AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
ENTRE :
La Société ARRIVE NUTRITION ANIMALE, dont le siège social est situé 2 rue de l’industrie 85250 SAINT-FULGENT, inscrite au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 484 621 610 00019, représentée par Monsieur XX, dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « la Société ARRIVE NUTRITION ANIMALE»
D’une part,
Et :
Les élus du CSE ayant obtenu la majorité des voix lors des élections de novembre 2023
D’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc215591315 \h 4 CHAPITRE 1 : LE DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE PAGEREF _Toc215591316 \h 7 Article 1 : Champ d’application de l’avenant PAGEREF _Toc215591317 \h 7 Article 2 : Activités et salariés concernés PAGEREF _Toc215591318 \h 7 Article 3 : Date de début et durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc215591319 \h 7 Article 4 : Réduction de la durée du travail PAGEREF _Toc215591320 \h 7 Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié PAGEREF _Toc215591321 \h 8 Article 5.1 Montant de l’indemnité PAGEREF _Toc215591322 \h 8 CHAPITRE 2 : ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc215591323 \h 10 Article 6 : Maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc215591324 \h 10 Article 7 : Formation professionnelle PAGEREF _Toc215591325 \h 10 CHAPITRE 3 : MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI PAGEREF _Toc215591326 \h 11 Article 8 : Information des instances représentatives du personnel PAGEREF _Toc215591327 \h 11 Article 9 : Information de l’autorité administrative PAGEREF _Toc215591328 \h 11 CHAPITRE 4 : PROCEDURE DE VALIDATION PAGEREF _Toc215591329 \h 12 Article 10 : Demande initiale PAGEREF _Toc215591330 \h 12 Article 11 : Renouvellement de la demande PAGEREF _Toc215591331 \h 12 CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc215591332 \h 12 Article 12 : Entrée en vigueur – Condition suspensive PAGEREF _Toc215591333 \h 12 Article 13 : Durée de l’avenant – Caducité PAGEREF _Toc215591334 \h 12 Article 14 : Révision PAGEREF _Toc215591335 \h 13 Article 15 : Publicité et dépôt de l’avenant PAGEREF _Toc215591336 \h 14 ANNEXE 1 : DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA SOCIETE ARRIVE NUTRITION ANIMALE ET DE SES PERSPECTIVES D’ACTIVITE PAGEREF _Toc215591337 \h 15
PRÉAMBULE La Société ARRIVE NUTRITION ANIMALE a eu recours en décembre 2022 au dispositif d’activité partielle de longue durée (dispositif dit APLD) instauré par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite d’urgence sanitaire. Or à nouveau, face à l'évolution des cas d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans la faune sauvage et dans les exploitations d'élevage, la France a été placée en risque élevé depuis le 22 octobre 2025 (Arrêté du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène). C’est ainsi qu’en date du 28 novembre 2025 : 68 foyers ont été recensés dans des élevages commerciaux (Pas-de-Calais, Loire-Atlantique, Lot-et-Garonne, Vendée, Cher, Haute-Marne, Allier, Côte-d'Or, Marne, Dordogne, Maine-et-Loire, Loire, Deux-Sèvres, Haute-Vienne, Ain) ; 9 foyers dans des basses-cours et oiseaux captifs non commerciaux (Seine-Maritime, Vendée, Charente-Maritime, Loire-Atlantique, Loir-et-Cher, Bas-Rhin, Aube, Gironde). Lorsqu’un foyer est détecté, des mesures de police sanitaire sont déployées afin de limiter la propagation du virus : Dans les établissements infectés :
Dépeuplement des foyers ;
Si nécessaire, mise à mort préventive des animaux dans un périmètre défini par arrêté préfectoral ;
Nettoyage et désinfection des sites.
Dans les établissements proches des établissements infectés : établissement de zones réglementées (zone de protection et de surveillance) avec mesures renforcées :
Surveillance accrue ;
Biosécurité renforcée (mise à l’abri des oiseaux) ;
Interdiction des mouvements de volailles ;
Restriction des activités de chasse au gibier à plumes.
La Société ARRIVE NUTRITION ANIMALE, entend à nouveau solliciter le bénéfice de ce dispositif, étant fortement impactée par les répercussions du nouvel épisode de grippe aviaire. L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une société, confrontée à une réduction durable de son activité, de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir, pour les heures non travaillées, une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. La Société ARRIVE NUTRITION ANIMALE, de par son activité de fabricant d'aliment notamment pour les poulets, dindes, pintades, cailles, pondeuses, reproducteurs, etc ..., est impactée par l’ensemble des mesures sanitaires prises ; Dans le cadre de la négociation du présent avenant, un diagnostic complet de la situation économique de la Société ARRIVE NUTRITION ANIMALE et des perspectives d’activité a été établi et partagé avec les représentants du personnel. Ce diagnostic figure en annexe 1.
Ainsi, cette crise, exceptionnellement grave pour la société ARRIVE NUTRITION ANIMALE, commande d’engager tous les moyens pour faire face à celle-ci et éviter la destruction d’emplois. Au vu de cet objectif, les parties au présent avenant ont souhaité recourir à un avenant collectif pour mobiliser l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) à compter du
8 décembre 2025.
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions :
La Loi 2020-734 du 17-6-2020 art. 53
Le Décret 2020-926 du 28-7-2020 article 9 et 10 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire ;
Le Décret n° 2024-1149 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
À la date de son application, le présent avenant aura donc vocation à remplacer toute autre disposition en vigueur au sein de la Société ARRIVE NUTRITION ANIMALE, instaurées notamment par voie d’usage, d’accord collectif ou d’engagement unilatéral portant sur le même objet.
* * *
CHAPITRE 1 : LE DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
Article 1 : Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant est applicable à la Société ARRIVE NUTRITION ANIMALE
Il s’applique aux salariés des activités décrites à l’article 2 ci dessous.
Article 2 : Activités et salariés concernés
Le dispositif s’applique à l’ensemble des activités de la société, ainsi qu’à l’ensemble des salariés quelque soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, etc.), les fonctions occupées, ou la qualification (cadres et non cadres).
Article 3 : Date de début et durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 8 décembre 2025, pour une période de 12 mois.
Il est précisé que la mise en œuvre du dispositif d’APLD est soumise à la validation de la DDETS, et que cette validation n’est donnée que pour une durée de 6 mois, de sorte que la Société ARRIVE NUTRITION ANIMALE sera tenue, si elle souhaite que ce dispositif perdure, de solliciter un renouvellement auprès de la DDETS compétente.
Article 4 : Réduction de la durée du travail
Il est précisé que la réduction de l’horaire de travail du salarié ne pourra pas dépasser 40% de la durée légale de travail, sur la durée totale de l’avenant. L’application du dispositif peut conduire à la suspension temporaire totale de l’activité c’est à dire à des périodes sans activité.
La répartition de la réduction de l’horaire de travail sera effectuée selon les directives de remises en production imposées par l’Etat et concernera l’ensemble des salariés.
Les salariés seront informés au moins 3 jours ouvrables du planning prévisionnel d’activité partielle. En cas d’évolution de celui-ci, l’entreprise en informera les salariés au moins 3 jours ouvrables avant. Dans l’hypothèse d’une période d’inactivité totale d’au moins trois semaines, le délai de prévenance sera porté à 5 jours ouvrables.
Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Article 5.1 Montant de l’indemnité
En application du présent avenant, le salarié placé en activité réduite spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par la société, dans les conditions et pour les montants fixés par la loi, par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 et le décret n° 2024-1149 du 4 décembre 2024 à savoir :
70 % de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans la société, et le cas échéant, la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Il est précisé que les heures supplémentaires, tant occasionnelles que structurelles, ne sont pas prises en compte.
Les salariés placés en activité partielle de longue durée conservent leurs droits en matière de retraite, retraite complémentaire, de prévoyance, et de congés payés conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le revenu de remplacement au titre de l’APLD est soumis à cotisations de prévoyance et santé. Les prestations étant maintenues malgré la suspension du contrat.
De la même façon, la totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle aux salaires ; les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle.
Enfin, les périodes de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié et pour le calcul de la prime annuelle conventionnelle.
CHAPITRE 2 : ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 6 : Maintien dans l’emploi
La Direction de la Société ARRIVE NUTRITION ANIMALE s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique au sens de l’article L. 1233-3 du Code du travail, pendant la durée d’application du présent avenant,
de salariés visés par le dispositif d’APLD à l’article 2 ci-dessus.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DDETS et avant tout renouvellement éventuel.
Article 7 : Formation professionnelle
La Direction de la Société ARRIVE NUTRITION ANIMALE a conscience de l’importance de permettre à chaque salarié de préserver et d’accroitre son employabilité tout en favorisant son évolution professionnelle, surtout en cette période de crise sanitaire.
C’est pourquoi, la Direction s’engage, tout le temps de l’avenant :
à développer les compétences professionnelles des collaborateurs en lien avec les besoins en formation identifiés dans le cadre des commissions carrières. Il s’agit notamment de formation permettant d’acquérir ou de développer des capacités transférables dans d’autres situations de travail, et qui constituent de fait un nouvel acquis d’expérience ;
à permettre, grâce aux compétences acquises, de faire face aux différentes situations professionnelles liées à l’adaptation à un poste de travail, l’évolution du contenu de l’emploi, ou l’évolution dans un emploi d’une autre famille ou d’un autre environnement professionnel.
Il est également convenu que les collaborateurs de la Société ARRIVE NUTRITION ANIMALE continueront de bénéficier, annuellement, d’un entretien individuel au cours duquel ils pourront remonter leurs souhaits et besoins de formations, étudiés, par la suite lors des commissions carrières et intégrés, le cas échéant, dans le plan de développement des compétences.
Il est précisé que même pendant les heures chômées, les salariés placés en activité partielle pourront continuer de bénéficier de l’ensemble des actions de formations mentionnées dans le cadre du plan de développement des compétences. La période de formation devra contribuer à faire en sorte que chaque salarié en activité partielle puisse à la sortie de celui-ci, avoir la capacité de se positionner ou de se repositionner sur le marché du travail.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis à mi-parcours à la DDETS et au terme du présent avenant.
CHAPITRE 3 : MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI
Article 8 : Information des instances représentatives du personnel
Un suivi de l’avenant est réalisé par la Société ARRIVE NUTRITION ANIMALE auprès du Comité économique et social
tous les mois.
Les informations transmises au Comité social et économique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures faisant l’objet de l’activité partielle, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
Il est précisé que dans l’hypothèse où l’avenant ferait l’objet d’une validation tacite en application du paragraphe VI de l’article 53 de la loi, le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de quinze jours à compter de sa réception de l’avenant collectif, vaut décision de validation. Dans ce cas, l’employeur transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration d’une part, au Comité social et économique
Article 9 : Information de l’autorité administrative
Avant l’échéance de
chaque période d’autorisation de six mois visée au chapitre 4 ci-après, l’employeur transmet à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite.
Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité réduite, ainsi que du diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’établissement ou de l’entreprise.
CHAPITRE 4 : PROCEDURE DE VALIDATION
Article 10 : Demande initiale
Le présent avenant sera transmis, en vue de sa validation, à l’autorité administrative, accompagné de l’avis préalable du Comité social et économique, dans les conditions prévues par les textes applicables.
La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois. Elle est également notifiée au Comité social et économique. Enfin, elle est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Article 11 : Renouvellement de la demande
L’autorisation peut être renouvelée pour une nouvelle période de 6 mois au vue du bilan mentionné à l’article 10 ci-dessus. Les mêmes dispositions que celles relatives à la demande initiale s’appliquent à la demande de renouvellement.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 12 : Entrée en vigueur – Condition suspensive
Le présent avenant entrera en vigueur le 8
décembre 2025, sous réserve de la validation de l’avenant par la DDETS compétente. A défaut de validation, la Direction informera les signataires, dans les 15 jours de la réception de la décision de refus, de son intention de :
contester la décision de la DDETS ;
ou de compléter la demande initiale ;
de rouvrir des négociations afin de modifier le présent avenant et présenter une nouvelle demande.
Dans l’hypothèse où l’employeur déciderait de contester la décision de refus de validation de l’administration, ou de compléter la demande initiale pour la renouveler, l’entrée en vigueur du présent avenant sera reportée pour une durée maximale de 4 semaines, sauf si cette date est postérieure à la nouvelle décision de l’administration. Si au terme de ce délai, la DDETS n’a pas modifié sa décision de refus de validation, le présent avenant sera réputé non écrit.
En cas de réouverture des négociations, l’avenant qui serait conclu précisera la date de l’entrée en vigueur du dispositif.
A défaut d’avoir opté pour l’une des trois options ci-dessus, ou d’un échec des négociations, le présent avenant sera réputé non écrit et ne produira en conséquence aucun effet.
Article 13 : Durée de l’avenant – Caducité
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter de son entrée en vigueur et prendra donc fin
le 7 décembre 2026. Toutefois, dans l’hypothèse où, en application des dispositions de l’article 13 ci-dessus, l’entrée en vigueur de l’avenant serait reportée son terme de l’avenant serait reporté d’autant.
Il est rappelé que le dispositif d’APLD, objet du présent avenant, est soumis à la validation de la DDETS. La validation n’étant valable que pour une durée de 6 mois, soit une durée inférieure à celle du présent avenant, celle-ci devra être renouvelée tous les 6 mois.
A défaut d’autorisation de renouvellement, les parties se rencontreront pour, le cas échéant, négocier et conclure un avenant de révision comme indiqué ci-après. A défaut d’avenant ou de validation de celui-ci par la DDETS, le présent avenant sera frappé de caducité au sens des articles 1186 et 1187 du Code civil ; en conséquence il ne produira plus d’effets pour l’avenir.
Article 14 : Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent avenant. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
les signataires du présent avenant ;
à l’issue du cycle électoral, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’avenant.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société, notamment en cas de refus de validation par la DDETS. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent avenant.
Même en l’absence de délégué syndical, l’avenant pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du travail, notamment par ses articles L. 2232-24 et suivants.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent avenant qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent avenant, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas, sous réserve le cas échéant de la réalisation de la condition suspensive prévue à l’article 13.
Article 15 : Publicité et dépôt de l’avenant
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l'avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l'Avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de la Roche sur Yon.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans sa version intégrale.
Fait à Saint-Fulgent, le 8 décembre 2025 en 2 exemplaires originaux.
Pour les élus du CSE Monsieur XX
Madame XX
Monsieur XX
Pour la Société ARRIVE NUTRITION ANIMALE Monsieur XX
ANNEXE 1 : DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA SOCIETE ARRIVE NUTRITION ANIMALE ET DE SES PERSPECTIVES D’ACTIVITE
