PROCES VERBAL D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ARTERIS ip SAS POUR L’ANNEE 2026
ENTRE :
La société ARTERIS IP, Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Versailles sous le numéro 818 705 501, dont le siège social est 2 Rue Stephenson à Montigny-le-Bretonneux (78180), disposant de 2 établissements secondaires sis 251 rue du Faubourg Saint-Martin à Paris (75010) et 240 rue Evariste Galois à Biot (06410), représentée par xxx , en sa qualité de Directeur Général, dument habilitée à cet effet,
Ci-après dénommés «
la Société » ou « la Direction »
D’une part
ET
L’
Organisation Syndicale Représentative suivante :
CFE-CGC représentée par xxx, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale laquelle était assistée de xxx (Élu CSE) et xxx (Élu CSE)
Ci-après dénommées «
La délégation syndicale »
D’autre part
PREAMBULE
À la suite de la désignation, reçue le 18 novembre 2024, par le syndicat CFE-CGC de xxx en qualité de délégué syndicale, la Société a mis en place la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Cette négociation a donné lieu à 3 réunions : les 30 septembre 2025, 20 octobre 2025 et 4 décembre 2025.
La Direction a transmis à la Délégation Syndicale :
Le calendrier des négociations ;
Les thèmes de négociations prévus par la Loi ;
Les informations et documents nécessaires à la négociation annuelle obligatoire (indicateurs BDESE et rapport de situation) en parfaite connaissance de cause.
L’ensemble des points présentés par la Direction et par la Délégation Syndicale ont été largement débattus au cours de ces réunions.
Les Parties ont ajusté successivement leurs propositions et leurs demandes pour parvenir au présent accord pour l’année 2026, et ont trouvé un terrain d’entente dont les termes sont exposés ci-après.
Article 1 - Cadre légal & champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail, et plus précisément des articles L.2242-5 à L.2242-12 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d’application est la Société Arteris IP SAS, et concerne l’ensemble des collaborateurs sous contrat de travail en son sein, et sous conditions d’éligibilité des dispositifs négociés.
Article 2 - Mesure salariale
A l’issue des réunions de négociation précisées en préambule, les mesures salariales au titre de 2026 sont fixées comme suit :
Enveloppe d’augmentation individuelle au mérite
Une enveloppe globale d’augmentation individuelle au mérite de
+2,5 % du salaire de base annuelle / rémunération forfaitaire annuelle.
Pour précision, une augmentation individuelle au mérite signifie que chaque collaborateur peut recevoir une augmentation différente selon son évaluation individuelle (en fonction de ses objectifs, de sa performance, etc.). Ce n’est pas une augmentation uniforme pour tous. Cette augmentation au mérite sera applicable
à compter du 1er avril 2026, sans effet rétroactif.
La direction rappelle que l’augmentation au mérite est définie selon l’évaluation faite de la performance de chaque collaborateur quant à ses réalisations sur l’année précédente selon ses objectifs et ceux de son département, ainsi qu’aux valeurs démontrées dans celles attendues de l’entreprise. (Les valeurs et le process PMP, ainsi que la grille de classification Arteris sont disponibles sur le Hub employee).
Promotions et ajustements salariaux
Au-delà de l’enveloppe au mérite, la Direction pourra procéder à :
Des promotions,
Des ajustements salariaux individuels, si nécessaire
Bonus de performance (MBO – Management by Objective Bonus)
La Délégation Syndicale a renouvelé sa demande d’étendre un bonus de performance à l’ensemble du personnel. La Direction confirme le maintien des règles actuelles, sans extension du mécanisme existant. Les collaborateurs relevant des classifications internes T6 / N7 et plus continueront à bénéficier d’un bonus selon les critères définis par la Direction du Groupe.
Article 3 – Mesures relatives à l’aménagement du temps de travail.
Nombre de JRTT
Le temps de travail en forfait jours pour la Société Arteris IP est de 218 jours travaillés. Pour 2026, afin de maintenir l’organisation du travail, le nombre théorique de JRTT aurait été de 9 jours. La Société Arteris IP a décidé de maintenir 12 JRTT pour 2026 (aux collaborateurs travaillant à temps complet) dont 50% sont déterminés par l’employeur, à savoir :
Le vendredi 15 mai 2026 (1 jour)
Le lundi 10 juillet 2026 (1 jour)
Du 28 au 31 décembre 2026 (4 jours) *
* Ces 4 derniers jours ne sont pas applicables à l’ensemble des collaborateurs. En effet, les fonctions Sales / AE / Finance / Services Support (IT/RH…) doivent assurer une permanence nécessaire à la continuité d’activité et à la clôture annuelle à cette période. Pour les collaborateurs devant assurer cette permanence, leur manager leur notifiera à fin septembre 2026 au plus tard, les dates des 4 JRTT imposés entre octobre et décembre.
Pour les collaborateurs à temps partiel ou temps réduit, le nombre de JRTT sera proratisé en fonction du temps travaillé.
Journée de Solidarité
En 2026, la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte le 25 mai 2026. La Direction a décidé d’offrir cette journée, en 2026, à l’ensemble des collaborateurs. En conclusion, en 2026, le nombre théorique de jours travaillés pour les collaborateurs à temps complet sera de 214 jours (vs 218 prévu par le Forfait jours).
Demande de mise en place d’une semaine de 4 jours
La Délégation Syndicale a formulé la demande d’étudier la mise en place d’une semaine de 4 jours travaillés. Après analyse, la Direction a indiqué ne pas souhaiter retenir ce dispositif pour 2026, notamment en raison :
De l’impact organisationnel sur la continuité d’activité et le service aux clients,
Des contraintes de coordination internationale au sein du Groupe,
Et de la nécessité de conserver une flexibilité suffisante dans la répartition du temps de travail.
Mise en place d’une charte du droit à la déconnexion
Dans un objectif de prévention des risques liés à l’hyper-connexion et de protection de l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle, la Direction annonce la mise en place d’une charte du droit à la déconnexion, conformément aux recommandations légales. Cette charte :
Rappellera les règles d’usage des outils numériques,
Précisera les bonnes pratiques attendues,
S’appliquera à l’ensemble des collaborateurs,
Sera présentée au CSE et partagée avec les équipes dès finalisation.
La charte sera intégrée aux documents internes de référence (Employee Information Hub).
Élaboration d’un accord Temps de Travail
En complément, la Direction confirme son engagement de mettre en place un Accord Temps de Travail, visant à :
Clarifier les règles applicables (temps de travail, organisation, forfait jours, repos, etc.),
Garantir une meilleure lisibilité pour les collaborateurs,
Sécuriser juridiquement le cadre de travail.
Cet accord fera l’objet :
D’une concertation préalable,
D’une négociation dédiée avec les Organisations Syndicales Représentatives,
Puis d’un dépôt légal conformément aux dispositions en vigueur.
Il sera applicable dès son adoption, indépendamment du présent accord NAO.
Article 4 – Mesures relative à l’organisation du temps de Télétravail
La Délégation Syndicale a exprimé le souhait d’élargir les possibilités vers un télétravail à 100 %. La Direction rappelle que l’accord télétravail en vigueur, signé le 25 janvier 2023 et révisé le 25 août 2024, offre déjà une large flexibilité, avec la possibilité, selon les équipes et les besoins du service, d’accéder jusqu’à 3 jours de télétravail par semaine, dans le respect des règles fixées par l’accord. La Direction a indiqué ne pas souhaiter mettre en place le télétravail à 100 %.Elle rappelle que :
La présence sur site est jugée indispensable au maintien du lien social, de la cohésion des équipes, de la transmission des informations et de l’innovation collective,
La collaboration entre équipes, y compris dans un environnement international, nécessite des temps de travail en présentiel.
En conséquence, le cadre actuel du télétravail est maintenu sans extension pour 2026. En conséquence, la Direction et la Délégation Syndicale conviennent qu’aucun ajustement n’est prévu pour 2026. L’accord télétravail en vigueur, signé le 25 janvier 2023 et révisé le 25 août 2024, continue de s’appliquer intégralement, sans modification.
Article 5 – Mesures visant au don de JRTT pour les collaborateurs « aidants »
La Direction et la Délégation Syndicale conviennent de reconduire intégralement, sans ajustement, le dispositif mis en place en 2025. Toutes les modalités antérieures demeurent applicables :
Anonymat du don,
Caractère volontaire, définitif et sans contrepartie,
Possibilité de donner entre 1 et 5 JRTT,
Conditions d’éligibilité des bénéficiaires identiques,
Maintien de la rémunération du salarié bénéficiaire.
Article 6 – Mesures pour l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
L’accord triennal sur l’Égalité professionnelle Femmes / Hommes, signé le 6 juin 2025, demeure applicable jusqu’au 5 juin 2028. Ainsi :
Aucune renégociation n’est prévue en 2026,
Seules les actions de suivi, évaluation annuelle et bilan prévu par l’accord seront réalisés.
Article 7 – Partage de la valeur
Conformément aux obligations prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont échangé, dans le cadre de la présente NAO, sur le thème du partage de la valeur. À ce titre, la Direction rappelle qu’une négociation spécifique relative à la mise en place d’un accord de participation est programmée pour le 1er semestre 2026. Cette négociation, qui se déroulera selon les modalités légales, aura pour objet :
D’étudier les conditions de mise en œuvre d’un dispositif de participation au sein d’ARTERIS IP,
D’en définir les modalités d’application,
Et, le cas échéant, de conclure un accord conforme au cadre réglementaire et adapté à l’organisation de l’entreprise.
Les parties conviennent que cette négociation est distincte de la présente NAO mais constitue un engagement ferme du calendrier social 2026.
Article 8 – Mesures concernant les conditions de travail
Aucune mesure nouvelle n’a été décidée dans le cadre de la NAO 2025 applicable en 2026. La Direction poursuivra les remplacements de matériel selon les règles habituelles (équipements cassés, obsolètes ou signalés).
Article 9 – Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Dans le cadre de la NAO 2025 applicable en 2026, la Direction a présenté plusieurs mesures destinées à encourager la mobilité durable et à améliorer les conditions de déplacement des collaborateurs.La Délégation Syndicale a pour sa part formulé une demande spécifique concernant les bornes de recharge électrique.
– Demande d’accéder à une borne électrique de recharge pour véhicule sur les sites équipés d’Arteris
La Délégation Syndicale a demandé l’étude de la possibilité d’utiliser une borne de recharge pour véhicules électriques sur les parkings des sites Arteris. La Direction précise que les sites de Paris et Biot, ne sont pas équipés de ces dispositifs. Elle confirme cependant qu’une demande a été faite pour le site de Montigny et qu’une borne a été mise à la disposition d’Arteris.
Pour l’organisation entre les collaborateurs et permettre une rotation des véhicules, un canal Teams sera créé pour les collaborateurs ayant un véhicule rechargeable.
– Mesures de développement de la mobilité « verte »
Dans le cadre de sa démarche RSE, la Direction a présenté plusieurs pistes visant à encourager les mobilités bas carbone.
– Forfait mobilité “verte”
La Direction propose la mise en place d’un forfait mobilité durable d’un montant de 100 € par an et par collaborateur, destiné à couvrir :
L’utilisation du vélo (entretien),
L’usage des trottinettes électriques,
Ou l’achat d’un vélo électrique ou d’une trottinette électrique.
L’accès au dispositif sera conditionné à :
La présentation d’un certificat d’utilisation (formulaire/Attestation sur l’honneur mentionnant l’utilisation du vélo/trotinette pour les trajets Domicile / bureau)
Et les justificatifs (facture achat, entretien…).
Augmentation du remboursement de Véligo
La Direction propose également l’augmentation de la prise en charge mensuelle de l’abonnement Véligo :
Actuellement la prise en charge est de 50 %
Pour 2026 la prise en charge sera de 75 %
– Création d’un groupe Teams “Covoiturage”
Afin de faciliter les trajets en covoiturage, la Direction propose la mise en place d’un groupe Teams “Covoiturage”, par site, basé sur le volontariat. L’idée est que les collaborateurs volontaires puissent proposer leurs itinéraires, dates et horaires à d’autres collaborateurs qui souhaiteraient en bénéficier. Cette action vise à encourager la mobilité partagée et réduire l’impact environnemental des trajets, elle sera mise en place début 2026.
Article 10 - Adhésion
Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L’adhésion ultérieure d’une Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise ne pourra être partielle et intéressera l’accord dans son entier.
Article 11 – Durée et Révisions
Sauf mention contraire et expresse, le présent accord portera sur la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera de produire tout effet. Etant conclu pour une durée déterminée, ses dispositions ne peuvent pas être dénoncées.
Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé à tout moment.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties devra être adressée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 10 - Publicité
Le présent accord étant conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, il fera l’objet de mesures de publicité à la diligence de l’Association :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire, puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles, sis 5 Place André Mignot 78000 Versailles. ;
Deux exemplaires seront déposés à la DREETS par voie électronique (plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
Enfin, mention de cet accord collectif figurera, aux côtés des autres accords relatifs à l’existence de la convention collective de branche, sur l’intranet entreprise (dans la partie « Accords Entreprise ») : Employee Information Hub - Home, à destination du personnel.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 17 décembre 2025
