S.A.S. au capital de 100.000 € inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 529.075.194 dont le Siège Social est à Saint-Denis au 9 rue des Serrières Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative
Monsieur Délégué syndical FO
D'autre part,
Il est convenu d’instaurer un accord collectif d’entreprise portant prorogation des mandats en cours de la représentation du personnel
Chapitre 2 : Prorogation des mandats PAGEREF _Toc146044045 \h 6
2.1 Prorogation des mandats PAGEREF _Toc146044046 \h 6 2.2 Maintien des moyens existants PAGEREF _Toc146044047 \h 6
leftPréambule
Objectifs
Les mandats de la représentation du personnel au sein de la société ARTEMIS arrivent à échéance le 5 novembre 2024.
Pour rappel, et compte tenu de négociations sociales entamées mais non encore abouties, les parties à la présente ont souhaité prendre le temps d’une finalisation sereine de ces négociations et ont souhaité unanimement reculer la date des prochaines échéances électorales.
Les parties signataires ont considéré que l’organisation des élections au mois de novembre 2024 s’avérait complexe dans la mesure où une des filiales du groupe a subi une annulation judiciaire imprévue et fortuite de ces élections professionnelles, ce qui nécessite une réorganisation de la tenue de celle-ci en urgence dès la rentrée scolaire 2024/2025.
Partant de ce constat, les parties ont recherché dans l’intérêt général, à assurer une cohérence et continuité des institutions représentatives du personnel. Elles ont aussi souhaité assurer un climat de sérénité et de sûreté au déroulement de ces élections, et contourner l’organisation d’élections concomitantes à plusieurs entités.
C’est pourquoi, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de ARTEMIS security, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation des mandats.
Les parties à la présente ont par conséquent souhaité
unanimement reculer la date des prochaines échéances électorales et proroger en conséquence l’ensemble des mandats de la représentation du personnel actuellement en cours.
Négociations
Avant la signature du présent accord sur la prorogation des mandats, les réunions de négociations suivantes se sont tenues:
Réunion de négociations 1 : 01/07/2024
Réunion de négociations 2 : 26/07/2024
Réunion de signature : 29/07/2024
Le présent accord est composé de parties distinctes qui sont les suivantes :
Chapitre 1 : Dispositions générales
Chapitre 2 : Prorogation des mandats
***
rightChapitre 1 : Dispositions générales
1.1 Cadre juridique
Le présent accord est négocié et conclu notamment dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables et tout particulièrement en application de la jurisprudence, telle que :
« Mais attendu que le tribunal qui a constaté que
la prorogation des mandats en cours avait été décidée à l'unanimité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; »
Cass. soc. 26 juin 2013 n° 12-60.246 (n° 1245 FS-PB), Syndicat indépendant UNSA IBM c/ Sté IBM application services.
1.2 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des instances représentatives du personnel de la société ARTEMIS Security, à savoir :
CSE
CSSCT
Délégué syndical
Représentant de Section Syndicale
En tout état de cause et d’une manière générale, le présent accord s’applique ainsi à tous les mandats de représentation du personnel actuellement en cours au sein de la société ARTEMIS Security
1.3 Portée de l’accord
Par application du principe de primauté consacré par l’article L. 2252-1 du Code du travail, les dispositions du présent accord s’appliquent à la société ARTEMIS Security, nonobstant les prescriptions des conventions collectives et accords de branche.
En toute hypothèse, les parties ont convenues que l'accord ci-après exclut tout cumul d'avantages ayant le même objet.
1.4 Date d’effet / Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, l’organisation syndicale de salariés FO, seule représentative au sein de la société ARTEMIS Security. A défaut de réalisation de cette condition suspensive, le présent accord sera réputé non écrit.
1.5 Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s'appliquera à compter du 5 novembre 2024, date initiale de la fin des mandats en cours, et prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à la date du 5 novembre 2025.
Il pourra être révisé selon les règles applicables en vertu du Code du Travail.
1.6 Dépôt / Publicité
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein des entreprises entrant dans le périmètre du présent. Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information du personnel.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction de la société ARTEMIS Security.
Cette dernière déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société ARTEMIS Security.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
1.7 Règlements des litiges éventuels
Tout litige individuel ou collectif relatif à l’application du présent accord pourra faire l’objet d’une tentative préalable de conciliation entre, d’une part des représentants de la Direction, et d’autre part le ou les salariés concernés par le différend, accompagné, le cas échéant, par un représentant du personnel. Si le désaccord persiste, chaque partie pourra éventuellement saisir la juridiction compétente.
***
rightChapitre 2 : Prorogation des mandats
2.1 Prorogation des mandats
Les mandats actuels de la représentation du personnel au sein de la société ARTEMIS Security expirent à la date du 05/11/2024. Sont ainsi concernés tous les mandats de la représentation du personnel actuellement en cours au sein de la société ARTEMIS Security, à savoir :
CSE
CSSCT
Délégué syndical
Représentant de Section Syndicale
En tout état de cause et d’une manière générale, les parties à la présente décident de proroger conventionnellement par accord unanime tous les mandats de la représentation du personnel actuellement en cours au sein de la société ARTEMIS Security jusqu’au 05/11/2025 date à laquelle ils prendront automatiquement fin de plein droit sans formalités. Cette prorogation ne s’applique que pour les mandats en cours.
Si nécessaire, les parties conviennent que cette date pourrait être reportée ou avancée par avenant au présent accord.
2.2 Maintien des moyens existants
La représentation du personnel actuellement en cours au sein de la société ARTEMIS Security continuera de fonctionner normalement selon les modalités applicables à la date de signature du présent accord et jusqu’au 05/11/2025.
***
A Saint Denis
Le 29 juillet 2024.
Fait en 5 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.
Le Syndicat*
La Présidence*
Monsieur x
Délégué syndical FO
Monsieur x
Président
*Les parties doivent parapher chaque page, en bas de page, et signer la dernière.
