AVENANT DE PROROGATION DU 01/12/2021 DE L’ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A DISTANCE AU SEIN DE LA SOCIETE ARTEIS DU 13/10/2020
La Direction de la Société ARTEIS 7 rue Edmond Michelet 93360 NEUILLY PLAISANCE siret 43368104600036 représentée par Monsieur ,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ARTEIS,
La CGT, représentée par Monsieur , Délégué Syndical de la Société ARTEIS, dûment habilité pour les présentes,
d'autre part,
se sont réunis le 1er décembre 2021, et ont convenu ensemble de ce qui suit.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc90029383 \h 3
TITRE 6. SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc90029384 \h 4
Article 21 : Durée, suivi et application de l’accord PAGEREF _Toc90029385 \h 4 Article 23 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc90029386 \h 4
ANNEXE 1. FEUILLE D’EMARGEMENT DE REMISE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc90029387 \h 5
ANNEXE 2. LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR L’ACCORD PAGEREF _Toc90029388 \h 6
PREAMBULE
La Direction et ses partenaires sociaux ont signé en date du 13 octobre 2020 un accord relatif au travail à distance pour la société ARTEIS, pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2021. L’objectif de cet accord est de mettre en œuvre à titre expérimental le travail à distance, et pouvoir en tirer tous les enseignements notamment par le biais des bilans de suivi présentés au CSE, prévus :
A l’issue des 6 premiers mois de la première mise en application de l’accord.
A l’occasion de la réunion ordinaire précédent le terme de l’accord.
En fonction des bilans de cette première expérimentation, il est prévu que l’accord soit prolongé et éventuellement révisé par avenant, ou à défaut cesse de produire ses effets, sans autre formalité (pas de tacite reconduction).
A l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires de 2021, la Direction et les organisations syndicales ont fait le constat partagé que les dispositions de l’accord ont été gelées du fait de l’application des prérogatives gouvernementales pour lutter contre la propagation du COVID-19, et finalement appliquées uniquement à compter du 1er septembre 2021 après la levée de ces mêmes restrictions. Dans ce contexte, les parties s’accordent sur la nécessité de proroger l’accord par le présent avenant, dans les mêmes termes, et conviennent donc que le présent avenant de prorogation vient modifier et compléter les dispositions de l’accord relatif au travail à distance pour la société ARTEIS, dans son seul article 21, relatif à la durée de l’accord. Les autres dispositions de l’accord sont inchangées et restent donc applicables. Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE 6. SUIVI DE L’ACCORD
Article 21 : Durée, suivi et application de l’accord
Le présent avenant de prorogation entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt, la date figurant sur le récépissé de dépôt faisant foi, et après avoir respecté le délai de préavis de 3 mois prévu dans l’accord relatif au travail à distance pour la société ARTEIS du 13 octobre 2020.
Pour autant, la Direction et les organisations syndicales, d’un commun accord, souhaitent réduire la durée du préavis, pour une application des dispositions de l’avenant de prorogation dès le 1er janvier 2022.
Il est applicable pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2022.
Les parties conviennent que l’accord relatif au travail à distance fera l’objet d’un bilan présenté au Comité Social et Economique Central de la société :
A l’issue des 6 premiers mois de la première mise en application du présent accord.
A l’occasion de la réunion ordinaire précédent le terme du présent accord.
En fonction des bilans de cette première expérimentation, l’accord sera soit prolongé et éventuellement révisé par avenant, soit cessera de produire ses effets, sans autre formalité (pas de tacite reconduction).
Il est précisé que les dispositions de l’accord se substituent de plein droit à l’ensemble des accords collectifs, de leurs avenants, usages, notes de services et engagements unilatéraux ayant le même objet.
Article 23 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord
A l’issue de la procédure de signature, un exemplaire original du présent avenant est remis à chacune des parties et notamment à toutes les organisations syndicales représentatives, en vertu de l’article L 2231-5 du code du travail. En application de l’article D 2231-4 du code du travail, le texte de l'avenant et les pièces qui l’accompagnent sont déposés à l'initiative de la Direction auprès de la direction régionale et interdépartementales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) par voie électronique via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original de l’avenant sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, à savoir de Bobigny (93).
Une fois les formalités de dépôt accomplies, l’avenant sera affiché sur le panneau d’information du personnel aux fins de publicité auprès des salariés.
Fait à Neuilly Plaisance, le 1er décembre 2021, en quatre exemplaires originaux.
Pour l’entreprise,
Monsieur
Pour les organisations syndicales représentatives,
La CGT, représentée par Monsieur
ANNEXE 1. FEUILLE D’EMARGEMENT DE REMISE DE L’ACCORD
Les parties au présent accord nommées ci-dessous accusent réception d’un exemplaire original de l’Avenant de prorogation du 1er décembre 2021 de l’accord relatif au travail à distance pour la société ARTEIS du 13 octobre 2020.
Organisation syndicale représentative
Prénom, nom
Qualité du représentant
Date de remise de l’accord en mains propres
Signature
CGT
Monsieur Délégué syndical
ANNEXE 2. LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR L’ACCORD
Le présent Avenant de prorogation de l’accord relatif au travail à distance est applicable aux établissements suivants au sens du code du travail.
