ARTLY Production, dont le nom commercial est Artips, SAS enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 792147209, dont le siège social est sis 29 rue de Meaux, 75019 PARIS,
Ci-après dénommée « L’Entreprise »
ET :
Membres titulaire et suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), non mandatée
PREAMBULE :
Les parties signataires ont souhaité mettre en place un compte épargne-temps.
La convention collective de branche applicable à l’Entreprise, à savoir celle de la Publicité, ne prévoit aucune disposition permettant la mise en place d’un compte épargne temps.
En l’absence de délégué syndical dans l’Entreprise, et comme le prévoient les dispositions de l’article L. 2232-23-1 du code du travail, l’Entreprise a invité le membre titulaire du comité social et économique à négocier un accord d’entreprise qui prévoirait la mise en place d’un compte épargne temps.
Les règles relatives à la négociation et énumérées par les dispositions de l’article L. 2232-29 du code du travail ont été rappelées au membre titulaire du CSE lors de la première réunion du 29 novembre 2019. Elles sont les suivantes :
Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;
Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;
Concertation avec les salariés ;
Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
Les dispositions de l’accord ont été élaborées conjointement entre la direction de l’Entreprise et le Membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique et en concertation avec les salariés de l’Entreprise.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de permettre aux salariés de reporter des jours de repos.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Tout salarié ayant au moins 6 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.
Article 3 - Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la direction de l’Entreprise.
Article 4 - Alimentation du compte
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos. 4.1 Alimentation du compte en jours de repos Tout salarié peut décider de porter sur son compte 4 jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours, par an. 4.2 Modalités de conversion en argent des temps de repos Les jours de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de repos est convertie par le montant du salaire journalier à la date de son versement sur le compte. 4.3 Plafond
Lorsque les droits acquis atteindront, convertis en unités monétaires, 3.000 euros, le compte épargne-temps ne pourra plus être alimenté. L’alimentation par le salarié sera à nouveau possible une fois que les droits auront été liquidés en tout ou partie, selon les conditions fixées par le présent accord, et toujours dans la limite de 3 000 €.
Article 5 - Utilisation du compte pour rémunérer un congé
5.1 Nature des congés pouvant être pris Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
d'un congé sans solde d'une durée minimale de 0,5 jours et maximale de 22 jours ;
d’un congé pour événements familiaux pris en application de la convention collective applicable ne prévoyant pas de rémunération pour ledit congé d'une durée minimale de 0,5 jours et maximale de 22 jours ;
5.2 Délai et procédure d'utilisation du CET Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé tel que mentionné en 5.1. Il faut prévenir la direction par lettre recommandée avec accusé de réception, email ou lettre remise en main propre en respectant les délais suivants : - pour un congé pour évènement familial : 2 jours avant - pour un congé sans solde, inférieur ou égal à 5 jours : 2 semaines avant - pour un congé sans solde, inférieur ou égal à 10 jours : 1 mois avant - pour un congé sans solde, supérieur à 10 jours : 3 mois avant. 5.3 Rémunération du congé Chaque journée de repos est rémunérée au salarié sur la base du salaire journalier brut qu'il perçoit à la date de cette liquidation. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales selon la législation applicable.
Article 6 - Liquidation du compte pour bénéficier d'une rémunération
Le salarié peut demander la liquidation du compte épargne temps pour financer son mariage, PACS, naissance de son 1er enfant ou son achat immobilier, dans la limite de 3000 euros par événement (limitation à 2 évènements par an) et 3000 euros tous événements compris par an. La liquidation du compte doit être sollicitée 2 mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. L’employeur doit répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre.
Article 8 - Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail suivi d'une embauche chez un nouvel employeur, les droits capitalisés pourront au choix :
Être transférés au nouvel employeur en cas d’acceptation par ce dernier ;
Être perçus sous la forme d’ une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis. Cette indemnité est soumise à charges sociales et CSG/CRDS ;
Être convertis, , en accord avec la direction, unités monétaires et consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Article 9 - Information du salarié
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps une fois par an.
Article 10 – Dispositions finales
Article 10.1 - Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à la société ARTLY Production.
ARTICLE 10.2 - Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du lendemain du dépôt.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord et prendra effet après l’expiration d’un préavis de 3 mois.
ARTICLE 10.3 - Suivi de l'application de l'accord
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales, conventionnelles ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 10.4 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2232-16 et L. 2232-23-1 et s. du code du travail.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord en notifiant à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Une réunion devra sera organisée dans le délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
ARTICLE 10.5 - Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé par le représentant de l’Entreprise auprès de l’administration, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Chacun des exemplaires, déposés auprès du ministère du Travail et remis au conseil de prud'hommes de Paris sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation les conventions et accords d'entreprise de la Publicité, à l’adresse suivante :
Secrétariat de la fédération de la publicité, 40, boulevard Malesherbes, 75008 Paris. contact@fédération-pub.fr
L’ensemble des parties sera informé de cette transmission par son auteur.
Fait à Paris, le 13 décembre 2019
En 5 exemplaires,
Pour ARTLY Production
Membre titulaire et suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique
