Accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps (CET)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société xxxxxxxxx
Société par actions simplifiées au capital de xxxxxxxxxx €, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro xxxxxxxxx, Dont le siège est situé à xxxxxxxxxxxxxx, Représentée aux fins des présentes par xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Présidente, dûment habilitée
Ci-après dénommée la « Société »,
D’une part,
Les représentants du personnel titulaires au sein du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles à savoir :
xxxxxxxxx ;
xxxxxxxxxxxx ;
xxxxxxxxxxxxxx
D’autre part,
Ci-après dénommés collectivement « les Parties » ou individuellement une « Partie »
Il a été négocié et conclu le présent accord relatif à la mise en place d’un compte épargne-temps.
PREAMBULE
Le compte-épargne temps (ci-après dénommé : « CET ») permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées.
La Direction a réfléchi à la mise en place d’un tel dispositif afin de permettre aux salariés de la Société de :
Faire face aux aléas de la vie ;
Mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle ;
Capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé spécifique ;
Permettre l’optimisation des fins de carrière.
La Société étant dépourvue de délégué syndical, elle a informé les organisations syndicales représentatives dans la branche de commerce de détail non alimentaires ainsi que les membres titulaires au comité social et économique, de son souhait d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise relatif au CET.
Les organisations syndicales représentatives ne s’étant pas manifestées et aucun membre titulaire au CSE n’ayant souhaité être mandaté par une organisation syndicale, le présent accord a été négocié directement avec les membres titulaires au CSE intéressés.
Les Parties ont donc réfléchi à la mise en place d’un dispositif de CET améliorant la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise et répondant ainsi aux objectifs poursuivis.
A l’issue de leurs discussions, il a été convenu et arrêté le présent accord qui définit :
Les conditions et limites d’alimentation du CET ;
Les modalités de gestion du CET ;
Les conditions d’utilisation et de liquidation du CET ;
Les conditions de transfert des droits à un autre employeur.
Article 1 – Champ d'application et bénéficiaires
L’accès au compte épargne-temps est ouvert à l’ensemble des salariés de la Société, quel que soit la nature de leur contrat de travail, à partir de 12 mois d’ancienneté au sein de la Société.
Article 2 – Objet de l’accord
Le CET mis en place par le présent accord a pour objet de permettre aux salariés qui le désirent, en accord avec leur hiérarchie, de reporter une partie de leurs droits à congés et/ou jours de repos complémentaires (JRC) acquis et non utilisés, dans l'année civile et/ou période de référence en cours, dans la perspective de se constituer un capital temps destiné à financer des congés spécifiques ou encore de cesser de façon anticipée leur activité professionnelle en fin de carrière.
Article 3 – Ouverture du compte
Tout salarié éligible peut ouvrir un CET, ceci relevant de son initiative exclusive tant pour l’ouverture que pour l’alimentation du compte.
Un seul CET peut être ouvert par salarié.
Le salarié intéressé présente sa demande d’ouverture à la Direction des Ressources Humaines par tout moyen permettant de conférer une date certaine (courriel avec accusé de réception, lettre recommandée avec accusé réception ou courrier remis en main propre contre décharge).
La demande écrite doit être datée et signée par le salarié intéressé.
L’état des compteurs sera accessible et communiqué par l’intermédiaire du logiciel SIRH.
Article 4 – Alimentation du compte
4.1. Jours pouvant alimenter le CET
L’alimentation du CET se fait sous forme de journée entière ou de demi-journée.
Chaque compte peut être alimenté par :
La 5ème semaine de congés payés acquise au titre de l’année N-1 et non prise sur la période de prise de l’année N ;
Les jours de repos complémentaires (JRC) acquis par les cadres soumis à une convention annuelle de forfait en jours au titre de l’année N et non pris au 31 décembre de l’année N ;
Les jours de congés d’ancienneté issus de la convention collective applicable acquis et non pris sur la période de prise de l’année N;
Les jours fériés non pris tombant le jour de repos hebdomadaire qui ont été acquis par les Directeurs de magasin soumis à une convention annuelle de forfait en jours et non pris au 31 décembre de l’année N.
A titre exceptionnel, les Parties conviennent que les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours pourront alimenter leur CET avec les JRC et les congés payés acquis au titre de la période référence 01er janvier 2022 – 31 décembre 2022 et non pris au 31 décembre 2022.
4.2. Procédure d'alimentation du compte épargne temps
Chaque salarié peut alimenter son CET une fois par an par l'intermédiaire d'un formulaire précisant les éléments qu'il entend affecter au compte.
Un modèle de ce formulaire figure en Annexe 1 du présent accord.
Pour des raisons de gestion, le salarié doit nécessairement avoir sollicité auprès du service des Ressources Humaines le dépôt des jours visés à l’article 4.1 sur le CET selon les modalités suivantes :
Pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures :
Jour(s) de congés payés : la demande devra être adressée au plus tard le 15 juin pour les congés qui doivent être soldés au 31 mai ;
Jour(s) conventionnel(s) congé ancienneté : la demande devra être adressée au plus tard le 15 juin pour les congés qui doivent être soldés au 31 mai.
Pour les salariés dont la durée de travail est décomptée en jours :
Jour(s) de congés payés : la demande devra être adressée au plus tard le 15 janvier N+1 pour les congés qui doivent être soldés au 31 décembre N ;
Jour(s) conventionnel(s) congé ancienneté : la demande devra être adressée au plus tard le 15 janvier N+1 pour les congés qui doivent être soldés au 31 décembre N ;
JRC : la demande devra être adressée au plus tard le 15 janvier N+1 pour les congés qui doivent être soldés au 31 décembre N ;
Jours fériés non pris : la demande devra être adressée au plus tard le 15 janvier N+1 pour les congés qui doivent être soldés au 31 décembre N.
Il est rappelé que les congés payés, JRC, congés d’ancienneté ou repos compensateurs non pris et non mis dans le CET respectivement avant le terme indiqué ci-avant seront perdus.
Article 5 – Plafond
5.1. Plafond annuel
Les droits pouvant être affectés chaque année au CET sont plafonnés à
10 jours par année civile et par salarié.
5.2. Plafond global
Les droits pouvant être épargnés sur le CET sont plafonnés à
25 jours par salarié.
Dès lors que le plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Article 6 – Modalités de gestion du CET
6.1. Valorisation des droits affectés au CET
Les droits affectés sur le CET sont valorisés en équivalent monétaire sur la base du salaire de base brut, et y compris les primes variables sur objectifs, à l’exclusion de des éventuelles autres primes, du 13e mois, de la participation et de l’intéressement, du mois précédant le départ en congé ou le paiement de la rémunération complémentaire.
Ainsi, un jour placé dans le CET est valorisé comme suit : salaire de base brut / 21,67
6.2. Assimilation à du temps de travail effectif
Les périodes de congés visées à l'article 7 du présent accord ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Par exception, les éléments en temps ayant alimenté le compte seront assimilés à du temps de travail effectif lors de leur utilisation en temps.
6.3. Garantie des droits
Les droits inscrits dans le CET sont garantis par l’AGS dans la limite de 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations de l’assurance chômage.
En l’absence, à ce jour, de dispositif de garantie financière mis en place par la Société, pour les droits qui excèdent le plafond susvisé, le salarié perçoit une indemnité correspondant au dépassement et son compte est soldé.
6.4. Régime social et fiscal
La valorisation des droits affectés au CET suit le même régime social et fiscal que les salaires.
Article 7 – Utilisation du compte épargne-temps
7.1. Le compte épargne-temps est utilisé pour financer un congé ou une période de formation
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes suivants :
Congé sabbatique ;
Congé sans solde ;
Congé parental d’éducation (plein ou à temps partiel) ;
Congé pour création ou reprise d'entreprise ;
Congé de présence parentale ;
Congé de solidarité familiale ;
Congé de proche aidant ;
Congé de solidarité international ;
Congé pour enfant malade ;
Période de formation en dehors du temps de travail ;
Congé de fin de carrière.
Il est indiqué que le CET peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l’un de ces congés/période de formation pour une durée minimale de 5 jours ouvrés.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés sur son CET pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
7.2. Conditions et modalités d'utilisation des congés
Congé sans solde
Le salarié souhaitant prendre un congé sans solde doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
La demande doit être adressée à la Direction 3 mois avant la date de début du congé en précisant sa durée et le nombre de jours de CET que le salarié souhaite mobiliser. La demande doit être transmise par courriel avec accusé de réception, lettre recommandée avec accusé réception ou courrier remis en main propre.
L’employeur doit répondre par écrit dans les 4 semaines suivant la demande.
Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son CET doit :
Être âgé d'au moins 60 ans ;
Justifier d'une ancienneté d'au moins 5 ans ;
Remplir à échéance les conditions nécessaires à la liquidation de sa retraite à taux plein;
Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein et utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
La demande doit être adressée à la Direction 6 mois avant la date de début du congé en précisant sa durée et le nombre de jours de CET que le salarié souhaite mobiliser. La demande doit être transmise par courriel avec accusé de réception, lettre recommandée avec accusé réception ou courrier remis en main propre.
L’employeur doit répondre par écrit dans les 4 semaines suivant la demande.
Autres congés/Période de formation
Le salarié souhaitant bénéficier d’un congé indemnisé/période de formation par la liquidation totale ou partielle de son CET doit en faire la demande à la Direction par courriel avec accusé de réception, lettre recommandée avec accusé réception ou courrier remis en main propre, au moins 30 jours ouvrables avant la date prévue pour son départ en congé si celui-ci n’excède pas une durée de 15 jours et au moins 90 jours avant s’il a une durée supérieure ou égale à 15 jours.
L’employeur doit répondre par écrit 7 jours suivant la demande pour les congés inferieurs à 15 jours et 30 jours suivant la demande pour les congés supérieurs à 15 jours.
7.3. Complément de rémunération
Une fois par an, le salarié peut demander le versement de la rémunération des jours acquis dans le CET dans la limite de 5 jours maximum par an.
La demande doit être transmise au service des ressources humaines par courriel avec accusé de réception, lettre recommandée avec accusé réception ou courrier remis en main propre.
La Direction répondra dans le mois suivant la demande.
Le complément de rémunération sera versé au plus tard dans le mois qui suit la demande (exemple : demande effectuée le 15 février, complément versé avec la paie du mois de mars).
Le salarié doit préciser le nombre de jours dont il demande la liquidation.
Cette rémunération complémentaire est valorisée dans les conditions de l’article 7 ci-dessus.
7.4. Utilisation exceptionnelle sous forme de monétisation
Le salarié pourra solliciter le déblocage en numéraire de tout ou partie de ses droits acquis au compte épargne temps dans les cas suivants, sous réserve de fournir un justificatif et dans la limite de 5 jours maximum par évènement :
Mariage ou pacs,
Naissance/ adoption d'un enfant,
Le salarié pourra solliciter le déblocage en numéraire de tout ou partie de ses droits acquis au compte épargne temps dans les cas suivants, sous réserve de fournir un justificatif et dans la limite de 10 jours maximum par évènement :
Divorce ou dissolution du PACS,
Acquisition ou changement de la résidence principale,
Surendettement du salarié dans le cadre des articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation,
Perte d'emploi du conjoint ou du partenaire du PACS,
Décès du conjoint, du partenaire du PACS,
Survenue d'une situation de handicap en cours de carrière
La demande doit être transmise au service des ressources humaines par courriel avec accusé de réception, lettre recommandée avec accusé réception ou courrier remis en main propre.
La Direction répondra dans le mois suivant la demande
Le complément de rémunération sera versé au plus tard dans le mois qui suit la demande (exemple : demande effectuée le 15 février, complément versé avec la paie du mois de mars).
Le salarié doit préciser le nombre de jours dont il demande la liquidation.
Cette rémunération complémentaire est valorisée dans les conditions de l’article 7 ci-dessus
7.5. Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale
Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d'épargne salariale suivants, dès lors qu’ils seront mis en place dans l’entreprise :
Plan d'épargne d'entreprise ;
Plan d'épargne retraite.
Article 8 – Statut du salarié
Pendant le congé
Les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail telles que les obligations de discrétion et de confidentialité subsistent, sauf dispositions légales ou règlementaires contraires.
Par ailleurs, pendant la durée d’utilisation du CET, le salarié conserve le bénéfice des adhésions aux régimes de prévoyance, frais de santé et de retraite dans les mêmes conditions que l’ensemble du personnel de la catégorie à laquelle il appartient au moment de son départ. Le précompte de contribution servant au financement des différents régimes de retraite et de prévoyance sera effectué sur l’indemnité versée au même titre que l’ensemble des charges dues.
A l’issue du congé
A l’issue d’un congé, le salarié reprend son emploi précédent assorti d’une rémunération équivalente à celle qu’il percevait avant son départ en congé.
Rupture anticipée du congé
Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réintégré dans la Société avant l’expiration du congé, sauf avec l’accord de la Société et après remise d’une demande écrite.
En cas de retour anticipé, les droits finalement non utilisés et acquis sur le CET sont conservés sur le compte.
Article 9 – Renonciation
Le salarié pourra renoncer à son CET selon les conditions et modalités suivantes :
Le CET devra être ouvert depuis 12 mois minimum lors de la demande ;
Le salarié devra adresser sa demande à la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ;
Le salarié recevra une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis sur son CET.
Les Parties conviennent que le salarié qui aura demandé à renoncer à son CET ne pourra demander l’ouverture d’un nouveau CET qu’à l’expiration d’un délai de carence 12 mois à compter de la clôture définitive du précédent CET.
Article 10 – Cessation du compte épargne-temps et conditions de transfert
Le CET peut être utilisé sans condition de délai jusqu’à la liquidation totale des droits ou jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte.
Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues, indemnité calculée conformément aux dispositions figurant ci-dessus.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires.
Enfin, sous réserve d’un accord des trois Parties, un salarié pourra demander le transfert de son CET vers le CET de son nouvel employeur. Cette demande devra être effectuée au plus tard 30 jours après la rupture effective du contrat de travail du salarié.
A défaut de transfert, le salarié percevra l’indemnité mentionnée ci-avant.
Article 11 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et se substitue en intégralité à l’ensemble des accords collectifs, usages, engagements unilatéraux ou pratiques issus de la Société et ayant un objet identique.
Article 12 – Interprétation de l'accord
Il est convenu que les partenaires signataires se rencontrent dès qu'une question d'interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les 15 jours.
La position retenue fait l'objet d'une note écrite remise à chacune des parties signataires.
Article 13 – Modalités de suivi et clause de rendez-vous
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par la constitution d’un comité de suivi, composé du secrétaire du CSE et du Directeur/Directrice des Ressources Humaines de la Société.
Ce comité de suivi se réunira tous les
12 mois afin de dresser le bilan de l’application de l’accord et d’envisager les éventuelles mesures correctives nécessaires par avenant de révision.
Article 14 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris ainsi qu’à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche professionnelle à laquelle appartient la Société.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Article 15 – Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision selon les conditions légales applicables et selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux Parties concernées, cette lettre devant comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions d’évolution du texte ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la négociation d’un texte de révision ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 15 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment selon les conditions légales applicables.
Le délai de préavis est fixé à 3 mois.
Signé électroniquement à Paris, le 08 septembre 2023
Les membres titulaires du Comité social et économique :
Madame xxxxxxxxxxx En sa qualité de Présidente de la Société
______________________________________
ANNEXE 1 : FORMULAIRE ALIMENTATION COMPTE EPARGNE TEMPS
DEMANDE ANNUELLE
D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
A transmettre au service des ressources humaines par courriel avec accusé réception (xxxxxxxxxxx), lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre
Je soussigné(e) :
NOM_______________________________________
Prénom_______________________________________
Fonction_______________________________________
Statut□ Cadre□ Agent de Maitrise□ Employé
Temps de travail□ Forfait jours□ 35h□ Temps partiel
Je sollicite au titre de l’année en cours, le versement sur mon compte épargne temps de :
□ _______ jours de congés payés acquis et non pris correspondant à la 5ème semaine acquise au titre de N-1 ;
□ _______ JRC acquis et non pris au titre de l’année en cours ; □ _______ jours de congés conventionnels d’ancienneté acquis et non pris au titre de l’année en cours ; □_______ jours de jours fériés non pris tombant le jour de repos hebdomadaire (lundi) acquis et non pris au titre de l’année en cours.
Il est rappelé que :
Les droits pouvant être affectés chaque année au CET sont plafonnés à 10 jours par année civile et par salarié ;
Les droits pouvant être épargnés sur le CET sont plafonnés à 25 jours par salarié.
Les jours qui ne sont pas pris dans l’année et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont perdus, sans possibilité, sauf cas de dérogation exceptionnels prévus par la loi.
Le salarié Fait à Le Signature La Société □ La demande d’alimentation du CET est prise en compte □ La demande d’alimentation du CET ne peut être prise en compte Motif :
