Accord d'entreprise ARTI PRODUCTION

ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT CREATION D'UNE INDEMNITE D'ENTRETIEN

Application de l'accord
Début : 01/04/2020
Fin : 01/01/2999

2 accords de la société ARTI PRODUCTION

Le 15/04/2020



ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT CREATION D’UNE INDEMNITE D’ENTRETIEN



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ARTI PRODUCTION

Représentée par :
Monsieur XX agissant en qualité de PDG
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,

Et,

Les membres du CSE:

- XX
- XX
- XX

D’autre part,

Il a été convenu de ce qui suit :

Objet et modalité d’indemnisation

La société ARTI PRODUCTION fournit à ses salariés des vêtements de travail dont le port est obligatoire et dont elle reste propriétaire.
Ces vêtements de travail et d’équipement sont fournis afin :
  • De les protéger du caractère insalubre ou salissant des travaux exigés, selon la définition des dispositions de l’article R. 4321-4 du code du travail
  • D’assurer leur sécurité au sens des dispositions de l’article R. 4321-5 du code du travail
Par application des dispositions des articles L. 4122-2, R. 4321-4 et R. 4323-95, il a été convenu de définir les modalités d’indemnisation des salariés pour l’entretien des équipements énumérés ci-dessus.
Chaque salarié bénéficiaire des vêtements et équipement ci-dessus définis percevra pour chaque journée de travail effective, et afin d’indemniser le coût de l’entretien, une indemnité d’un montant de 1€.


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l’objet d’une dénonciation par les parties signataires par lettre RAR notifiées à l’ensemble des autres signataires moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

Dépôt et formalités

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.


A Prix-Les-Mézières, le 15 avril 2020



Secrétaire du CSEPrésident
XXXX


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