Accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée
Entre,
La
SAS ARTIONIS FRANCE, dont le siège social est situé : 22, Rue Clément Marot,
75008 Paris, représentée par […], agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société » ou « Société ARTIONIS France »
D'une part,
Et,
Le personnel de la Société ARTIONIS France, ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers à la suite d’un vote et dont le procès-verbal comportant leur accord et leur émargement est joint en annexe au présent accord.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 – Préambule
Pour faire face à la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19, la Société a été amenée à prendre différentes mesures afin d'adapter son activité aux conséquences qui en découlent.
A titre informatif, ces mesures sont les suivantes :
Recours à l'activité partielle exceptionnelle depuis le mois de mars 2020 (à titre de précision : le transfert d’une partie de l’activité de la société VF SERVICES (siren 500040944) vers la société ARTIONIS France a eu lieu le 1er avril 2021. Jusqu’au 31 mars 2021, les salariés appartenaient à la société VF SERVICES et bénéficiaient de l’activité partielle depuis le mois de mars 2020. Du 1er avril 2021 et jusqu’au 31 janvier 2022, les salariés transférés ont bénéficié de l’activité partielle exceptionnelle sur la Société ARTIONIS France) ;
Utilisation des congés payés par les salariés.
Compte tenu de ces mesures et du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la Société et ses perspectives d'activité a été établi.
Il ressort de ces analyses que les effets de la crise sanitaire sur l'activité économique de la Société sont importants. De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois.
Ce diagnostic peut être résumé ainsi :
Le Groupe international ARTIONIS a pour activité l'externalisation de prestations de services pour le gouvernement Russe.
L’activité principale du groupe consiste à gérer les tâches administratives des demandes de visas, passeports, et services consulaires divers pour nos partenaires.
S’agissant de la filiale française, la SAS ARTIONIS France, celle-ci est chargée de l’émission de visas pour la population souhaitant se rendre en Russie. Plus précisément, nos salariés sont notamment chargés de :
vérifier les pièces justificatives et informations communiquées par les clients pour qu’elles soient acceptées par les autorités ;
saisir le formulaire de demande de visa d’entrée ;
gérer les déplacements et files d’attente aux horaires réduits du consulat ;
vérifier la validité de l’autorisation de voyage émise.
Notre activité pouvant être assimilée au secteur du tourisme car intrinsèquement liées aux décisions prises par les gouvernements, elle ne peut reprendre totalement qu’avec la fin des mesures renforcées et des restrictions imposées aux voyageurs pour se rendre en Russie.
Cela étant, cette crise sanitaire étant imprévisible, les conditions d’accès à la Russie évoluent avec un très faible préavis. Il est extrêmement difficile pour les voyageurs de s’organiser pour envisager des entrées et sorties au sein de ce territoire.
En tout état de cause, depuis le début de la crise, les voyageurs ont pris l’habitude de voir annoncer des fermetures de frontières à la dernière minute, d’entendre des déclarations des pouvoirs publics indiquant des conditions draconiennes d’accès aux territoires. Toutes ces restrictions freinent considérablement les possibilités et désirs de voyages. Les consommateurs sont donc désormais plus qu’enclin à reporter leurs voyages pour une durée indéterminée.
Ce contexte d’hésitation dans le comportement des voyageurs, impact l’essence même de notre activité et c’est tout logiquement que nous remarquons que les demandes de visas et de passeports sont en baisse notable. Nos salariés souffrent donc d’une sous-activité importante, ce qui nous a conduit à demander aux services de l’administration française le bénéfice de l’activité partielle exceptionnelle depuis le mois de mars 2020.
La prolongation de la crise sanitaire dans le temps ne fait que détériorer un peu plus chaque mois les principaux indicateurs économiques et financiers de la Société ARTIONIS France (chiffre d’affaires, etc…). En atteste le tableau récapitulatif suivant :
Sur la période de référence allant d’avril à décembre 2021, la Société ARTIONIS France connaît une baisse de chiffre d’affaires d’environ 80% par rapport à l’année 2019 (Pour 2019 = chiffres de la Société VF Services ; le transfert d’une partie de l’activité de la société VF SERVICES vers la société ARTIONIS a eu lieu le 1er avril 2021).
Par ailleurs, d’avril 2021 à décembre 2021 le chiffre d’affaires de la Société ARTIONIS France reste dans une dynamique particulièrement baissière.
A ces mauvais chiffres, s’ajoutent les effets de la crise sanitaire qui s'annoncent pérennes au cours des prochains mois (pic de la cinquième vague de la COVID-19, explosion des contaminations liée au variant OMICRON et du variant BA.2, etc…).
Certes, la dégradation des indicateurs économiques et financiers précisés dans le tableau susmentionné n’est pas, à ce stade, de nature à compromettre la pérennité de notre Société. Pour autant, nos perspectives d’activité demeurent très préoccupantes et peu encourageantes, avec une impossibilité de prédire un retour à une activité normale dans les prochains mois.
Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la Société ARTIONIS France, se manifestant notamment par un accès aux frontières qui risque de continuer à être particulièrement rude et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.
Ainsi, conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la Société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020. Article 2 - Champ d'application de l'accord
L'ensemble des salariés de la Société ARTIONIS France est concerné.
Article 3 - Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée
Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 1er février 2022.
La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.
La Société ARTIONIS France adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, soit avant chaque période de 6 mois, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la société. Article 4 - Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée
4.1 Réduction de l'horaire de travail
Au regard des éléments précités et aux incertitudes quant à l’évolution de la situation sanitaire, la Société sollicitera auprès de l'autorité administrative la possibilité de porter la réduction maximale de l’horaire de travail, appréciée salarié par salarié, en moyenne sur la durée totale de recours au dispositif, à 40% de la durée légale du travail.
L’organisation du travail pourra prévoir en alternance :
des périodes de faible réduction d’activité ;
des périodes de fortes réductions d’activité ;
des périodes de suspension temporaire d’activité.
La limite maximale de réduction d’activité de 40% s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée de l’application du dispositif.
En cas de rappel dans la Société d’un salarié initialement placé en activité réduite, ou en cas de modification de l’horaire d’activité réduite initialement prévu, la Société devra respecter un délai de 24 heures minimum, ce délai s’entendant hors jours de weekend.
4.2 Indemnisation des salariés placés en position d'activité partielle de longue durée
Pour chaque heure travaillée, le salarié est rémunéré dans les conditions habituelles.
Pour chaque heure chômée, le salarié perçoit une indemnisation correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans la Société.
Il en résulte, qu’en principe, toutes les sommes perçues en contrepartie du travail du salarié sont à inclure.
En revanche, sont à exclure de cette assiette toutes les sommes :
qui ne sont pas versées en contrepartie du travail individuel du salarié ;
rémunérant à la fois le travail et les congés payés ;
versées au titre d’un risque exceptionnel ;
présentant le caractère de frais professionnels.
Sont considérées comme heures chômées les heures non travaillées.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée.
Article 5 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
5.1 - Engagements en termes d'emploi
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.
Ainsi, au regard du diagnostic et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la Société s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.
5.2 - Engagements en termes de formation professionnelle
Les signataires conviennent de l'importance cruciale de continuer à former les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité.
La Société s'engage à inciter l’ensemble des salariés concernés par le dispositif à se former pendant les heures chômées, et ce jusqu’à la durée d’application du dispositif.
L’objectif de ces formations est de maintenir et de développer les compétences des salariés notamment dans les domaines suivants :
Amélioration de la communication commerciale ;
Maîtrise des stratégies permettant de susciter l'enthousiasme des clients ;
Gestion des conflits en utilisant l'intelligence émotionnelle ;
Développer les services à valeur ajoutée en vue de perfectionner les réponses apportées aux besoins du client.
La Société ARTIONIS France pourra être amenée à solliciter la mobilisation des ressources disponibles de l’OPCO EP (Entreprises de proximité) et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE-Formation, etc…) pour le financement des coûts de formation engagés par ladite Société.
De surcroît, les parties conviennent que pour les formations du salarié, ce dernier pourra, avec son accord, être appelé à mobiliser son Compte Personnel de Formation (CPF).
5 bis - Efforts proportionnés des instances dirigeantes
Durant la période d’indemnisation au titre du dispositif spécifique d’activité partielle longue durée, il sera appliqué un principe de modération des rémunérations, de quelle que nature qu’elles soient, des dirigeants de la Société.
5 ter - Conditions de mobilisation des congés payés et de jours de repos
Afin de limiter le recours à l'activité partielle de longue durée, il pourra être demandé aux salariés visés à l'article 2 du présent accord de mobiliser une partie de leurs congés payés et de leurs jours de repos (JRTT) pendant la mise en œuvre du dispositif.
Article 6 - Information des salariés
Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
En outre, les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard lors d’une réunion collective.
Ils pourront s'adresser à la direction pour obtenir toute information complémentaire.
Article 7 - Adoption par référendum
Le présent accord collectif a été soumis au vote des salariés pour validation.
La consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.
La Direction a au préalable défini les modalités d'organisation de la consultation.
L’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel. Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il prendra effet à compter du 1er février 2022 et prendra fin au plus tard le 31 Janvier 2025. Article 9 - Suivi de l'accord
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les 5 mois durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.
Article 10 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord. Article 11 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial. Cette procédure de révision pourra notamment intervenir dans le cas où une évolution législative ou règlementaire venait modifier profondément le dispositif d’activité partielle de longue durée à la suite d’une dégradation de la situation sanitaire. Article 12 - Procédure de demande de validation de l'accord
La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.
A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DREETS de Paris – UD 75 (DRIEETS – Ile-de-France), par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail.
Le présent accord sera joint à cette demande.
La DREETS notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.
En cas de refus de validation par la DREETS, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.
Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord.
Article 13 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l'y autorise le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr. Par ailleurs, un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
