Base de Données Economiques Sociales et Environnementale
(BDESE)
Entre :
La Société ARTISANS DU VELAY, dont le siège social est situé 22 avenue de la gare – 43700 BRIVES CHARENSAC, représentée par en vertu des pouvoirs dont il dispose.
d'une part
Et
Le Comité Social et Economique, par délibération prise à la majorité de ses membres (délibération annexée aux présentes), ayant mandaté afin de signature des présentes.
d'autre part
Afin d’optimiser le dialogue social et les modalités de consultations du comité social et économique (CSE), il a été conclu le présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du code du travail dont l’objet est de mettre en place une BDESE comportant des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’entreprise.
I – ORGANISATION DE LA BDESE
La base de données est organisée autour des thèmes suivants :
Investissements
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Fonds propres et endettement
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts
Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise
II – ARCHITECTURE ETCONTENU
Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDESE sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.
1° Investissements
A-Investissement social :
a) Evolution des effectifs par type de contrat, par tranche d’âge, par ancienneté
évolution des effectifs retracée année par année
nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée
nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée
nombre de salariés temporaires
nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans
b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle
répartition des effectifs par sexe et par qualification
c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au D5212-4;
e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés :
les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24
le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe
f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail Données sur le travail à temps partiel :
nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 4612-2 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment :
i-Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1 ;ii-A l'information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ;iii-A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ;iv-A la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2 ; B-Investissement matériel et immatériel :
Bilan simplifié et compte de résultat
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
A-Analyse des données chiffrées :
Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière :
d'embauche,
de formation,
de promotion professionnelle,
de qualification,
de classification,
de conditions de travail,
de santé et de sécurité au travail,
de rémunération effective
Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ;
Description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise ; B-Stratégie d'action :
A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants :
Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés.
Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2.
Evaluation de leur coût.
Echéancier des mesures prévues.
3° Fonds propres, endettement et impôts
Bilan simplifié et compte de résultat
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
A-Evolution des rémunérations salariales :
a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
b) Epargne salariale : intéressement, participation : masses distribuées
5° Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE
6° Rémunération des financeurs
Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
7° Flux financiers à destination de l'entreprise
Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
E-Mécénat ;
F-Résultats financiers : Bilan simplifié et compte de résultat
8° Environnement
A-Politique générale en matière environnementale : Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;
B-Economie circulaire : a) Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ;
b) Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie ; C-Changement climatique : a) Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées " émissions du scope 1 ") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ;
b) Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par l' article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans.
Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l'année en cours.
En 2025 la BDESE portera sur l’année en cours et l’année qui la précède.
A compter de 2026, la BDESE portera sur l’année en cours et les deux années qui la précèdent.
Les informations devant figurer dans la BDESE y sont déposées annuellement au fur et à mesure de leur disponibilité.
III- MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE
3.1. Niveau de mise en place
La BDESE est mise en place au niveau de l’entreprise.
3.2. Droit d’accès
Seuls les membres du CSE et, le cas échéant, les délégués syndicaux pourront avoir accès à la BDESE.
3.3. Conditions de consultation et d’utilisation
La BDESE est dématérialisée. Elle est consultable sur la GED de la société uniquement par membres du CSE et par les dirigeants de l’entreprise à partir de leur session informatique (session TSE). Les autres salariés ne peuvent pas accéder à la BDESE.
Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel.
3.4. Consultation annuelles obligatoires
Les consultations annuelles obligatoires sont réalisées sur la base des documents et informations figurant dans la BDESE auxquelles la direction peut, si elle le souhaite ajouter tout élément d’information qu’elle estime utile par rapport à l’objet de la consultation.
IV – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
4.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
4.2. Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Le Président du CSE accompagné d’un membre de son choix,
Deux membres du CSE désigné par le Comité,
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
4.3. Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Le Président du CSE accompagné d’un membre de son choix,
Deux membres du CSE désigné par le Comité,
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction ou du CSE.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
4.4. Dépôt – publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail (ce dépôt sur la plateforme se substitue au dépôt en deux exemplaires (électronique et papier) auprès de la DREETS : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Brives-Charensac, le En deux exemplaires originaux
