La SAS ARTIMAT-OCCITANIE, dont le siège social est situé Parc Agroalimentaire de Raujolles – 12100 CREISSELS, inscrite au RCS de RODEZ - n°342 676 798, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur,
Et :
L’organisation syndicale XXX, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical
Il a été convenu ce qui suit,
Préambule
Le présent accord marque la volonté commune des parties de faire converger les contraintes de l’organisation du travail liées aux activités de l’entreprise et les aspirations individuelles des salariés à maîtriser leur rythme de travail et, dans certains cas, à anticiper la date d’arrêt de leur activité.
Article 1 : Champ d’application et salariés bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société en contrat à durée indéterminée et ayant au moins 1 an d’ancienneté au sein du groupe.
L’ouverture d’un Compte Epargne Temps (CET) se fait sur la base du volontariat. L’information aux salariés sera effectuée par la Direction.
Article 2 : Alimentation
2.1 Alimentation en temps
Le salarié pourra alimenter son CET par une ou plusieurs des possibilités suivantes :
Affectation des
congés payés dans la limite de 5 jours ouvrés par an,
Pour le personnel au forfait jours, affectation de
jours non-travaillés (JNT) dans la limite de 10 jours ouvrés par an,
Pour le personnel, en décompte horaire, affectation de tout ou partie du solde des
heures supplémentaires effectuées jusqu’à un maximum de 35 heures par an.
2.2 Modalités d’alimentation
Le salarié devra déposer sa demande d’alimentation :
En
congés payés : au plus tard le 30 avril de l’année en cours,
En
JNT : au plus tard le 31 décembre de l’année en cours,
En
heures supplémentaires : au plus tard le 25 de chaque mois, au titre des heures supplémentaires réalisées le mois précédent,
Un formulaire sera diffusé à cet effet.
Pour les salariés disposant d’un reliquat historique de congés payés (CP A-2 sur le bulletin de paie), l’ouverture du CET par sa première alimentation impliquera le transfert automatique de l’ensemble des CP A-2 sur le CET.
Article 3 : Gestion du CET
Le CET sera géré en jours ouvrés.
L’alimentation en jours s’effectuera en retenant comme mode de conversion les formules suivantes :
1 jour CP ouvré affecté = 1 jour ouvré en crédit CET
1 JNT ouvré affecté = 1 jour ouvré en crédit CET
1 heure supplémentaire affectée = 0.143 jour ouvré en crédit CET (1 jour = 0.143*7h)
Article 4 : Utilisation du CET
L’utilisation des jours placés sur le CET se fera à l’initiative du salarié sous forme d’autorisation d’absence avec l’accord du responsable hiérarchique.
Dans tous les cas, chaque année au 31/12, le solde du CET ne pourra être supérieur à :
30 jours pour les salariés dont l’âge est inférieur à 50 ans,
120 jours pour les salariés de plus de 50 ans et de moins de 60 ans,
160 jours pour les salariés de plus de 60 ans.
L’âge sera apprécié strictement au 31/12.
4.1 Utilisation en temps
L’utilisation du compte en temps sera possible dans les cas suivants sous réserve de respecter une durée minimum de 10 jours ouvrés continus (sauf congé de proche aidant et retraite progressive) :
Congé parental,
Congé pour création d’entreprise,
Congé sabbatique,
Congé sans solde,
Cessation d’activité dans l’anticipation du départ en retraite,
Retraite progressive,
Congé de proche aidant, sur justificatif.
Dans le cadre du placement sur un PERCO, aucune durée minimum n’est imposée.
4.2 Utilisation en numéraire
L’utilisation du compte en numéraire sera possible dans les cas suivants :
Mariage du salarié ou conclusion d’un PACS,
Mariage d’un enfant,
Naissance ou arrivée au foyer, en vue de son adoption, d’un enfant,
Divorce,
Décès du bénéficiaire ou de son conjoint,
Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint,
Acquisition de la résidence principale ou secondaire ou agrandissement de la surface habitable avec permis de construire,
Création ou reprise d’entreprise par le salarié ou son conjoint,
Dossier de commission de surendettement,
Travaux sur la résidence principale pour respect des normes environnementales,
Rachat de trimestres pour la retraite de base,
Enfants en études supérieures,
Perte d’emploi du conjoint.
4.3 Rémunération du CET
L’indemnité de congé CET est égale au produit du nombre de jours de congés CET inscrits au crédit du compte du salarié, liquidé par la valeur du salaire journalier de référence. Ce salaire journalier de référence est calculé de la façon suivante :
SJR = S/J
SJR est le salaire journalier de référence.
J est le nombre moyen de jours ouvrés mensuels, soit 21,67 jours (5 jours ouvrés * 52 semaines dans l’année / 12 mois dans l’année).
S est le salaire mensuel brut de référence égal au salaire mensuel brut des 12 mois précédant la prise des jours de repos, excluant les primes exceptionnelles, les majorations, les primes de fin d’année ou primes de saison éventuelles.
Les sommes versées ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de chaque versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux correspondants.
4.4 Situation du salarié pendant le congé CET
Le salarié en congé CET conserve les prérogatives normales du statut de salarié. Ainsi pendant cette période, le salarié continue de bénéficier de tous les avantages sociaux liés à la présence ou au travail effectif (exemples : droits à CP, droits liés à l’ancienneté, etc.).
Par ailleurs, le maintien des garanties de prévoyance et frais de santé est également assuré.
4.5 Reprise du travail
Le salarié retrouve à l’issue de son congé son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
4.6 Utilisation des crédits CET en cas de rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, ainsi que le transfert du salarié dans une société du Groupe EVEN n’ayant pas mis en place le CET, entraîne la liquidation des crédits CET.
Le montant global des prestations brutes dues aux bénéficiaires dont le contrat de travail est rompu est égal au produit du nombre de jours crédités au CET par la valeur du salaire journalier de référence tel qu’il est calculé au paragraphe 4.3.
L’indemnité est versée au salarié sous forme d’un versement unique avec le solde de tout compte.
En cas de transfert dans une société du Groupe Even ayant un CET, le salarié pourra demander soit la liquidation de ses droits, soit le transfert des jours acquis vers le CET de la nouvelle société employeur. Une conversion des crédits CET entre jours ouvrables et jours ouvrés sera opérée le cas échéant, en fonction des modalités de décompte des congés payés propres à chaque société.
4.7 Information des salariés
La Direction communiquera deux fois par an au salarié l’état de son compte en faisant apparaitre le nombre de jours au crédit de son compte.
Ces communications se feront en janvier et en juin de l’année N et le solde apparaitra sur les bulletins de paie.
Article 5 - Durée, Dénonciation, Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties signataires conviennent que les dispositions prendront effet au 1er mars 2026.
L’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des signataires. Il pourra être dénoncé à l’issue de chaque période d’un an, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois
mois. Dans ce cas, l’accord cessera de produire ses effets à la date anniversaire de la signature.
L’accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties signataires et notifié à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Article 6 - Publicité
Le présent accord, sera déposé, par les soins de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».
Il sera affiché sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à CAMBON D’ALBI, le 23 septembre 2025, en 3 exemplaires
