Accord d’Entreprise pour la Mise en Place d’un Compteur de Bourse d’Heures Supplémentaires Non Majorées Récupérables dans un Délai de 9 Semaines
Entre :L’Entreprise EURL ARTBOIS
EtLes salariés de l’entreprise,
Préambule : Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail et de la gestion du temps, il a été décidé de mettre en place un système permettant aux salariés de suivre et de récupérer leurs heures supplémentaires effectuées, dans un délai de 9 semaines, sans majoration.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de mettre en place un dispositif de gestion des heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle, permettant une affectation à une bourse d’heures en vue de leur récupération non majorée dans un délai maximal de 9 semaines. Cette mesure vise à favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, tout en assurant la flexibilité nécessaire à l’organisation du travail dans l’entreprise.
Article 2 : champs d’application
Le dispositif s’applique à l’ensemble des salariés de
EURL ARTBOIS, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps plein), à l’exclusion des salariés soumis à un régime d’équivalence ou d’un forfait en jours
Article 3 : Fonctionnement de la bourse d’heures
Les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle ou légale sont inscrites dans une bourse d’heures individuelle.
Ces heures ne donnent pas lieu à majoration dès lorsqu’elles sont récupérées sous forme de repos dans un délai de 9 semaines suivant leur réalisation.
La récupération se fait par l’attribution d’un repos équivalent à la durée des heures placées dans la bourse.
(1 heure travaillée = 1 heure de repos), sans majoration de rémunération.
Article 4 : Délai de récupération
Les heures inscrites doivent être récupérées dans un délai de 9 semaines à compter de la semaine de leur acquisition.
Passé ce délai, les heures non récupérées sont requalifiées en heures supplémentaires et donnent lieu au paiement (ou repos compensateur) avec la majoration légales (25% ou 50% selon le cas)
Article 5 : Modalités de récupération
La prise des repos issus de la bourse d’heures peut être demandée par le salarié et validée par l’employeur ou le responsable hiérarchique, en tenant compte des nécessités de service.
L’employeur peut également fixer unilatéralement les dates de récupération sous réserve de respecter un délai de prévenance raisonnable fixée au minimum à 7 jours avant.
Article 6 : Information du salarié
Chaque salarié bénéficie d’un suivi régulier de son compteur d’heures mensuel mentionnant :
Le nombre d’heures effectuées
Le nombre d’heures placées dans la bourse
Le nombre d’heures déjà récupérées
Le solde restant et la date limite de récupération
Article 7 : Traitement en cas de départ du salarié
En cas de départ de l’entreprise (démission, licenciement, rupture conventionnelle, retraite), le solde du compteur est :
soit récupéré avant le départ si le préavis le permet.
soit rémunéré sur la base du salaire horaire brut du salarié, sans majoration.
Article 8 : Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être
révisé ou dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 9 : Entrée en vigueur
Le présent accord entre en application à compter du 05 janvier 2026
Article 9 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera :
déposé sur la plateforme
TéléAccords (Ministère du Travail),
envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du prud’homme de Tours
Fait à Bridoré, le 04 décembre 2025 EURL ARTBOIS Dirigeant
