accord collectif PORTANT attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre
La société ARTEMIDE SAINT FLORENT SAS, située Z.I. du Breuil B.P. 55 - 18400 St Florent/Cher, représentée par……………………, agissant en qualité de Responsable des Ressources humaines,
D’une part
et
……………….., agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA,
d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés d’Artemide Saint Florent S.a.S et Artemide France S.a.S (UES) ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à 35 000 et ne percevant pas de commissions de ventes. Les salariés concernés sont ceux liés à l’entreprise par un contrat de travail au au 31 décembre 2018 et toujours présent à la date de la signature de l’accord.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle est de 300 euros pour les salariés visés à l’article 1, ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 27 000 euros et ne percevant pas de commissions de vente. Le montant de la prime exceptionnelle est de 200 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération annuelle brute comprise entre 27 000 et 35 000 et ne percevant pas de commissions de vente.
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 31 mars 2019. Elle sera versée en une seule et unique fois.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 25 février 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.
Fait à Saint Florent sur Cher le 25/02/2019
Déléguée syndicale UNSA Déléguée syndicale UNSA Responsable du personnel
