Représentée par : Monsieur XX agissant en qualité de PDG Ci-après dénommée « l’Entreprise » D’une part,
Et,
Les membres du CSE:
- XX - XX - XX
D’autre part,
Il a été convenu de ce qui suit :
Objet et modalité d’indemnisation
La société ARTI PRODUCTION fournit à ses salariés des vêtements de travail dont le port est obligatoire et dont elle reste propriétaire. Ces vêtements de travail et d’équipement sont fournis afin :
De les protéger du caractère insalubre ou salissant des travaux exigés, selon la définition des dispositions de l’article R. 4321-4 du code du travail
D’assurer leur sécurité au sens des dispositions de l’article R. 4321-5 du code du travail
Par application des dispositions des articles L. 4122-2, R. 4321-4 et R. 4323-95, il a été convenu de définir les modalités d’indemnisation des salariés pour l’entretien des équipements énumérés ci-dessus. Chaque salarié bénéficiaire des vêtements et équipement ci-dessus définis percevra pour chaque journée de travail effective, et afin d’indemniser le coût de l’entretien, une indemnité d’un montant de 1€.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une dénonciation par les parties signataires par lettre RAR notifiées à l’ensemble des autres signataires moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.
Dépôt et formalités
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.
