PROCES VERBAL D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ARTERIS ip SAS POUR L’ANNEE 2025
ENTRE :
La société ARTERIS IP, Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Versailles sous le numéro 818 705 501, dont le siège social est 2 Rue Stephenson à Montigny-le-Bretonneux (78180), disposant de 2 établissements secondaires sis 251 rue du Faubourg Saint-Martin à Paris (75010) et 240 rue Evariste Galois à Sophia Antipolis (06560), représentée par xxxx, en sa qualité de xxxx, dument habilitée à cet effet,
Ci-après dénommés «
la Société » ou « la Direction »
D’une part
ET
L’
Organisation Syndicale Représentative suivante :
CFE-CGC représentée par xxx, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale laquelle était assistée de xxx (Élu CSE) et M. xxx (Élu CSE)
Ci-après dénommées «
La délégation syndicale »
D’autre part
PREAMBULE
À la suite de la désignation, reçue le 18 novembre 2024, par le syndicat CFE-CGC de xxxxx en qualité de délégué syndicale, la Société a mis en place la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Cette négociation a donné lieu à 3 réunions : les 6 décembre 2024, 7 et 14 janvier 2025.
La Direction a transmis à la Délégation Syndicale :
Le calendrier des négociations ;
Les thèmes de négociations prévus par la Loi ;
Les informations et documents nécessaires à la négociation annuelle obligatoire (indicateurs BDESE et rapport de situation) en parfaite connaissance de cause.
L’ensemble des points présentés par la Direction et par la Délégation Syndicale ont été largement débattus au cours de ces réunions.
Les Parties ont ajusté successivement leurs propositions et leurs demandes pour parvenir au présent accord pour l’année 2025, et ont trouvé un terrain d’entente dont les termes sont exposés ci-après.
Article 1 - Cadre légal & champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail, et plus précisément des articles L.2242-5 à L.2242-12 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d’application est la Société Arteris IP SAS, et concerne l’ensemble des collaborateurs sous contrat de travail en son sein, et sous conditions d’éligibilité des dispositifs négociés.
Article 2 - Mesure salariale
A l’issue des réunions de négociation précisées en préambule, les mesures salariales au titre de 2025 sont fixées comme suit : Une enveloppe globale d’augmentation individuelle au mérite de
+2,5 % du salaire de base annuelle / rémunération forfaitaire annuelle.
Pour précision, une augmentation individuelle au mérite signifie que chaque collaborateur peut recevoir une augmentation différente selon son évaluation individuelle (en fonction de ses objectifs, de sa performance, etc.). Ce n’est pas une augmentation uniforme pour tous. Cette augmentation au mérite sera applicable
à compter du 1er avril 2025, sans effet rétroactif.
La direction rappelle que l’augmentation au mérite est définie selon l’évaluation faite de la performance de chaque collaborateur quant à ses réalisations sur l’année précédentes selon ses objectifs et ceux de son département, ainsi qu’aux valeurs démontrées dans celles attendues de l’entreprise. (les valeurs et le process PMP, ainsi que la grille de classification Arteris sont disponibles sur le Hub employee). Se rajouteront à l’enveloppe d’augmentations individuelles au mérite, d’éventuels ajustements salariaux et/ou promotions. La demande de la Délégation Syndicale de versement d’un bonus de performance à tous les collaborateurs (Hors Sales et AE) d’au moins 1% a été refusée par la Direction. Pour 2025, un bonus restera applicable à tous les collaborateurs du Groupe des classifications internes Arteris IP T6/N7 selon le barème décidé par la Direction Arteris du Groupe. A la demande de la Délégation Syndicale, il est convenu qu’une étude additionnelle du pourcentage d’augmentation au mérite (hors promotions et/ou ajustement) sera faite par grade interne Arteris IP dont les résultats seront partagés confidentiellement avec la Délégation Syndicale et le CSE dans un but de transparence et pour garantir la non-discrimination.
Article 3 – Mesures relatives à l’aménagement du temps de travail.
Nombre de Journée de Réduction du Temps de Travail (JRTT)
Le temps de travail en forfait jours pour la Société Arteris IP est de 218 jours travaillés. En 2025, pour maintenir ce nombre de jours travaillés, avec 10 jours fériés sur des jours travaillés, le nombre de JRTT pour cette année serait de 8 JRTT. A la suite de la demande de la Délégation Syndicale, la Société Arteris IP a décidé de maintenir 12 JRTT pour 2025 (aux collaborateurs travaillant à temps complet) dont 50% sont déterminés par l’employeur, à savoir :
Le vendredi 30 mai 2025 (1 jour)
Le lundi 10 novembre 2025 (1 jour)
Du 22 au 26 décembre 2025 (4 jours) *
* Ces 4 derniers jours ne sont pas applicables à l’ensemble des collaborateurs des fonctions Sales / AE / Finances / Services Support (IT/RH…) car ces départements doivent assurer une permanence nécessaire à la continuité d’activité et à la clôture annuelle. Pour les collaborateurs devant assurer cette permanence, leur manager leur notifiera à fin septembre 2025 au plus tard, les dates des 4 JRTT imposés entre octobre et décembre.
Pour les collaborateurs à temps partiel ou temps réduit, le nombre de JRTT sera proratisé en fonction du temps travaillés (ex : un collaborateur à 80% aura 10 JRTT et 5 JRTT imposés)
Journée de Solidarité
En 2025, la journée de solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte le 9 juin 2025. La Direction a décidé d’offrir cette journée en 2025 à l’ensemble des collaborateurs.
En conclusion, en 2025, le nombre de jour travaillés pour les collaborateurs à temps complet sera de 213 jours (vs 218).
Article 4 – Mesure relative à l’organisation du temps de Télétravail
La Délégation Syndicale rappelle que lors de la négociation de l’accord télétravail signé le 25 janvier 2023, puis revu le 25 août 2024 avec le précédent CSE, il avait été prévu pour les collaborateurs du site de Paris, qu’une rotation soit faite chaque année ou tous les 2 ans sur les jours de présence des équipes sur site. Elle demande donc que pour la rentrée prochaine une enquête soit faite auprès de ces collaborateurs afin d’anticiper le renouvellement prévu en septembre 2025. La direction confirme qu’une enquête par sondage sera menée en mai 2025 auprès des collaborateurs Parisiens ou venant sur le site de Paris afin de connaître leur préférence sur les 2 jours travaillés sur site. La Direction confirme que les résultats de l’enquête et la décision de l’entreprise seront partagée lors du CSE prévu en mai 2025 (à date le 13 mai 2025) Elle rappelle cependant, que la détermination des jours travaillés reste de la prérogative de la Direction qui prendra en compte :
Les souhaits exprimés à la majorité des collaborateurs,
La contrainte physique quant à la capacité maximale d’accueil sur site,
Le besoin de l’organisation pour la continuité de service et les échanges inter-équipes.
A la demande de la Délégation Syndicale, d’avoir un 100% télétravail, la Direction a répondu par la négative, l’accord en place instaurant déjà une grande flexibilité permettant selon les équipes et les besoins entre 1 à 3 jours de télétravail par semaine et la présence sur site restant indispensable pour que le lien, l’idéation et la cohésion soient maintenus.
Article 5 – Mesure visant au don de JRTT pour les collaborateurs « aidants »
La Direction partage son souhait de mettre en place le don de JRTT des collaborateurs pour des collaborateurs aidants qui accompagnent dans leur famille des malades, des personnes dépendantes ou en fin de vie. Aujourd’hui, un Français sur cinq est aidant, soutenant un parent, un enfant, un conjoint ou un proche en situation de fragilité. Être aidant signifie offrir un soutien non professionnel, régulier et fréquent à proche âgé, malade, ou en situation de handicap. Les aidants assument cette responsabilité souvent en parallèle de leur vie professionnelle et/ou personnelle. La Direction et La Délégation Syndicale affirment dans ce cadre leur attachement aux valeurs de solidarité et dans une responsabilité sociale se sont accordées pour mettre en place et tester ce dispositif pour 2025. Cet aménagement s’applique à l’ensemble des Collaborateurs aux conditions et selon les modalités mentionnées ci-après. Il permet à un collaborateur, sur sa demande et en accord avec l'employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses jours de repos non pris, tels que définis ci-dessous, au profit d'un autre collaborateur, pour une absence autorisée au titre d'une situation d'aidant.
Le Collaborateur donataire (qui peut recevoir le don)
Tout collaborateur à temps complet ou partiel, en CDI, sous réserve d’avoir acquis un an d’ancienneté, peut bénéficier sur demande de ce dispositif s’il est en situation « d’aidant » comme définie ci-dessous :
un proche dans une situation de dépendance liée à son état de santé ou une situation invalidante ;
un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou étant en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause ;
Un proche handicapé en situation nécessitant temporairement la présence du salarié.
La personne proche « aidée » doit être :
un ascendant ou un descendant direct,
un conjoint ou une personne liée par un PACS
un concubin notoire,
l'enfant du conjoint, du concubin ou de la personne à laquelle le bénéficiaire est lié par un PACS et qui partage le même domicile,
une personne ayant désigné le collaborateur comme personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du Code de la Santé Publique : personne -parent, proche qui a été désignée par écrit par une autre personne majeure pour l'accompagner, si elle le souhaite, dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions, donner son avis au cas où elle serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à sa situation
Pour bénéficier d’un don, le collaborateur devra au préalable avoir utilisé toutes les possibilités d'absence suivantes :
Les jours de congés payés
Les jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT)
Le Collaborateur donateur (qui peut faire un don)
Tout collaborateur peut, sur la base du volontariat, faire un don de jour de repos, tels que définis ci-après, au profit d'un autre collaborateur. Conformément à la loi, le don est anonyme, sans contrepartie, définitif et irrévocable.
Jours visés par le don
Afin de préserver le repos des collaborateurs et d'assurer le bon fonctionnement de l'activité, il est convenu que seuls peuvent être cédés les JRTT dans la limite de 5 jours (entre 1 à 5 jours). Les jours cédés doivent impérativement être acquis et disponibles. Ils seront déduits du solde de jours du collaborateur à l'origine du don.
Les modalités du don
Information d’ARTERIS IP
Le collaborateur souhaitant bénéficier de Don de jours doit informer son Responsable Hiérarchique et le service des Ressources Humaines au plus vite par une demande expresse et non équivoque adressée :
Par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Ou par lettre remise en main propre contre décharge
Ou par un mail avec avis de réception ;
Le collaborateur précisera dans sa demande la durée souhaitée, le nombre de jour d'absence souhaité et leur organisation (dans la durée), ainsi que l’adresse mail ou postal à laquelle la réponse d’ARTERIS IP lui sera adressée. La demande est obligatoirement accompagnée des pièces justificatives suivantes :
Attestation sur l'honneur du collaborateur justifiant de l'accompagnement d'une personne dépendante ou en fin de vie,
Attestation du médecin traitant du proche-aidé confirmant la nécessité de l’assistance par le proche aidant,
le cas échéant, copie justificative du bordereau de versement de l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Dès réception, le service RH déclenchera la mise en œuvre du processus de don, notamment en échangeant avec le collaborateur sur les modalités de communication autour de sa situation. Le nom du collaborateur ne sera jamais communiqué, seule la situation devant être évoquée.
Procédure de don
Le collaborateur souhaitant faire un don de jours répond à la communication envoyée par le service RH dans un délai de 15 jours en indiquant le nombre de JRTT qu’il souhaite donner. A la fin de la campagne de demande de don, le nombre de jours « récolté » sera déposé au crédit du bénéficiaire et pris selon les modalités prévues ci-après. Le service des Ressources Humaines, communiquera auprès du manager le nombre de jours disponibles et les modalités de prise de congés ; Les Ressources Humaines géreront directement dans le SIRH (à date UKG) les modalités du don.
Consommation des jours par le bénéficiaire
Sauf préconisation médicale contraire, la prise des jours d'absence se fait de manière consécutive, et par journées entières. Le collaborateur bénéficiaire de jours donnés conserve le maintien de sa rémunération pendant la période d'absence et ce, quel que soit le montant de la rémunération du collaborateur donateur. Un jour donné par un collaborateur correspond à un jour d'absence justifiée rémunérée pour le collaborateur bénéficiaire. Les Ressources Humaines géreront directement dans le SIRH (à date UKG) les modalités de la réception et utilisation du don.
Article 6 – Mesure pour l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Un délégué syndical ayant été désigné au sein de la Société à la suite des élections CSE d’octobre 2024, la Direction et la Délégation Syndicale, se sont engagées, comme prévu par la loi, à négocier au 1er trimestre 2025, un accord triennal sur l’Égalité professionnelle Femmes et Hommes qui remplacera le Plan actuel d’Égalité professionnelle Femmes et Hommes mis en place le 27 mai 2024 et applicable jusqu’au 26 mai 2025.
Article 7 – Mesures concernant les conditions de travail
La Délégation Syndicale, note que les équipements, notamment chaises de bureaux et écrans ne sont pas les mêmes selon les sites. Elle indique que les sièges de Paris n’ont pas d’accoudoirs et semblent vétustes. La Direction indique qu’en effet, il y a des différences d’équipement liées à l’historique des sites et au matériel déjà en place (exemple site et matériel repris à l’intégration des collaborateurs ex-Magillem) Cependant, la Direction remplace régulièrement et quand cela est notifié le matériel abîmé, cassé ou obsolète. Pour exemple 6 sièges ont été remplacés sur Paris par de nouvelles chaises ergonomiques. Elle rappelle que, comme vu lors des sessions d’ergonomie de janvier 2025, les chaises n’ont pas besoin d’avoir des accoudoirs pour assurer le confort des salariés et leur ergonomie. Néanmoins, pour faire suite à la demande de la Délégation Syndicale, la Direction indique qu’une étude des besoins réels et du coût sera diligentée afin d’examiner la faisabilité du remplacement des fauteuils existants. Pour les écrans, en cas de besoin d’un 2eme écran sur son poste de travail, le collaborateur peut d’ores et déjà en faire la demande avec la validation de son manager au service IT. La liste des équipements IT et de bureaux référencés est disponible, pour information, dans Employee Information Hub - Home rubrique Matériel - Achat et gestion du matériel informatique.
Article 8 - Adhésion
Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L’adhésion ultérieure d’une Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise ne pourra être partielle et intéressera l’accord dans son entier.
Article 9 – Durée et Révisions
Sauf mention contraire et express, le présent accord portera sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, date à laquelle date à laquelle il cessera de produire tout effet. Etant conclu pour une durée déterminée, ses dispositions ne peuvent pas être dénoncées.
Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé à tout moment.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties devra être adressée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 10 - Publicité
Le présent accord étant conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, il fera l’objet de mesures de publicité à la diligence de l’Association :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire, puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles, sis 5 Place André Mignot 78000 Versailles. ;
Deux exemplaires seront déposés à la DREETS par voie électronique (plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
Enfin, mention de cet accord collectif figurera, aux côtés des autres accords relatifs à l’existence de la convention collective de branche, sur l’intranet entreprise (dans la partie « Accords Entreprise ») : Employee Information Hub - Home, à destination du personnel.
