ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE 13EME MOIS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ARTICOP, SA dont le siège social est situé au 24 rue de la Libération à l’Horme (42152), immatriculée sous le numéro 423 444 058 00030, représentée par , agissant en qualité de Président - Directeur Général
Ci-après la société d’une part
ET :
, membre élu titulaire du CSE
, membre élu titulaire du CSE
D’autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La société ARTICOP a mis en place une prime de 13ème mois pour l’ensemble de ces salariés par voie d’usage.
Désormais, la société souhaite consacrer cet avantage dans le cadre d’une négociation avec ses élus afin de sécuriser et pérenniser l’attribution de la prime de 13ème mois.
La société s’est donc rapprochée des élus titulaires du CSE afin définir précisément les conditions d’attribution de la prime, ainsi que les conditions de versement.
La société ARTICOP a informé les élus du personnel le 16 mars 2026 de son intention de négocier un accord collectif.
Une première réunion a été organisée le 23 mars 2026, puis une seconde réunion le 28 avril 2026 au cours de laquelle les parties ont convenu de ce qui suit.
Les stipulations contenues dans le présent accord se substituent aux usages, engagements unilatéraux, ainsi qu’aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les établissements compris dans le périmètre de cet accord.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer notamment les conditions d’attribution, de versement et les modalités de calcul de la prime de 13ème mois.
Article 2 : Bénéficiaires de la prime de 13ème mois
Pour être bénéficiaires de la prime de 13ème mois, les salariés doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
Être liés à la société par un contrat de travail ;
Être présents aux échéances de versement de prime de 13ème mois (dans les conditions fixées par l’article 4 du présent accord).
Par conséquent, sont notamment exclus les stagiaires et les mandataires sociaux.
Article 3 : Montant de la prime de 13ème mois
Article 3.1 : Assiette du calcul du montant de la prime
Le salaire de référence pour la détermination du montant de la prime de 13ème mois est composé :
du salaire de base mensuel contractuel brute du salarié,
le cas échéant, de la prime d’ancienneté perçue
Les parties ont convenu d’exclure les autres éléments de rémunération, notamment :
les autres rémunérations accessoires et complémentaires (primes, avantages en nature..);
les éventuelles majorations dues au titre des heures supplémentaires ;
les éventuelles majorations dues au titre des heures complémentaires ;
les sommes n’ayant pas la nature de salaire.
Article 3.2 : Calcul du montant de la prime
Le montant de la prime de 13ème mois est égal à un mois de salaire (tel que défini à l’article 3.1 du présent accord), et est calculé proportionnellement à la durée de présence effective ou assimilée comme telle de ses salariés au cours de l’exercice de référence.
S’ajoutent aux périodes de travail effectif, les périodes légalement ou conventionnellement assimilées de plein droit à du temps de travail effectif tel que :
congés payés ;
congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
congés légaux de maternité, paternité, et d’adoption ;
suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.
En revanche, aucun prorata de la prime de 13ème mois n’est dû lorsque le salarié est absent au moment du versement de la prime.
Article 4 : Périodicité de versement de la prime de 13ème mois
La société versera la prime de 13ème mois en deux fois :
50 % de la prime est versé sur la paie du mois de juin, sous condition de présence dans les effectifs au 30 juin de l’année N ;
50 % de la prime est versé sur la paie du mois de décembre, sous condition de présence dans les effectifs au 31 décembre de l’année N.
Les salariés non présents dans les effectifs de la société aux dates précitées ne pourront pas prétendre à un prorata, y compris en cas de rupture du contrat de travail.
Article 5 : Durée, dénonciation, et révision de l’accord
Article 5.1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 01/05/2026.
Les stipulations contenues dans le présent accord se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les établissements compris dans le périmètre de cet accord.
Article 5.2 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d'une demande de révision partielle ou totale.
Toute demande de révision sera notifiée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit lettre remise en main propre à chacun des autres signataires.
Les Parties se rencontreront ou plus tard dans les trois mois en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu'il modifie dès la date de prise d'effet qu'il prévoit.
Il est opposable, à l’issue de son dépôt légal, à l’ensemble des Parties liées par la convention.
Article 5.3 – Dénonciation
Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le préavis légal de dénonciation.
Une négociation s’engagera entre les parties à compter de la date dénonciation.
Article 5.4 – Clause de suivi
Pour assurer l’effectivité du présent accord les parties s’accordent sur la nécessité de procéder à des réunions permettant de suivre la mise en application du présent accord sur la base d’une périodicité annuelle.
L’objectif de cette clause est d’assurer périodiquement un entretien entre les parties signataires pour anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise des stipulations du présent accord.
Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter la partie cocontractante au rendez-vous périodique, étant précisé qu’une périodicité annuelle semble aujourd’hui satisfaire aux objectifs visés.
Article 5.5 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord a été établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord est déposé à la diligence de l’entreprise sur la plate-forme « TéléAccords » dédiée au dépôt des accords collectifs.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Etienne.
