PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 POUR LA SOCIETE ARTEIS
La Direction de la Société ARTEIS dont le siège est 7 rue Edmond Michelet, 93360 NEUILLY-PLAISANCE, représentée par Monsieur,
d’une part
ET Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ARTEIS,
La CGT, représentée par Monsieur Délégué Syndical de la Société ARTEIS, dûment habilitée pour les présentes,
d’autre part,
En préambule,
En application de l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires de la Société ARTEIS se sont ouvertes le 2 novembre 2020. Les organisations syndicales ont transmis à la Direction ou exprimé en réunion les revendications, notamment salariales, qu’elles souhaitaient aborder lors de ces négociations (celles-ci sont jointes en annexe). Lors de cette première réunion, la Direction a confirmé les dates du 9 et 24 novembre 2020 pour les réunions suivantes. Dans le cadre de ces négociations, la Direction a remis aux organisations syndicales les documents d’informations sociales disponibles demandés. Dans ce contexte, et lors de la réunion du 24 novembre 2020, la Direction a récapitulé ses propositions qui seraient soumises à la signature des organisations syndicales. Ainsi, sous réserve de la signature du présent protocole d’accord, les mesures proposées à l’issue des négociations pour l’exercice 2020 sont les suivantes :
Augmentations individuelles
Au 1er janvier 2021, pour les salariés rattachés aux catégories employés, techniciens, agent de maitrise et cadres, une enveloppe globale (présents/présents) de la masse des rémunérations de référence est réservée pour les augmentations individuelles de leurs rémunérations fixes (hors promotions et primes exceptionnelles).
Prime d’astreinte
La Direction propose, avec le souhait exprimé par les organisations syndicales, de revaloriser le montant de l’astreinte, à la condition de redéfinir son mode de fonctionnement en redéfinissant les différents régimes d’astreinte (astreinte dédiée / astreinte générale). Cette mesure est proposée afin d’assurer la promotion de ce mode d’organisation du travail prévu contractuellement dans le cadre des relations commerciales avec les clients d’ARTEIS. La Direction espère ainsi voir le nombre de volontaires augmenter, nombre actuellement insuffisant pour couvrir les obligations contractuelles. Un avenant à l’accord d’astreinte actuellement en vigueur sera proposé concomitamment au présent protocole d’accord.
Ticket Restaurant
A compter du 1er janvier 2021, la valeur faciale des tickets restaurant est portée à :
Valeur du ticket : (contre actuellement)
Participation patronale : (contre actuellement)
Participation salariale : (contre actuellement)
Abrogation de la carte pressing
La Direction propose, avec le souhait exprimé par les organisations syndicales, d’abroger la carte pressing servant au lavage des vêtements, compte tenu des remontées négatives de la part des salariés (système trop contraignant). Le contrat avec le prestataire Edenred sera dénoncé dans le respect du préavis contractuel.
Mise en place d’une prime de salissure
La Direction propose, avec le souhait exprimé par les organisations syndicales, de mettre en place une prime dite de salissure pour remplacer la carte pressing. Elle sera due pour le personnel éligible selon les mêmes règles d’attribution appliquées pour la carte. Cette prime aura un montant journalier forfaitaire ; conformément à la réglementation en vigueur, cette prime ne sera pas soumise aux charges sociales. Elle sera versée pour chaque jour travaillé. Cette prime sera mise en place une fois la dénonciation de l’actuel contrat avec, actée et en vigueur.
Prime de panier
La Direction propose, avec le souhait exprimé par les organisations syndicales, d’instaurer les paniers repas en lieu et place des tickets restaurant, exclusivement au bénéfice des Techniciens Itinérants, par opposition au Techniciens Postés.
Il est précisé la distinction suivante :
Technicien Posté : prend son poste toujours au même endroit sur son site d’affectation, à partir duquel il peut éventuellement se déplacer sur 2 ou 3 autres sites.
Technicien Itinérant : prend son poste sur une multitude de sites différents (n’a pas de site d’affectation), sa mission consistant à effectuer une tournée de sites différents.
Le montant forfaitaire journalier sera défini par les grilles définies annuellement par la Fédération Française du Bâtiment de l’Ile-de-France ; à titre indicatif, le montant forfaitaire journalier en 2020 est égal à
10,30 € avec la répartition suivante :
Indemnité repas soumise à charges :1,00 €
Indemnité repas non soumise à charges :9,30 €
Elle sera versée pour chaque jour travaillé avec un minimum de 6h de travail sur une journée.
Il est précisé que le bénéfice des tickets restaurant reste applicable pour les catégories de personnel autres que les Techniciens Itinérants.
Mutuelle
La Direction propose de solliciter le courtier en assurance CIAP, pour une étude de performance de l’actuel contrat frais de santé en vigueur dans la société.
Entrée en vigueur, durée du présent accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2021 et sont conclues pour une durée déterminée d’une année jusqu’au 31 décembre 2021, sans tacite reconduction. Ses effets cesseront de plein droit à l’arrivée du terme, à l’exception de la mise en place des mesures suivantes :
La revalorisation de la prime d’astreinte
La prime de salissure
La revalorisation des titres restaurant
Les primes de paniers
Ces mesures sont applicables pour une durée indéterminée, et pourront le cas échéant faire l’objet d’une révision ou d’une suppression dans les conditions énoncées ci-après.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par l’article L 2261-7 du code du travail, en respectant un préavis de trois mois.
En outre, il est convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.
L’accord étant à durée déterminée, il ne peut pas être unilatéralement dénoncé par les parties avant le terme prévu. Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
Formalités de dépôt et publicité de l’accord
A l’issue de la procédure de signature, un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties et notamment à toutes les organisations syndicales représentatives, en vertu de l’article L 2231-5 du code du travail. En application de l’article D 2231-4 du code du travail, le texte de l'accord et les pièces qui l’accompagnent sont déposés à l'initiative de la Direction auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) par voie électronique via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, à savoir de Bobigny (93).
Une fois les formalités de dépôt accomplies, l’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le panneau d’information du personnel.
Fait à Neuilly Plaisance, le 24 novembre 2020, en quatre exemplaires originaux.
Pour la Direction,
Monsieur
Pour la CGT,
Monsieur
ANNEXE 1. REVENDICATIONS DE LA CGT
ANNEXE 2. FEUILLE D’EMARGEMENT DE REMISE DE L’ACCORD
Les parties au présent accord nommées ci-dessous accusent réception d’un exemplaire original du Protocole d’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2020 pour la société ARTEIS signé en date du 24 novembre 2020.
Organisation syndicale représentative
Prénom, nom
Qualité du représentant
Date de remise de l’accord en mains propres
Signature
CGT
Monsieur Délégué syndical
ANNEXE 3. LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR L’ACCORD
Le présent Protocole d’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2020 est applicable aux établissements suivants au sens du code du travail.
