ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR L'INSTAURATION D’UNEPRIME D'ACCOMPAGNEMENT À LA RÉORGANISATION INDUSTRIELLE (PARI)
ENTRE :
La Société ARTHUR METZ, dont le siège social est situé 102 Rue du Général de Gaulle, 67520 MARLENHEIM, représentée par , Directeur du site, habilité à cet effet
ci-après dénommée « la société »
D’une part,
L’organisation syndicale représentative
Pour le Syndicat Autonome Arthur Metz, , Délégué Syndical
D’autre part,
ci-après dénommés ensemble « les parties »
PREAMBULE
La Société Arthur Metz engage une réorganisation majeure de ses lignes de production. Afin de garantir la continuité de l'activité et de valoriser l'engagement des personnels directement impactés par cette transition industrielle, les parties conviennent de la mise en place d'une prime exceptionnelle temporaire, intitulé “Prime d'Accompagnement à la Réorganisation Industrielle” (PARI), pour ses deux sites distincts de Marlenheim et de Pfaffenheim.
Cette initiative répond à une demande de l'organisation syndicale, formulée par les représentants du personnel. L'objectif est de favoriser l’engagement collectif et maintenir la motivation des équipes dans la perspective du redémarrage à temps des lignes de production.
Cet accord ne remet pas en cause les différents mécanismes négociés au niveau du Groupe, pour l'ensemble des sociétés, qui continuent à s’appliquer de manière autonome au sein de la société.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION ET BÉNÉFICIAIRES
Le présent accord s'applique exclusivement aux salariés de la société ARTHUR METZ, travaillant au sein du site de Marlenheim ou de Pfaffenheim, et liés par un contrat de travail (CDI, CDD) rattachés aux services suivants :
Production
Logistique
Maintenance
Les parties entendent souligner que cette prime se justifie par l’incidence directe que subissent les salariés non-cadres de ces services concernés par la réorganisation majeure des lignes de production. conviennent d'exclure la catégorie des Cadres du bénéfice de cette prime. Cette distinction repose sur des critères objectifs et pertinents liés aux conditions de travail : les contraintes de continuité de service et de présence physique sur les lignes de production lors de la phase critique de réorganisation industrielle pèsent spécifiquement sur les personnels non-cadres des services Production, Logistique et Maintenance.
ARTICLE 2 : NATURE ET MONTANT DE LA PRIME “PARI”
La prime « PARI » est mensuelle et son montant brut est fixé à hauteur de 5% de la rémunération mensuelle brute de base (ligne « salaire de base » sur la bulletin de paie) hors accessoires de toute nature, pour un salarié à temps complet ou à temps partiel.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE VERSEMENT
La prime PARI est une prime d'assiduité récompensant la présence effective aux postes clés de la réorganisation qui induit une phase critique de transition industrielle qui ne doit subir aucun retard.
Toute absence au poste de travail non assimilée par la loi à une durée de présence effective au cours du mois entraînera le non-versement de la prime pour le mois civil concerné au salarié absent. Sont assimilés à une période de présence au sens de L. 3324-6 du code du travail les congés payés, les mandats de représentation du personnel, les congés maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant, les arrêts pour accident du travail (hors trajet) et maladie professionnelle, les périodes de mise en quarantaine, le congé de deuil, les heures d’activité partielle.
Toute autre absence, notamment pour maladie non professionnelle, n’est pas assimilée à une durée de présence pour l’octroi de la prime pour le mois considéré, et a donc pour effet de retirer le bénéfice de la prime pour le mois considéré.
ARTICLE 4 : PÉRIODICITÉ ET DURÉE D’APPLICATION DU DISPOSITIF
Le dispositif est instauré pour une durée déterminée. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction. Compte tenu du déroulement des opérations critiques de production et de maintenance sur les sites, une application différenciée dans le temps doit être mise en oeuvre sur les sites selon le calendrier suivant :
Site de Marlenheim : du 1er avril 2026 au 30 juin 2026.
Site de Pfaffenheim : du 1er avril 2026 au 31 août 2026.
En tout état de cause, le présent accord prendra fin au plus tard le 31 août 2026.
ARTICLE 5 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DUREE DETERMINEE
Le présent accord est conclu pour un durée déterminée du 1er avril au 31 août 2026.
ARTICLE 6 : REVISION
Cet accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires, si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant pourra être conclu entre les parties signataires.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune de l’autre partie et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Les différends pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord seront prioritairement soumis à l’examen des parties signataires. A défaut d’avoir réglé leurs différends, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 7 - FORMALITÉS DE DÉPÔT
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et au Greffe du conseil des prud'hommes de Saverne.
Le présent avenant sera communiqué, dès sa signature, aux partenaires sociaux de l’entreprise ARTHUR METZ. Les salariés de l’entreprise seront également informés, par affichage, de cet accord.
Fait à Marlenheim, en deux exemplaires, le 02 avril 2026,
Directeur Société ARTHUR METZDélégué Syndical Syndicat Autonome Arthur Metz
