RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL ET A L’ORGANISATION DES DEPLACEMENTS
Entre : La société …, dont le siège social est situé au … – … immatriculée au Répertoire du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro … et représentée par M. … représentant de … en qualité de président. Et L’ensemble du personnel
Préambule
L’entreprise met en pratique, la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette version de la CCN a été remise en cause.
Conscientes des enjeux économiques, sociaux et organisationnels du secteur du bâtiment et partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite d’appliquer à son niveau les avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise. Cet accord vise à concilier la nécessité de maintenir un cadre indicatif et attractif pour les salariés et de garantir la pérennité de l’activité dans un environnement économique de plus en plus exigeant, les parties ont décidé :
D’appliquer le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé,
et d’aménager le régime des petits déplacements et grands déplacements applicable à l’entreprise,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u oPréambule PAGEREF _Toc190348370 \h 1 Chapitre 1 : Heures supplémentaires PAGEREF _Toc190348371 \h 3 Article 1-1 : Contingent d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc190348372 \h 3 Chapitre 2 : Petits déplacements PAGEREF _Toc190348373 \h 3 Article 2-1 : Salariés concernés PAGEREF _Toc190348374 \h 3 Article 2-2 : Zone circulaires concentriques PAGEREF _Toc190348375 \h 3 Article 2-3 : Indemnité de repas PAGEREF _Toc190348376 \h 3 Article 2-3-1 : Montant de l’indemnité de repas ouvriers PAGEREF _Toc190348377 \h 4 Article 2-4 : Indemnité de Trajet PAGEREF _Toc190348378 \h 4 Article 2-5 : Montant de l’indemnité de Trajet PAGEREF _Toc190348379 \h 4 Chapitre 3 : Grands déplacements PAGEREF _Toc190348380 \h 4 Article 3-1 : Salariés concernés PAGEREF _Toc190348381 \h 4 Article 3-2 : Indemnité de repas PAGEREF _Toc190348382 \h 4 Article 3-3 : Montant de l’indemnité de Repas PAGEREF _Toc190348383 \h 5 Article 3-4 : Dépenses et frais pris en charge PAGEREF _Toc190348384 \h 5 Si l'ensemble des dépenses relatives à l'hébergement et au petit-déjeuner n'est pas couvert par l'entreprise, le salarié recevrait une indemnisation conforme au barème légal en vigueur. PAGEREF _Toc190348385 \h 5 Article 3-5 : Montant de la prime de Grands déplacements PAGEREF _Toc190348386 \h 5 Chapitre 4 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc190348387 \h 5 Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc190348388 \h 5 Article 6 : Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc190348389 \h 5 Annexe 1 - NOTE RELATIVE A L’ORGANISATION DU REFERUNDUM CONCERNANT UN PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE PAGEREF _Toc190348390 \h 7 Annexe 2 - FEUILLE D’EMARGEMENT DE REMISE DES DOCUMENTS RELATIFS AU REFERENDUM PAGEREF _Toc190348391 \h 10 Annexe 3 - PROCES VERBAL DU REFERENDUM AUPRES DES SALARIES SUR LE PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL ET A L’ORGANISATION DES DEPLACEMENTS. PAGEREF _Toc190348392 \h 12 Annexe 4 - FEUILLE D’EMARGEMENT DE VOTE AU REFERUNDUM PAGEREF _Toc190348393 \h 13
Il est convenu ce qui suit :
Chapitre 1 : Heures supplémentaires Article 1-1 : Contingent d’heures supplémentaires A compter du 1er mai 2025, le contingent d’heures supplémentaires est porté à 360 heures par an et par salarié (Ouvrier, Etam et Cadre dont l’activité relève du Bâtiment et des Travaux Publics) , :26. La période de référence pour calculer le contingent est la suivante : 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Chapitre 2 : Petits déplacements Article 2-1 : Salariés concernés Les salariés non-sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.
Article 2-2 : Zone circulaires concentriques Il est institué un système de zones kilométriques concentriques distantes de 10 km, mesurés au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire. Le nombre de zones kilométriquesconcentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq. La première zone est définie par une limite de 10 km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le siège social est le point de départ des petits déplacements. Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels le salarié a droit sont étant ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passeraient à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.
Article 2-3 : Indemnité de repas L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier (CCN du bâtiment Ouvrier). L'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque : - l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ; - un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ; - le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
Article 2-3-1 : Montant de l’indemnité de repas ouvriers
Le montant de l’indemnité de repas qui est le même quelle que soit la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier n’est pas modifié par cet accord.
Le montant conventionnel en vigueur s’applique.
Article 2-4 : Indemnité de Trajet L’indemnité de trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet. L’indemnité de trajet n’est pas due par l’employeur lorsque : - le temps de trajet est rémunéré en temps de travail ; - l’entreprise loge gratuitement le salarié à proximité immédiate du chantier. L’indemnité de trajet ne se cumule pas avec les indemnités de grands déplacements.
Article 2-5 : Montant de l’indemnité de Trajet Les zones et montants prévus conventionnellement ne sont pas modifiés par cet accord.
Chapitre 3 : Grands déplacements Article 3-1 : Salariés concernés Les salariés ouvriers en déplacements sur un chantier à plus de 2h00de route de la société (selon le trajet le plus rapide) et nécessitant au moins deux jours d’intervention consécutif.
Article 3-2 : Indemnité de repas L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du dîner en dehors de la résidence habituelle du salarié. L'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque : - un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ; - le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas. Cette indemnité repas est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, peu importe leur statut et leur convention collective.
Article 3-3 : Montant de l’indemnité de Repas Le salarié percevra une indemnité repas de 20€ par soir.
Article 3-4 : Dépenses et frais pris en charge Les dépenses suivantes liées aux déplacements sont prises en charge par l’employeur sur la base des frais réels :
Hébergement & petits déjeuner
Frais de route (essence, péage)
Les grands déplacements s’effectuent avec un véhicule appartenant à l’entreprise et sur le temps de travail des salariés. Tout salarié effectuant un grand déplacement et effectuant un trajet inhabituel se verrais verser une indemnité égale à 50 % du salaire horaire (sans majoration ni prime compensatrice des frais complémentaires) pour chaque heure de trajet inhabituel. Le trajet inhabituel se calcul déduction faite du temps de trajet normal entre le domicile et le lieu habituel de travail.
Si l'ensemble des dépenses relatives à l'hébergement et au petit-déjeuner n'est pas couvert par l'entreprise, le salarié recevrait une indemnisation conforme au barème légal en vigueur.
Article 3-5 : Montant de la prime de Grands déplacements Le salarié ouvrier contraint de dormir hors de son domicile en raison de l’éloignement du chantier sur lequel il intervient, se verra attribuer une prime de 60€ Brut par nuit.
Chapitre 4 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er mai 2025.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Article 6 : Dépôt de l’accord Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du code du travail, il sera procédé par le représentant légal de la société … au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte). Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes. A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions légales et réglementaires. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
