Accord d’entreprise relatif aux représentants du personnel
Entre :
La Société Artemis Security
S.A.S. au capital de 100.000 € inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 529.075.194 dont le Siège Social est à Saint Denis (93) au 9 rue des Serrières Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à titre de Convention Collective d’Entreprise régissant les relations de travail au sein de la société ARTEMIS security
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule
Objectifs Négociations
Partie 1 : Représentation du personnel
Chapitre 1.1 : Cadre de la représentation du personnel Article 1.1.1. Situation actuelle Article 1.1.2. Croissance externe Article 1.1.3. Durée des mandats Chapitre 1.2 : Fonctionnement de la représentation du personnel Article 1.2.1. Représentation élue du personnel (CSE) Article 1.2.2. Représentation syndicale du personnel Délégué Syndical Représentant de Section syndical Article 1.2.3. Représentation sociétale du personnel Chapitre 1.3 : Attributions de la représentation du personnel Article 1.3.1. BDESE Article 1.3.2. Consultations récurrentes du CSE
Le présent accord a pour objet de décliner et de définir les modalités propres de fonctionnement et d’animation du dialogue social.
Plus précisément, l’objectif du présent accord porte sur le fonctionnement du CSE (Comité Social et Economique), ainsi que la formalisation de l’engagement des parties concernant le fonctionnement des instances au sein d’ARTEMIS security dans le cadre de la recherche permanente d’un dialogue social constructif.
La volonté de la Direction et des Organisations Syndicales d’ARTEMIS security est d’assurer un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel et de développer un dialogue social de qualité. Le principe fondamental d’égalité de traitement entre les salariés de droit commun et les élus prévaut pour les parties. Il s’agit notamment pour les parties de matérialiser les process de fonctionnement des différentes instances, d’utiliser les outils informatiques standards et de mettre en place des règles claires et comprises par tous. Par cet accord, les parties ont également l’objectif de développer la transparence et la clarification des règles applicables, ainsi que l’efficacité organisationnelle des instances tout en les intégrant dans l’organisation générale.
Le présent accord confirme en outre la volonté de la Direction et des Organisations Syndicales d’établir clairement et par voie d’accord les règles qui ont vocation à s’appliquer à ARTEMIS security.
Il ressort de tout ce qui précède que les parties à la présente partagent une volonté commune de conclure un véritable accord d’entreprise structurant et adaptant le dialogue social de ARTEMIS security.
Négociations
Avant la signature du présent accord collectif, les partenaires sociaux se sont rencontrés lors des réunions de négociations suivantes :
Réunion de négociations 1 : 18/03/2024
Réunion de négociations 2 : 21/05/2024
Réunion de négociations 3 : 24/06/2024
Réunion de négociations et signatures 4 : 22/07/2024
Le présent accord est composé de parties distinctes qui sont les suivantes :
Partie 1 : Représentation du personnel
Partie 2 : Dispositions générales
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Partie 1 : Représentation du personnel
Chapitre 1.1 : Cadre de la représentation du personnel Article 1.1.1. Situation actuelle
ARTEMIS security est composé d’un établissement principal de d’établissements secondaires au nombre de 6 afin de permettre son rayonnement au niveau national et de se conformer à ses obligations règlementaires liées à l’activité de prestations de sécurité privée.
Les Parties constatent toutefois que la Société se compose d’un seul et unique établissement distinct regroupant tous les sites. C’est donc dans ce cadre que le dialogue social et la représentation du personnel ont vocation à s’exercer pour toutes les composantes possibles, à savoir :
Un Comité Social et Economique Unique, au niveau de l’entreprise
Un ou des éventuels Délégués Syndicaux, au niveau de l’entreprise
Un ou des éventuels Représentants Syndicaux au CSE, au niveau de l’entreprise
Les Parties conviennent donc par le présent accord, en ce qui concerne le périmètre du dialogue social et le périmètre d’intervention de la représentation du personnel, et conformément à l’article L2313-2 du Code du Travail, que le dialogue social et la représentation du personnel s’exerceront dans le cadre d’un seul et unique établissement, recouvrant l’ensemble des sites ARTEMIS security. Article 1.1.2. Croissance externe En cas de croissance externe, il sera fait application des règles légales en matière de maintien ou non des Institutions représentatives du personnel issues de la structure reprise.
Si par application de ces règles, ces institutions représentatives du personnel n’étaient pas maintenues, la structure reprise serait automatiquement rattachée au CSE de X. Les mandats des élus du CSE de ARTEMIS security seraient de facto étendus, sans mise en œuvre d’élections partielles. Article 1.1.3. Durée des mandats La durée des mandats de la représentation du personnel est de 4 ans.
Chapitre 1.2 : Fonctionnement de la représentation du personnel Article 1.2.1. Représentation élue du personnel (CSE)
Composition du CSE
Le CSE est composé d’un nombre d’élus titulaires et élus suppléants en fonction des règles légales et règlementaires applicables selon l’effectif du protocole pré-électoral. Le Comité Social et Economique de ARTEMIS security se réunit 12 fois par année civile. Lors de ces réunions, la délégation de la Direction est composée au maximum de l’employeur ou de son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs appartenant au Groupe ARTEMIS.
En fonction des points fixés à l’ordre du jour, le Président a la faculté de se faire assister par des intervenants supplémentaires spécialistes dans les domaines qui seront abordés.
Si cette faculté a pour conséquence de dépasser l’assistance légalement autorisée de 3 collaborateurs appartenant au Groupe ARTEMIS, la participation à la réunion du CSE concernée sera soumise à une approbation au préalable de la majorité simple des membres titulaires présents du CSE.
Le bureau du CSE de ARTEMIS security est composé d’un Secrétaire, d’un Secrétaire adjoint et d’un Trésorier et Trésorier adjoint qui sont désignés, lors de la première réunion du CSE de ARTEMIS security par et parmi ses membres titulaires.
Les représentants du personnel disposent d’une liberté de circulation dans le périmètre concerné par leur élection, aux horaires de présence des salariés, afin de prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
La Direction veillera à faciliter l’établissement de ces contacts et les représentants du personnel s’emploieront à ce que ceux-ci n’occasionnent pas une gêne importante à l’activité des salariés.
Visio-Conférences
Les parties à la présente ont décidé de pouvoir recourir à la visioconférence pour toutes les réunions. Le choix des réunions se déroulant en visioconférence est à la discrétion du Président. Dans la convocation adressée, il sera précisé la modalité de réunion retenue : en présentiel ou en visioconférence.
Le dispositif technique retenu garantit l’identification des membres et leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des participants a accès à des moyens techniques permettant leur participation effective à la réunion en assurant de manière continue et simultanée le son et l’image des délibérations.
Heures de délégation
Chaque membre titulaire du Comité Social et Economique de ARTEMIS security dispose du nombre d’heures de délégation prévues par le Code du travail.
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement sur une période de 12 mois. Cependant, un représentant ne peut disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application des dispositions légales et réglementaires.
Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Pour des raisons d'organisation du service, il est demandé aux membres du CSE d'informer préalablement et dans un délai raisonnable la Direction, dans la mesure du possible, de leur absence en heures de délégation, en mentionnant la date et la durée prévisible de leurs absences selon les modalités prévues. Cette information se fera par le biais d’un bon de délégation.
Budgets du CSE
Budget de fonctionnement
ARTEMIS security versera au comité social et économique une subvention de fonctionnement correspondant à 0,20% de la masse salariale.
Budget des activités sociales et culturelles
L’article L. 2312-81 du code du travail autorise la conclusion d’un accord collectif d’entreprise permettant de définir la contribution versée par l’employeur permettant de financer les activités sociales et culturelles du comité social et économique.
Les représentants de la Société ARTEMIS security ont souhaité définir conventionnellement la contribution finançant les activités sociales et culturelles du comité social et économique afin d’adapter son calcul à l’entreprise.
Les parties ont convenu que, chaque année, la contribution finançant les activités sociales et culturelles du comité social et économique sera équivalente à 0,2 % de la masse salariale brute de l’entreprise.
Moyens matériels
Conformément à l’article L. 2315-25 du Code du travail, le CSE disposera d’un local aménagé. Dans le respect des besoins du CSE et notamment de ceux de confidentialité et d’autonomie, les parties à la présente conviennent que ce local pourra être situé à proximité des locaux administratifs de ARTEMIS security. Article 1.2.2. Représentation syndicale du personnel Délégué Syndical
Conditions et nombre
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de ARTEMIS security disposant d’une section syndicale et remplissant les conditions légales, pourra désigner un Délégué Syndical remplissant les conditions légales d’éligibilité.
Missions
Le Délégué Syndical représente son syndicat auprès du représentant de l’employeur au niveau du périmètre du CSE, assure la défense des intérêts professionnels du personnel et anime la vie syndicale au sein de ARTEMIS security. Il dispose d'attributions spécifiques, en particulier celle de négocier et de conclure des conventions et accords collectifs d’entreprise, sous réserve des conditions légales de validité.
Heures de délégation
Chaque Délégué Syndical bénéficie du crédit d’heures de délégation en application du Code du travail.
Les Délégués Syndicaux disposent d’une liberté de circulation dans le périmètre concerné par leur désignation, aux horaires de présence des salariés, afin de prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
La Direction veillera à faciliter l’établissement de ces contacts et les Délégués Syndicaux s’emploieront à ce que ceux-ci n’occasionnent une gêne importante à l’activité des salariés.
Pour des raisons d'organisation du service, il est demandé aux Délégués Syndicaux d'informer préalablement la Direction de la prise d’heures de délégation dans le respect d’un délai minimum de 8 jours calendaires.
Cette information devra obligatoirement indiquer la date, l’heure et la durée prévisible de leurs absences selon les modalités prévues. Cette information se fera par le biais d’un bon de délégation mis à disposition par ARTEMIS security.
Représentant de Section syndical
Missions :
Le RSS anime la section syndicale afin qu'aux élections professionnelles suivantes le syndicat l'ayant désigné atteigne un score lui permettant d'être représentatif. Il n’a, ni la capacité de participer aux négociations collectives, ni de celle de conclure un accord collectif.
Nombre :
Chaque syndicat habilité a la possibilité de désigner un seul représentant de section syndical, celui-ci devant obligatoirement remplir les conditions légales de désignation.
Heures de délégation
Chaque représentant de section syndical bénéficie du crédit d’heures de délégation en application du Code du travail.
Les représentants de sections syndicales disposent d’une liberté de circulation dans le périmètre concerné par leur désignation, aux horaires de présence des salariés, afin de prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
La Direction veillera à faciliter l’établissement de ces contacts et les représentants de sections syndicales s’emploieront à ce que ceux-ci n’occasionnent une gêne importante à l’activité des salariés.
Pour des raisons d'organisation du service, il est demandé aux représentants de sections syndicales d'informer préalablement la Direction de la prise d’heures de délégation dans le respect d’un délai minimum de 8 jours calendaires.
Cette information devra obligatoirement indiquer la date, l’heure et la durée prévisible de leurs absences selon les modalités prévues. Cette information se fera par le biais d’un bon de délégation. Article 1.2.3. Représentation sociétale du personnel
Principe
Dans le cadre de l’article L. 2312-76 du code du travail, l’organe social auprès duquel les délégués du CSE exercent leurs droits est le Président de la SAS ARTEMIS security.
Nombre
La délégation du CSE auprès du Président est composée d’un membre titulaire désigné au sein du CSE. Cette désignation se fera par un vote à la majorité des membres titulaires du CSE présents lors de la réunion de désignation.
Fonctionnement
En l'absence d'autres prescriptions légales, réglementaires ou autres, les parties à la présente ont décidé d'organiser l'exercice de ces droits dans les conditions suivantes :
Convocation chaque année à l'occasion de l'arrêté des comptes annuels et de la préparation de leur examen par les associés
Convocation par lettre simple, 3 jours ouvrables au moins à l'avance.
Au cours de la réunion annuelle, le membre de la délégation du CSE a la faculté de s’exprimer sur les sujets qui en formeront l'objet, et, le cas échéant, de porter à la connaissance du Président les vœux du CSE
Chapitre 1.3 : Attributions de la représentation du personnel Article 1.3.1. BDESE
Principe de la BDESE
La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et ponctuelles que l’employeur met à la disposition du CSE et des délégués syndicaux.
Les éléments d’informations transmis de manière récurrente sont mis à la disposition dans la BDESE et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE. Les informations afférentes aux consultations récurrentes et ponctuelles des membres du CSE leur seront mises à disposition via la BDESE, conformément aux dispositions prévues au présent accord et aux articles L. 2312-18 et suivants du code du travail.
Les informations figurant dans cette base de données portent sur l’année en cours et sur l’année précédente. Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, sous forme de grandes tendances. La mise à jour régulière des dossiers et documents de la BDESE est confiée à la Direction de ARTEMIS security.
Accès - confidentialité
La BDESE est accessible au CSE et aux délégués syndicaux tout au long de l’exercice de leur mandat. Elle est accessible en permanence aux membres définis ci-avant, sauf dans l’hypothèse d’opérations de maintenance et/ou évolutions majeures et/ou de restrictions de la disponibilité telle que définie par la Direction de ARTEMIS security. LINKO.
Etant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDESE, la Direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité. Elle veille notamment aux meilleurs choix concernant la sécurité, la disponibilité, l’hébergement et l’exploitation de cette source d’informations.
L’accès à la BDESE s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès, conformément à l’article L. 2312-36 dernier alinéa du code du travail. Les informations figurant dans la BDESE qui revêtent un caractère confidentiel sont identifiées comme telles par la Direction. Il est convenu avec les parties signataires que tous les éléments identifiés « confidentiel » doivent le rester en attendant d’être publics.
Aménagement du contenu
Pour l’application pratique de la BDESE, l’article R. 2312-8 du code du travail prévoit une liste d’informations réparties en 10 thèmes différents. Pour autant, cette liste d’informations est très peu adaptée pour la société ARTEMIS security. Partant de ce constat unanime, les parties à la présente ont donc souhaité pouvoir retravailler ensemble le contenu de la BDESE, en vue d’une adaptation et d’une simplification.
Le contenu de la BDESE s’articule autour des 8 thèmes ci-dessous énoncés :
Thème 1 : Investissements (social / matériel et immatériel) Thème 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise Thème 3 : Fonds propres, endettement, Thème 4 : Rémunération des salariés dans l’ensemble de leurs éléments Thème 5 : Activités sociales et culturelles Thème 6 : Rémunération des financeurs Thème 7 : Flux financiers à destination de l'entreprise Thème 8 : Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise D’un commun accord, les parties à la présente ont décidé de définir le contenu détaillé suivant de la BDESE au sein de ARTEMIS security. :
1° Investissements :
A - Investissement social :
a) Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;- évolution des effectifs retracée mois par mois ;- nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;- nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;- nombre de salariés temporaires ;- nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;- nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires ;- nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ;- motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
b) Évolution des emplois par catégorie professionnelle ;- répartition des effectifs par sexe et par qualification ;- indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières ;
c) Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;- Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ;- Déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion des informations mentionnées à l'article D. 5212-4 ;
d) Évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;
e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;- les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24 ;- le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;- les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;- le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. - les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ;- les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation ;- les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation. Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation ;
f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; Données sur le travail à temps partiel :- nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;- horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ;Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 2312-9 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment :i - Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1 ;ii - A la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2 ;
2° Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :
A - Analyse des données chiffrées :
Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité [;] familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise ;
B - Stratégie d'action :
A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants :- mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;- objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Évaluation de leur coût. Échéancier des mesures prévues ;
3° Fonds propres, endettement et impôts :
a) Capitaux propres de l'entreprise ;
b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
c) Impôts et taxes ;
4° Rémunération des salariés, dans l'ensemble de leurs éléments :
Évolution des rémunérations salariales :
a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
5° Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturellesDu comité social et économique, mécénat ;
6° Flux financiers à destination de l'entreprise :
A - Aides publiques :
Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'État, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ;
B- Résultats financiers:
a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ;b) Résultats d'activité en valeur
7° Environnement
A - Politique générale en matière environnementale : Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ; B - Économie circulaire : a) Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ;
b) Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie ; C - Changement climatique : a) Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées "émissions du scope 1") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ;
b) Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans. Article 1.3.2. Consultations récurrentes du CSE
Objet des consultations récurrentes
Les parties ont convenu que la consultation sur les
orientations stratégiques de l’entreprise portera sur :
Détermination des orientations stratégiques
Conséquences des orientations stratégiques sur l’activité
Conséquences des orientations stratégiques sur l’emploi
Conséquences des orientations stratégiques sur l’évolution des métiers et des compétences
Conséquences des orientations stratégiques sur l'organisation du travail
Conséquences des orientations stratégiques sur le recours à la sous-traitance
Conséquences des orientations stratégiques sur l'intérim
Conséquences des orientations stratégiques sur les contrats temporaires et les stages
Conséquences des orientations stratégiques sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Conséquences des orientations stratégiques sur les orientations de la formation professionnelle
Conséquences des orientations stratégiques sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise
Les parties ont convenu que la consultation sur la
situation économique et financière de l’entreprise portera sur :
Situation économique et financière
Politique de recherche et de développement technologique
Utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche
Utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Les parties ont convenu que la consultation sur
la politique sociale l’entreprise portera sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans l’entreprise :
Politique sociale, conditions de travail et emploi
Evolution de l'emploi
Qualifications
Programme pluriannuel de formation
Actions de formation envisagées
Apprentissage
Conditions d’accueil en stage
Actions de prévention en matière de santé et de sécurité
Conditions de travail
Congés et l'aménagement du temps de travail
Durée du travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Modalités d'exercice du droit d'expression des salariés
Qualité de vie au travail
Périodicité des consultations
Les parties conviennent que le comité social et économique sera consulté sur chaque thème tous les trois ans.
Modalités de consultation
Les parties conviennent que le comité social et économique rendra un avis unique sur l’ensemble des thèmes de consultation listés. En cas de besoin, le CSE ne pourra recourir qu’à une expertise unique tous les 3 ans.
Liste et contenu des informations nécessaires aux consultations récurrentes
Les informations nécessaires aux consultations récurrentes sont regroupées au sein de la BDESE.
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Partie 5 : Dispositions générales
Chapitre 5.1. Cadre juridique Le présent accord est négocié et conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires du Code du travail. Chapitre 5.2. Champ d’application Le présent accord collectif est applicable à l’ensemble des salariés de la société ARTEMIS security. Chapitre 5.3. Portée de l’accord D’une manière générale, le présent accord :
annule et remplace tout document et/ou usage ayant le même objet, sous quelque forme que ce soit ;
exclut tout cumul d’avantages ayant le même objet.
Le cas échéant, le présent accord bénéficie des dispositions de l’article L. 2252-1 du Code du travail. Chapitre 5.4. Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, l’organisation syndicale de salariés FO, seule représentative au sein de la société ARTEMIS security. A défaut de réalisation de cette condition suspensive, le présent accord sera réputé non écrit.
Chapitre 5.5. Durée – Révision -Dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé selon les règles applicables du Code du Travail.
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la DREETS, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Chapitre 5.6. Dépôt - Publicité Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction de ARTEMIS security.
Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de ARTEMIS security.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Chapitre 5.7. Commission de suivi En vue de permettre une bonne application du présent accord, une commission de suivi sera mise en place. Cette commission sera composée comme suit :
D’un représentant du personnel
D’un représentant de la Direction
La commission de suivi du présent accord interviendra dans la résolution des problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mise en place de solutions.
Sur initiative de la Direction, la commission de suivi se réunira au minimum une fois par an pour faire un bilan des modalités d’application du présent accord. Chapitre 5.8. Règlement des litiges éventuels Tout litige individuel ou collectif relatif à l’application du présent accord pourra faire l’objet d’une tentative préalable de conciliation entre, d’une part des représentants de la Direction, et d’autre part le ou les salariés concernés par le différend, accompagné, le cas échéant, par un représentant du personnel.
Si le désaccord persiste, chaque partie pourra éventuellement saisir la juridiction compétente. A Saint Denis,
Le 22 juillet 2024.
Fait en 6 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.
Pour ARTEMIS security
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Monsieur
Président de la SAS
Pour le syndicat FO
Mr
Délégué Syndical
*Paraphes à chaque bas de page et signatures manuscrites sur la présente page
