ACCORD RELATIF À L'ORGANISATION DU VOTE ÉLECTRONIQUE DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
Entre :
La Société Artémis Security
S.A.S. au capital de 100.000€ inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 529.075.194 dont le siège social est à Saint-Denis (93) au 266 AVENUE FRANCIS DE PRESENSSE Représentée par [nom], agissant en qualité de Président
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à titre de [nom] d’Entreprise régissant les relations de travail au sein de la société
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Préambule
Dans le cadre de l'organisation des élections professionnelles du [nom] et Économique (CSE), les parties souhaitent permettre aux salariés d'exercer leur droit de vote par voie électronique. Le recours au vote électronique vise à :
favoriser la participation des salariés ;
garantir la confidentialité et le secret du vote ;
assurer l'accessibilité du scrutin aux salariés travaillant sur différents sites ou en déplacement ;
renforcer la sécurité et la fiabilité des opérations électorales.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.2314-26 et R.2314-5 à R.2314-18 du Code du travail.
CHAPITRE 1 - PRINCIPE DU VOTE ÉLECTRONIQUE
Article 1.1 – Modalité exclusive de vote
Les élections professionnelles du CSE seront organisées exclusivement par vote électronique. Le vote à bulletin secret sous enveloppe, sur place ou par correspondance est exclu. Les électeurs pourront voter à distance depuis tout terminal disposant d'un accès internet.
Article 1.2 – Prestataire
La société confiera l'organisation technique du scrutin à un prestataire spécialisé dans le vote électronique répondant aux exigences légales et réglementaires en vigueur. Le choix du prestataire sera communiqué aux organisations syndicales lors de la négociation du protocole d'accord préélectoral.
CHAPITRE 2 - GARANTIES DU SYSTÈME DE VOTE
Article 2.1 – Secret du vote
Le système retenu garantit :
le secret du vote ;
l'anonymat du suffrage ;
l'impossibilité d'établir un lien entre l'électeur et son vote ;
l'impossibilité pour un électeur de voter plusieurs fois pour le même scrutin.
Les listes d'émargement et les contenus des urnes électroniques sont conservés dans des espaces distincts et sécurisés.
Article 2.2 – Confidentialité et chiffrement
Les suffrages sont chiffrés dès leur émission par l'électeur et demeurent chiffrés jusqu'au dépouillement. Les échanges entre l'électeur et la plateforme de vote sont sécurisés par des protocoles de communication conformes aux standards de sécurité en vigueur.
Article 2.3 – Intégrité du scrutin
Le système garantit :
l'intégrité des données électorales ;
la traçabilité des opérations ;
la conservation des journaux techniques ;
l'impossibilité de modifier les votes enregistrés.
Article 2.4 – Disponibilité
La plateforme de vote est accessible 24 heures sur 24 pendant toute la durée du scrutin. Le prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité du service et la sauvegarde des données.
CHAPITRE 3 - IDENTIFICATION DES ÉLECTEURS
Article 3.1 – Transmission des identifiants
Chaque électeur recevra individuellement :
un identifiant personnel ;
un mot de passe confidentiel ;
les informations nécessaires à l'accès à la plateforme de vote.
Ces éléments pourront être transmis par courrier électronique, SMS ou courrier postal selon les modalités prévues dans le protocole préélectoral.
Article 3.2 – Authentification renforcée
Le système pourra intégrer une authentification à double facteur permettant de garantir l'identité du votant et la sécurité du scrutin.
CHAPITRE 4 - BUREAU DE VOTE
Article 4.1 – Composition
Un bureau de vote est constitué pour le contrôle des opérations électorales. Il comprend :
un président ;
deux assesseurs.
Les membres du bureau doivent être électeurs et ne pas représenter l'employeur.
Article 4.2 – Missions
Le bureau de vote est chargé notamment :
de contrôler la régularité des opérations électorales ;
de vérifier le bon fonctionnement du système ;
d'autoriser le dépouillement ;
de proclamer les résultats ;
d'établir et signer les procès-verbaux.
CHAPITRE 5 - ASSISTANCE TECHNIQUE
Article 5.1 – Assistance aux électeurs
Une assistance téléphonique et/ou électronique est mise à disposition des électeurs pendant toute la période du scrutin. Cette assistance est destinée à :
résoudre les difficultés de connexion ;
permettre la récupération des identifiants perdus ;
accompagner les électeurs dans l'utilisation du système.
L'assistance ne pourra jamais accéder au contenu du vote.
Article 5.2 – Cellule d'assistance technique
Une cellule d'assistance technique composée :
d'un représentant de l'entreprise ;
d'un représentant du prestataire ;
des délégués de liste désignés le cas échéant,
assure le suivi technique du scrutin.
CHAPITRE 6 - DÉROULEMENT DU SCRUTIN
Article 6.1 – Période de vote
Les dates et horaires du scrutin seront fixés dans le protocole d'accord préélectoral. La plateforme restera ouverte sans interruption durant toute la période de vote.
Article 6.2 – Expression du vote
L'électeur :
s'identifie sur la plateforme sécurisée ;
sélectionne le scrutin correspondant à son collège ;
exprime son vote ;
confirme définitivement son choix ;
reçoit un accusé d'enregistrement du vote.
Le vote enregistré ne peut plus être modifié.
CHAPITRE 7 - DÉPOUILLEMENT ET RÉSULTATS
Article 7.1 – Clôture du scrutin
À la date et à l'heure prévues, le Président du bureau de vote prononce la clôture du scrutin. Aucun vote ne peut être enregistré après cette heure.
Article 7.2 – Dépouillement
Le dépouillement est réalisé sous le contrôle du bureau de vote. Les clés de déchiffrement nécessaires à l'ouverture des urnes électroniques sont détenues par les membres du bureau de vote.
Article 7.3 – Proclamation des résultats
À l'issue du dépouillement, le bureau de vote proclame publiquement les résultats. Les procès-verbaux sont établis conformément aux dispositions légales.
CHAPITRE 8 - DONNÉES PERSONNELLES
Article 8.1 – Protection des données
Les traitements de données réalisés dans le cadre des élections professionnelles sont effectués conformément :
au [nom] sur la Protection des Données (RGPD) ;
à la loi Informatique et Libertés ;
aux dispositions du Code du travail relatives au vote électronique.
Article 8.2 – Conservation
Les fichiers supports sont conservés jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux. À l'issue de cette période, ils sont détruits par le prestataire conformément à la réglementation applicable.
CHAPITRE 9 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 9.1 – Cadre juridique
Le présent accord est négocié et conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires du Code du travail.
Article 9.2 – Champ d’application
Le présent accord collectif est applicable à l’ensemble des salariés de la société
Article 9.3 – Portée de l’accord
D’une manière générale, le présent accord :
annule et remplace tout document et/ou usage ayant le même objet, sous quelque forme que ce soit ;
exclut tout cumul d’avantages ayant le même objet.
Le cas échéant, le présent accord bénéficie des dispositions de l’article L. 2252-1 du Code du travail.
Article 9.4 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, l’organisation syndicale de salariés FO, seule représentative au sein de la société A défaut de réalisation de cette condition suspensive, le présent accord sera réputé non écrit.
Article 9.5 – Durée – Révision - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé selon les règles applicables du Code du Travail.
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la DREETS, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Article 9.6 – Dépôt - Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction de
Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Article 9.7 – Règlement des litiges éventuels
Tout litige individuel ou collectif relatif à l’application du présent accord pourra faire l’objet d’une tentative préalable de conciliation entre, d’une part des représentants de la Direction, et d’autre part le ou les salariés concernés par le différend, accompagné, le cas échéant, par un représentant du personnel.
Si le désaccord persiste, chaque partie pourra éventuellement saisir la juridiction compétente.
A Saint-Denis
Le 30 juin 2026.
Fait en 6 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.
Pour ARTEMIS security*
Pour les Organisations Syndicales Représentatives*
