La SELAFA ARTEFACT dont le siège social est 67 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
D'UNE PART
ET
LE PERSONNEL AYANT RATIFIE A LA MAJORITE DES 2/3 UN PROJET D’ACCORD PROPOSE PAR LE CHEF D’ENTREPRISE CONJOINTEMENT AVEC LES REPRESENTANTS DU CSE LORS DE SA CONSULTATION DU 26 JANVIER 2026 DONT LE PROCES VERBAL D’EMARGEMENT EST ANNEXE AU PRESENT ACCORD.
D'AUTRE PART
PREAMBULE L’objectif poursuivi dans le cadre du présent accord est d’associer plus étroitement les salariés aux performances économiques que réalise notre société et d’accroître ainsi leur intérêt tant professionnel que financier.
Il a été choisi une répartition de l’intéressement qui soit 50% proportionnelle au salaire et 50% au temps. Cependant, dans le calcul de la prime d’intéressement il est expressément convenu de ne pas prendre en considération les primes et/ou indemnités de toute nature pour ne retenir que le salaire de base, et ce de manière à respecter le mieux possible le caractère collectif de l’intéressement. Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs : - attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ; - être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
Il est rappelé que les sommes qui seront éventuellement réparties, si les résultats le permettent, ne sont pas considérées comme des salaires au sens des législations du travail et de sécurité sociale et ne pourront en aucun cas se substituer à des éléments de salaire en vigueur ou contractuelles. Les sommes allouées au titre du présent accord sont exonérées de toutes charges sociales (Sécurité sociale, chômage, retraite…) mais elles restent soumises à CSG et CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Toutefois, les sommes affectées à un plan d'épargne sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Le présent accord a pour objet de fixer :
la durée ;
les modalités d’intéressement retenues ;
les critères et modes de calcul servant de base à l’intéressement ;
l’époque des versements ;
les modalités de répartition de l’intéressement entre les bénéficiaires ;
les procédures convenues pour régler les différends qui pourraient survenir dans l’application du présent accord ;
les conditions de la modification ou de la dénonciation de l’accord.
ARTICLE 1 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et s’appliquera à compter du 1 octobre 2025.
Il recevra donc application pour les exercices comptables 2025/2026, 2026/2027, 2027/2028 et cessera de s’appliquer le 30 septembre 2028.
L’accord ne pourra être dénoncé ou modifié par voie d’avenant que par l’ensemble des signataires de l’accord et dans les mêmes formes que celles utilisées pour sa conclusion.
Toute modification ou dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification au Directeur Départemental du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Seine-Maritime.
L’accord pourra être renouvelé dans les mêmes termes ou avec des aménagements.
Si le renouvellement est décidé, le nouvel accord sera conclu de préférence avant la fin de la deuxième année civile d’application du présent accord, et devra l’être en tout état de cause avant la fin du sixième mois suivant cette dernière année.
ARTICLE 2 – DETERMINATION DE L’ASSIETTE D’INTERESSEMENT
Le système d’intéressement mis en place repose sur le principe de la participation collective à l’accroissement du résultat de l’entreprise et sera calculé sur le résultat comptable avant déduction de l’impôt sur les sociétés et de l’intéressement.
ARTICLE 3 – MONTANT DE L’INTERESSEMENT
Le montant de l’intéressement global correspond à 12 % du résultat tel qu’il est défini à l’article 2.
Le montant de l’intéressement global ne saurait excéder en aucun cas 20 % des salaires versés aux personnes concernées (article L.3314-8 du Code du travail).
Le montant de l’intéressement individuel ne pourra excéder au titre d’un même exercice, une somme égale à la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale de l’exercice au titre duquel l’intéressement est attribué (même article).
ARTICLE 4 – DEFINITION DES BENEFICIAIRES
Peuvent bénéficier des droits nés du présent accord :
l’ensemble des salariés ayant plus de 3 mois d’ancienneté.
les salariés ayant quitté la société au cours de l’année précédant la clôture et ayant également plus de 3 mois d’ancienneté.
En matière de calcul d’ancienneté, aucune période de suspension du contrat ne fera l’objet d’une déduction, quelle que soit la cause de la suspension.
Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Le salarié lié par un contrat de travail temporaire est réputé compter trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe qui l'emploie, s'il a été mis à la disposition d'entreprises utilisatrices pendant une durée totale d'au moins soixante jours au cours du dernier exercice.
Lorsqu’un salarié susceptible de bénéficier de l’intéressement quitte l’entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, le salarié est tenu de communiquer l’adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de l’informer de ses changements d’adresse éventuels. Lorsque ledit salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement de l’intéressement. Passé ce délai, ces sommes seront alors remises à la Caisse des Dépôts et Consignations.
ARTICLE 5 – REPARTITION DE L’INTERESSEMENT GLOBAL ENTRE LES BENEFICIAIRES Le montant global de l’intéressement sera réparti entre chaque salarié suivant les conditions suivantes :
1 - Pour 50 % en fonction de la durée de présence effective ou assimilée au cours de l'exercice selon la formule suivante :
Droit individuel = (RSP x total des heures de travail effectif ou assimilées du salarié) // (total des heures de travail effectif ou assimilées de l'entreprise)
Sont considérées comme heures assimilées au sens du présent article celles correspondant :
- aux congés payés ;
- aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
- aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
- aux congés légaux de maternité et d'adoption ;
- aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;
- aux absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.
2 – Pour 50 % proportionnellement aux salaires bruts perçus par chacun des bénéficiaires au cours de l'exercice considéré dans les conditions suivantes :
Pour les périodes d'absences pour congé maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé.
Salaires bruts de base perçus par l’ensemble du personnel pendant l’exercice concerné
Il est expressément convenu qu’aucune prime et/ou indemnité ne peut s’ajouter ou s’intégrer dans le salaire de base de chaque salarié, et ce de manière à respecter le mieux possible le caractère collectif de l’intéressement.
ARTICLE 6 – VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT
Le versement de la prime d’intéressement fera l’objet d’un acompte versé le 31 décembre 2026 correspondant à 30 % de l’intéressement.
Le versement du solde l’intéressement sera effectué au plus tard le 28 février 2027 sur les bases des comptes définitifs.
En cas de versement d’avances en cours d’année aux salariés bénéficiaires de l’accord, le respect du caractère aléatoire de l’intéressement implique
que, si l’enveloppe totale de l’intéressement est inférieure au montant des avances versées en cours d’année, les sommes versées en trop soient intégralement reversées par les bénéficiaires.
que l’accord, en vue d’assurer une bonne information des salariés, lorsqu’il comporte une clause de versement d’avances, comporte également une clause de reversement des avances trop perçues.
que les clauses prévoyant l’acquisition définitive des avances par les bénéficiaires en cas de trop-perçu soient considérées comme illégales.
Par ailleurs, l’intéressement attribué à compter du 1er janvier 2026, sera désormais affectée au PEE, sauf si le bénéficiaire en demande le versement immédiat. Un courrier informant du montant de l’intéressement sera distribué aux salariés accompagnés du bulletin de versement.
Le salarié aura 15 jours, à compter de la date à laquelle il a été informé du montant de l’intéressement qui lui est attribué, pour demander le versement de ces sommes. Sans réponse de ce dernier l’intéressement sera désormais affecté au PEE en placement prudence (stim20)
Il y a deux possibilités de versement de l’intéressement :
Versement sur salaire :
L’intéressement sera versé directement sur le salaire, soit 30% en décembre et 70% en février.
Versement sur le Plan Épargne Entreprise (PEE)
Le 18/04/2011, ARTEFACT a conclut un PEE avec ALLIANZ. Si le salarié le désire, il a la possibilité de placer son intéressement sur le PEE, soit 30% en décembre et 70% en février. A savoir qu’il n’y a pas d’obligation, le salarié est libre de placer ou pas son intéressement et il peut soit y mettre la totalité ou une partie. Avant chaque échéance, un bulletin de versement de l’intéressement vous sera attribué.
ARTICLE 7 –INFORMATIONS ET CONTROLE DES SALARIES
1°) Suivi de l’accord
Les résultats annuels du système d'intéressement donneront lieu à un suivi par les représentants du CSE qui disposeront des informations nécessaires sur les conditions d'application des clauses de l'accord.
Par ailleurs, l’Expert-comptable de la société remettra une attestation annuelle certifiant la bonne exécution de l'accord à la clôture des comptes.
2°)Information individuelle
Conformément à l'article D. 3313-8 du Code du travail, une notice d'information sur l'accord d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant : - le montant global de l'intéressement ; - le montant moyen perçu par les bénéficiaires ; - le montant des droits attribués à l'intéressé ; - le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS. A cette fiche devra être annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord. Conformément à l’article D3313-9 du code du travail, la somme attribuée à un salarié en application de l’accord d’intéressement fait l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie :
Lorsque l’intéressement est investi sur un plan d’épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai ;
Les modalités d’affectation par défaut au plan d’épargne d’entreprise des sommes attribuées au titre de l’intéressement, conformément à l’article L.3315-2.
Avec l’accord du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans les conditions de nature à garantir l’intégralité des données
ARTICLE 8 – CLAUSE DE REVISION Si les circonstances économiques l’imposent ou si les principes de base de l’intéressement viennent à être modifiés, la direction prendra l’initiative de la révision du présent contrat dans les conditions identiques à son adoption, les modifications étant soumises aux mêmes conditions de forme.
ARTICLE 9 – RECONDUCTION, REVISION, DENONCIATION Cet accord est reconduit tacitement pour une période de 3 ans. Cette clause implique que les parties habilitées à négocier ou à ratifier l’accord doivent demander sa renégociation dans les 3 mois précédant sa date d’échéance. Sont habilités à demander la renégociation de l’accord :
l’employeur,
les représentants d’organisations syndicales représentatives,
le CSE,
le personnel, à la majorité des deux tiers.
Dans ce dernier cas, la demande de renégociation est formalisée par un procès-verbal rendant compte de la consultation des salariés ou par l'émargement des salariés signataires sur la liste nominative de l'ensemble du personnel. En l’absence de demande de renégociation, l’accord est automatiquement reconduit pour une durée de 3 ans. Le renouvellement doit être notifié à la Direccte, dans les mêmes conditions de délai et de dépôt que l’accord d’intéressement.
Pour les détails d’application de cet accord et pour tout ce qui n’y serait pas stipulé, les parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur et notamment aux articles D. 3313-5 et suivants du Code de travail. Pour les détails d’application de cet accord et pour tout ce qui n’y serait pas stipulé, les parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 – REGLEMENT DES LITIGES
Les contestations pouvant naître de l'application du présent accord et, d'une manière générale, de tous les problèmes relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise, seront réglées selon les procédures contractuelles ci-après définies.
Afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur les différents éléments servant de base au calcul de l'intéressement de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable.
A cet effet, elles appelleront, d'un commun accord, l'expert-comptable de la société, dont la mission consistera à tenter de concilier les parties.
Au cas où les parties ne pourraient se mettre d'accord, elles choisiront chacune un conciliateur, la mission de conciliation étant alors exercée conjointement par eux.
Si la conciliation aboutit, il est dressé un constat d'accord signé des conciliateurs.
Si la conciliation ne peut aboutir, les conciliateurs établiront un certificat de non-conciliation et chacune des parties aura, alors, la possibilité de saisir le Tribunal compétent.
ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
