Prorogation jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Artemis Security
S.A.S. au capital de 100 000 € inscrite au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 529075194 dont le siège social est à Saint Denis (93) au 266 avenue du Président Wilson Représentée par M., agissant en qualité de Président
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative FO
Représentée par M. Délégué syndical
D'autre part,
Il est convenu d’instaurer un accord collectif d’entreprise portant prorogation des mandats en cours de la représentation du personnel
PREAMBULE
Un accord collectif d’entreprise relatif à la prorogation des mandats de la représentation du personnel a été conclu le 29 juillet 2024. Cet accord a prorogé les mandats en cours jusqu’au 5 novembre 2025.
L’article 1.5 de cet accord prévoit qu’il peut être révisé selon les règles applicables du Code du travail. Son article 2.1 prévoit également que la date d’échéance peut être reportée ou avancée par avenant.
La Société souhaite engager le renouvellement du comité social et économique et l’organisation des prochaines élections professionnelles. Afin d’assurer la continuité de la représentation du personnel pendant la période nécessaire à l’achèvement du processus électoral, les parties conviennent de réviser l’accord initial et de proroger les mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
Le présent avenant est conclu dans ce cadre et conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
La conclusion et la signature du présent avenant intervient afin de formaliser la décision unanime des parties de maintenir la continuité des mandats pendant la période transitoire. À la date de signature du présent avenant, le syndicat FO est la seule organisation syndicale représentative au sein de la Société. M. a été régulièrement désigné en qualité de délégué syndical à l’issue des dernières élections professionnelles. La signature du présent avenant par FO satisfait donc à l’exigence d’accord unanime des organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de réviser les articles 1.5, 2.1 et 2.2 de l’accord collectif du 29 juillet 2024 relatif à la prorogation des mandats.
Toutes les autres stipulations de l’accord initial non expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets, sous réserve qu’elles ne soient pas contraires au présent avenant.
L’article 1.5 de l’accord initial est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent accord, tel que révisé par le présent avenant, est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles organisées au sein de la société ARTEMIS Security et, en tout état de cause, au plus tard le 5 novembre 2026. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. »
ARTICLE 3 - RÉVISION DE L’ARTICLE 2.1 «PROROGATION DES MANDATS»
L’article 2.1 de l’accord initial est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les parties décident, par accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, de proroger les mandats de représentation du personnel visés par l’accord initial jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles. Cette prorogation prendra fin de plein droit, sans formalité particulière, dès la proclamation des résultats définitifs du scrutin ayant permis le renouvellement de l’instance ou des mandats concernés. Sont concernés les mandats en cours relevant notamment du comité social et économique, de la commission santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que les mandats syndicaux mentionnés dans l’accord initial, dans la mesure où leur durée peut légalement être rattachée au cycle électoral et prorogée conventionnellement. Le présent avenant n’a ni pour objet ni pour effet de créer un nouveau mandat. »
ARTICLE 4 - RÉVISION DE L’ARTICLE 2.2 « MAINTIEN DES MOYENS EXISTANTS »
L’article 2.2 de l’accord initial est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pendant la période de prorogation, les représentants du personnel et représentants syndicaux concernés continuent d’exercer leurs attributions dans les conditions applicables à la date de signature du présent avenant. Les instances concernées continuent de fonctionner normalement. Les mandats, prérogatives, moyens, heures de délégation, protections et droits attachés à l’exercice des fonctions représentatives sont maintenus jusqu’au terme défini à l’article 2.1 révisé. »
ARTICLE 5 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant prend effet rétroactivement au 5 novembre 2025, sous réserve de sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, l’organisation syndicale de salariés FO, seule représentative au sein de la société.
Les parties constatent et confirment leur volonté commune d’assurer, sans interruption, la continuité de la représentation du personnel à compter de cette date, dans l’attente de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
Le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations révisées de l’accord initial.
ARTICLE 6 - DURÉE ET CESSATION DES EFFETS
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il cessera automatiquement de produire tout effet à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, sans qu’une dénonciation soit nécessaire.
ARTICLE 7 - NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment par dépôt sur la plateforme TéléAccords et remise d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés selon les modalités applicables dans l’entreprise.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant fait corps avec l’accord collectif du 29 juillet 2024. En cas de contradiction, les stipulations du présent avenant prévalent. Les stipulations de l’accord initial qui ne sont pas expressément révisées demeurent applicables. Fait à Saint Denis, le 5 novembre 2025
En autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, outre les exemplaires nécessaires aux formalités de dépôt.
