/04/2019 au 27/04/2019. Cette imputation sera proratée pour les personnes ayant un contrat à temps partiel.
Les autres dispositions négociées dans l’accord signé le 23/05/06 restent inchangées.
Article 2 – DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour
l’année 2019.
Article 3 – DATE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord prend effet à compter de sa signature.
Article 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un par courrier électronique) à la DIRECCTE de Moulins (03) et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Vichy.
