La société ARTS SOLUTIONS, Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 525 182 754 Dont le siège social est situé au 57, avenue Jean Monnet Green Park - Bât. 2 31770 Colomiers Représentée par Monsieur X X en sa qualité de Co-gérant Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes Code APE : 82.99Z
D'une part,
Et
X X, en sa qualité de représentant titulaire du CSE X X, en sa qualité de représentant titulaire du CSE X X, en sa qualité de représentant titulaire du CSE
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-19 et L.2312-55 du Code du travail.
D’autre part.
Sommaire
Article 1.Cadre juridique de l’accord collectif d’entreprisep.5 Article 2.Portée juridique de l’accord collectif d’entreprisep.5 Article 3. Exercice de la personnalité civilep.5 Article 4.Constitution du bureau du CSEp.5 Article 5. Attributions du Secrétaire et du secrétaire adjointp.6 Article 6.Attributions du Trésorier et du trésorier adjointp.7 Article 7. Heures de délégation des membres du CSE p.8 Article 8. Réunionsp.8 Article 9.Ordre du jour des réunionsp.9 Article 10. Convocation p.10 Article 11. Délibérationsp.10 Article 12.Organisations et tenue des réunionsp.11 Article 13. Visio-conférence p.11 Article 14.Votep.12 Article 15.Etablissement du procès-verbalp.12 Article 16.Diffusion du procès-verbalp.12 Article 17. Délai de consultation du CSE p.13 Article 18. Local et moyens matérielsp.13 Article 19. Panneau d’affichagep.13 Article 20.BDESEp.13 Article 21. Consultations et informations récurrentes p.14 Article 22. Confidentialité – Obligation de discrétion p.16 Article 23. Financement – Budget – Gestion des fondsp.16 Article 24. Politique des activités sociales et culturellesp.17 Article 25. Indemnisation des frais de déplacementp.17 Article 26. Adoption des budgets – Arrêté et approbation des comptesp.17 Article 27. Rapport général d’activité – Quitus de gestion p.18 Article 28. Durée de l’accord p.18 Article 29. Suivi des engagements souscritsp.19 Article 30. Interprétation de l’accordp.19 Article 31. Conditions de validité p.19 Article 32. Révision et dénonciation de l’accord p.19 Article 33.Dépôt et publicitép.20
Préambule
La nouvelle organisation de la représentation du personnel engagée par l'ordonnance du 22 septembre 2017 a modifié en profondeur le paysage social.
Cette évolution législative implique de nouveaux modes de fonctionnement et une nouvelle approche des relations sociales laissant ainsi une grande latitude au dialogue social dans la construction de la représentation du personnel.
Convaincues que l'organisation et le fonctionnement du Comité Social et Économique doit relever du dialogue social afin de construire un organe de représentation du personnel efficient et concourant à un dialogue social de qualité et adéquat au périmètre et à l'organisation opérationnelle de la société, la Direction et les membres titulaires du CSE ont décidé, dans une volonté de promouvoir un dialogue social constructif, loyal et responsable, en référence aux articles L.2312-19 et L.2312-55 du Code du travail, d'engager des négociations qui ont abouti à la conclusion du présent accord collectif d’entreprise qui a pour objectifs de déterminer dans les respect des dispositions légales et réglementaires applicables :
Les modalités de fonctionnement du CSE
Les modalités selon lesquelles les consultations et informations périodiques du CSE sont organisées
Le contenu de la Base de Données Economique et Sociale et Environnementale (BDESE)
La société ARTS SOLUTIONS ne dispose pas de délégué syndical.
Article 1. Cadre juridique de l’accord collectif d’entreprise En cas de modification importante des dispositions légales pouvant avoir un impact significatif sur le présent accord, les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer en saisissant la Commission de suivi telle que définie à l’article 29 du présent accord d’entreprise afin d’adapter, si nécessaire, l’accord au nouveau dispositif légal.
Le présent accord d’entreprise est notamment conclu dans le cadre de l’article L.2312-19 du code du travail.
Article 2. Portée juridique de l’accord Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
D’un commun accord des parties les dispositions du présent accord collectif d’entreprise constituent un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 3. Exercice de la personnalité civile En dehors des actes d’administration qui entrent dans la compétence normale du président, du secrétaire ou du trésorier, le Comité Social Économique (CSE) est représenté dans tous les actes engageant sa personnalité civile conjointement par le président et le secrétaire.
Les deux signatures doivent figurer sur les actes que comporte l’exercice de cette personnalité.
Toutefois, lorsque le Comité Social Économique (CSE) sera opposé dans une instance, une action ou sera dans un acte l’opposant à l’entreprise ou à son représentant légal pris en tant que tel ou agissant en qualité de Président du CSE, le Comité Social Économique (CSE) sera représenté par le secrétaire et le trésorier (ou leur suppléant en cas d’indisponibilité de l’un d’eux).
Par délibération spéciale du Comité Social Économique (CSE), l’un ou l’autre de ses membres peut toutefois recevoir mandat de le représenter pour un acte particulier ou pour remplacer le Président ou le Secrétaire en cas d’indisponibilité de l’un d’eux.
Article 4. Constitution du bureau du CSE Au cours de la première réunion, le secrétaire et le trésorier sont désignés par le Comité Social Économique (CSE) parmi ses membres titulaires, lors de deux scrutins distincts.
Le vote a lieu à la majorité des voix délibératives. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu par référence au droit coutumier en matière d’élections. Le mode de scrutin choisi est le vote à main levée.
Les membres sont élus pour la durée du mandat du CSE.
La révocation des membres du bureau ne peut intervenir que par vote majoritaire à bulletins secrets.
Dans le cas où l’un ou l’autre des postes du bureau du CSE deviendrait vacant définitivement pour quelque cause que ce soit, en cours de mandat, il serait procédé au cours de la première réunion suivant la vacance, à une nouvelle élection parmi les membres titulaires, dans les mêmes conditions de scrutin pour la durée du mandat restant à courir.
Le Comité Social Economique (CSE) désigne, par un autre vote à main levée, un secrétaire-adjoint qui peut être choisi parmi les membres titulaires afin d’intervenir en cas d’absence ponctuelle ou définitive du secrétaire.
Il désigne également par un nouveau vote à main levée, un trésorier adjoint qui peut être choisi parmi les membres titulaires afin d’intervenir en cas d’absence ponctuelle ou définitive du secrétaire.
Le Comité Social Économique (CSE) prendra alors deux délibérations, concernant :
La proclamation de l’élection des membres du bureau
Les délégations du trésorier et du trésorier adjoint
Les attributions de chacun sont définies aux articles 4 et 5 du présent règlement.
Le rôle des adjoints est d’aider et d’assister les titulaires dans l’exercice de leurs fonctions spécifiques. Ils n’ont pas vocation à les remplacer de plein droit.
Article 5. Attributions du secrétaire et du secrétaire adjoint Le secrétaire établit, en accord avec le président, l’ordre du jour des séances dans les conditions de l’article L.2315-29 du code du travail et de l’article 9 du présent accord d’entreprise.
Le secrétaire rédige le procès-verbal des réunions, conformément à l’article L.2315-34 du code du travail dans les délais prévus par le présent Règlement et le communique aux membres du Comité Social Économique (CSE) et au président.
Le secrétaire doit veiller à la mise en œuvre des décisions du Comité Social Économique (CSE).
Le secrétaire a la responsabilité de tous les travaux administratifs et notamment de la correspondance du Comité Social Économique (CSE), de la conservation des archives. Il représente le Comité Social Economique (CSE) simultanément avec le président, pour l’exercice de la personnalité civile, dans la limite du mandat qui lui a été donné ou pour les actes de la vie courante.
En aucun cas, il ne peut se substituer au Comité Social Économique (CSE) pour prendre seul des décisions devant être prises collégialement et à la majorité.
Au cours de chaque réunion, le secrétaire donne communication au Comité Social Économique (CSE) de la correspondance prioritaire, intéressant le Comité Social Économique (CSE). Il la communique au cours de la première réunion suivant sa réception.
Le Comité Social Economique (CSE) donne mandat au secrétaire pour les actes de gestion courante. Il est habilité à signer les chèques et virements au nom du Comité Social Économique (CSE).
Le secrétaire adjoint remplacera immédiatement le secrétaire en cas d’empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu’au retour du secrétaire ou l’élection d’un nouveau secrétaire, qui devra être organisé lors de la prochaine réunion à intervenir de l’instance. Il est doté des mêmes prérogatives que le secrétaire lorsqu’il le supplée.
Article 6. Attributions du trésorier et du trésorier adjoint Le trésorier est responsable de la tenue des livres comptables du Comité Social Economique (CSE). Il est investi de son pouvoir par délibération du Comité Social Économique (CSE), qui définit ses délégations.
Le trésorier se charge de la comptabilité du Comité Social Économique (CSE) dans le respect des exigences du code du travail et des normes comptables applicables aux CSE. Le trésorier établit les budgets prévisionnels et en suit l’exécution.
Il procède, au nom et pour le compte du Comité Social Économique (CSE), aux opérations financières décidées par celui-ci et est responsable de ses fonds et titres. Il fait ouvrir un compte bancaire ou postal et reçoit délégation générale pour procéder à toutes opérations sur ces comptes. Une double signature du secrétaire et du trésorier est nécessaire au-delà de 20 000€. Si l’un des deux est absent, son adjoint pourra se substituer à lui pour cette double signature.
Le trésorier rend compte régulièrement aux membres du Comité Social Économique (CSE) de l’utilisation des fonds.
Le trésorier établit un bilan semestriel des comptes du Comité Social Économique (CSE).
Il arrête les comptes annuels et les présente au cours du premier trimestre de chaque année dans le cadre d’une réunion extraordinaire donnant lieu à procès-verbal.
En outre, le trésorier établit en lien avec le secrétaire et le président du Comité Social Économique (CSE) un rapport présentant ses activités et sa gestion financière de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus et les salariés.
Ce rapport est transmis aux membres titulaires et suppléants 3 jours avant la réunion ayant pour objet l’arrêté annuel des comptes.
Les comptes arrêtés ainsi que le rapport d’activité et de gestion sont portés à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
Le trésorier adjoint remplacera immédiatement le trésorier en cas d’empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu’au retour du secrétaire ou l’élection d’un nouveau secrétaire, qui devra être organisé lors de la prochaine réunion à intervenir de l’instance. Il est doté des mêmes prérogatives que le trésorier lorsqu’il le supplée.
Article 7. Heures de délégation des membres du CSE Les membres titulaires du Comité Social Économique (CSE) disposent d’un crédit d’heures de délégation. Elles sont considérées comme du temps de travail effectif et sont rémunérées comme telles.
Est également considéré comme du travail effectif :
Le temps passé aux réunions avec l’employeur ;
Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
Cette répartition ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation légal dont bénéficie un membre titulaire.
Les membres titulaires concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux
L’utilisation des heures de délégation nécessitera un suivi précisant la durée prévisible de l’absence via les bons de délégation. Le délai d’information de l’élu titulaire pour utiliser ses heures de délégation hors site sera de 48 heures.
Article 8. Réunions Les réunions du Comité Social Economique (CSE) sont présidées par le chef d’entreprise ou son représentant.
Le Comité Social Économique (CSE) se réunit sur convocation de son président, au moins une fois tous les deux mois (réunions récurrentes du CSE)
Au moins quatre réunions du Comité Social Économique (CSE) portent en tout ou partie sur ses attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le calendrier des réunions récurrentes du Comité Social Économique (CSE) est fixé pour l’année civile lors de la dernière réunion de l’année N-1. Ce calendrier peut être modifié en cours d’année sur information de l’employeur. Ce planning fait apparaître les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Il est transmis annuellement à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le Comité Social Economique (CSE) peut se réunir, à la demande de la moitié de ses membres titulaires sur la base d’un ordre du jour communiqué concomitamment à la demande de réunion.
Le Comité Social Economique (CSE) peut également se réunir en séance extraordinaire à la demande de son Président. Le Comité Social Economique (CSE) est convoqué dans les meilleurs délais en cas d’exercice par un de ses membres de son droit d’alerte dans les conditions fixées par les articles L.2312-59 et suivants du code du travail.
Le président a la possibilité d’être assisté de 3 collaborateurs. Ils peuvent participer aux débats mais ne disposent pas d’une voix délibérative.
Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, le suppléant assiste aux réunions du CSE uniquement en l’absence du titulaire.
Le président peut demander l’intervention à la réunion de toute personne permettant de fournir des indications utiles sur les différentes questions à l’ordre du jour. La présence en réunion de ces personnes est précisée sur l’ordre du jour et est limitée à l’examen des questions communes.
A la demande de la majorité de ses membres, le Comité Social Économique (CSE) peut, avec l’accord de l’employeur, se faire assister par toute personne susceptible d’apporter des informations utiles sur des sujets de l’ordre du jour.
La réunion du Comité Social Économique (CSE) doit se poursuivre jusqu’à épuisement de l’ordre du jour. Toutefois, le Comité Social Economique (CSE) peut décider de renvoyer l’examen d’une ou plusieurs questions à une réunion ultérieure.
L’employeur ou son représentant doit faire connaître à chaque réunion du Comité Social Économique (CSE) la suite donnée aux propositions qui lui ont été soumises lors de la précédente réunion.
En l’absence du secrétaire ou du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance, choisi parmi les membres ayant une voix délibérative présents, est obligatoirement désigné au début de la réunion à la majorité relative des élus présents.
Article 9. Ordre du jour des réunions Le président et le secrétaire élaborent conjointement l’ordre du jour des réunions conformément à l’article L.2315-29 et suivants du code du travail. Au moins 3 jours avant la date prévue pour la réunion, le secrétaire rencontre le Président pour établissement de l’ordre du jour.
Chacun peut y inscrire de plein droit une consultation rendue obligatoire par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.
Sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour, les questions jointes à la demande de réunion adressée par la majorité des membres titulaires du Comité Social Économique (CSE).
Les questions dont les membres du Comité Social Economique (CSE) souhaiteraient qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour doivent être communiquées au Secrétaire au moins sept (7) jours avant la tenue de la réunion.
L’ordre du jour, accompagné éventuellement des projets de procès-verbaux à approuver, est communiqué par le Président aux autres membres du Comité Social Économique (CSE) au moins 3 jours avant la réunion.
Article 10. Convocation Les membres du Comité Social Économique (CSE) sont convoqués par le président ou son représentant au moins trois (3) jours avant la date de la réunion.
Le président convoque toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du Comité Social Économique (CSE) avec voix délibérative ou consultative :
Les membres titulaires du CSE ;
Les représentants syndicaux au CSE
Pour les réunions en lien avec la santé, sécurité et conditions de travail :
Le médecin du travail et responsable sécurité
L’Inspecteur du travail
L’agent de la Carsat
Les membres suppléants sont convoqués dans les mêmes termes mais n’assistent à la réunion qu’en cas d’absence des titulaires. Cette information sera expressément indiquée dans la convocation.
Le lieu de la réunion est précisé sur la convocation.
Cette convocation est adressée, en principe, par courrier électronique sur l’adresse mail professionnelle spécifique au mandat des membres du Comité Social Économique (CSE).
S’agissant des réunions du Comité Social Économique (CSE) consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, la date de la réunion est confirmée à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale par écrit au moins quinze (15) jours à l’avance.
Dans le cadre des procédures d’information et de consultation récurrentes, le Comité Social Économique (CSE) dispose, pour l’exercice de ses attributions, des informations mises à sa disposition par la société dans la base de données économiques et sociales (BDES).
Article 11. Délibérations Après discussion à laquelle peuvent participer tous les présents, les délibérations du Comité Social Économique (CSE) donnent lieu à des résolutions.
Hormis les situations où le vote à bulletins secrets est obligatoire, les résolutions peuvent donner lieu à un vote à main levée sauf si un des membres ayant voix délibérative s’y oppose.
Le Comité Social Economique (CSE) délibère valablement quel que soit le nombre de membres titulaires présents lors de la réunion.
Les résolutions ne sont adoptées que si la majorité des présents, ayant le droit de participer au scrutin vote « pour ».
L’organisation des votes à bulletin secret sera confiée au plus jeune membre titulaire acceptant et qui sera également scrutateur.
Les résolutions et décisions du Comité Social Économique (CSE) sont prises à la majorité des présents ayant voix délibérative. Le président ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus.
En cas de partage des voix, il sera procédé à un deuxième tour de scrutin.
Ne peuvent participer au vote que les membres titulaires, et à défaut les membres suppléants si le titulaire est absent, Lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions pour l’une des raisons indiquées à l’article L.2314-33 du code du travail ou se trouve momentanément absent, son remplacement est assuré par un membre suppléant selon les dispositions en vigueur. Le nom du suppléant sera communiqué aux membres du CSE en début de séance.
Article 12. Organisation et tenue des réunions Le président ouvre et lève la séance.
Le président fait adopter le procès-verbal de la réunion précédente le cas échéant après avoir fait part de ses remarques qui doivent être ajoutées au procès-verbal de la réunion.
Le président met en délibération tous les points inscrits à l’ordre du jour, suivant leur inscription à celui-ci.
Si des questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont inscrites à l’ordre du jour, elles seront abordées en début ou en fin de réunion afin de permettre aux intervenants extérieurs (notamment l’inspecteur du travail) d’être présents pour ces seuls points.
Plus largement, tout point à l’ordre du jour nécessitant la présence d’un intervenant extérieur sera abordé en début ou en fin de réunion.
Le président dirige les débats.
Lorsqu’il juge que l’ordre des débats est gravement troublé ou que le présent accord n’est pas respecté, le président peut suspendre la séance en précisant la date et l’heure de la reprise de la réunion.
Mention en est faite au procès-verbal et la séance reprendra jusqu’à épuisement de l’ordre du jour sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle convocation des membres.
En cas de difficulté, le Comité Social Économique (CSE) peut également à la majorité de ses membres convenir de reporter une ou plusieurs questions à la réunion suivante.
Article 13. Visio-conférence L'article L. 2315-4 du Code du travail autorise le recours à la visioconférence pour les réunions du comité social et économique. Il y a lieu de rappeler qu'en l'absence d'accord, le recours à la visioconférence est limité à trois réunions par année civile.
Article 14. Vote Un vote est de droit lorsqu’il est demandé par le président.
Seuls les membres titulaires élus participent aux votes.
Le vote est effectué par principe à main levée ou à bulletin secret dans les cas légalement prévus, tel le licenciement d’un salarié protégé.
En cas de vote à bulletin secret, le dépouillement est assuré, sous le contrôle du président et du secrétaire, par une commission constituée pour l’occasion et composée de l’élu le plus âgé et de l’élu le plus jeune. Le résultat est ensuite constaté puis proclamé par le président et le secrétaire.
Les avis « favorables » ou « défavorables » sont comptabilisés et formulés à la majorité des membres présents. Par conséquent, les abstentions, les votes blancs ou nuls ne sont pas assimilés à des votes « défavorables ».
Les élections internes du Comité Social Économique (CSE) ou les désignations dans le but de représenter le Comité Social Économique (CSE) dans un organe externe sont formulées à la majorité des votes valablement exprimés sans qu’il soit tenu compte des abstentions et votes blancs ou nuls.
Les résolutions, décisions ou avis peuvent être adoptés quel que soit le nombre de membres titulaires présents. Elles sont adoptées à la majorité des membres présents.
En cas d’égalité de votes constatée à l’occasion d’une élection ou d’une désignation, le candidat le plus âgé est élu. En cas d’égalité de votes, le Comité Social Économique (CSE) est considéré comme étant en partage de voix mais valablement consulté (avis négatif).
Article 15. Établissement du procès-verbal Le procès-verbal des réunions est rédigé par le secrétaire et transmis au président dans un délai de quinze (15) jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze (15) jours, avant cette réunion.
Le procès-verbal doit, en outre, comporter les noms et qualités de toutes les personnes présentes à la réunion, les observations ou modifications éventuellement décidées au procès-verbal de la dernière réunion ainsi que les réponses du président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la réunion précédente.
Le secrétaire transmet au président du CSE, le projet de procès-verbal à approuver au plus tard au moment de la signature de l’ordre du jour de la réunion suivante du Comité Social Économique (CSE). L’employeur se charge de le diffuser avec l’ordre du jour. S’il n’est pas fourni à ce moment-là, le secrétaire transmet directement le projet aux membres du Comité Social Économique (CSE) et à l’employeur.
Le procès-verbal de la réunion précédente, approuvé par le Comité Social Économique (CSE) au début de chaque séance, est signé par le président, s’il le souhaite, et le secrétaire. Il est archivé par ce dernier.
Article 16. Diffusion du procès-verbal Une fois adopté, le procès-verbal est diffusé. Le procès-verbal fera l’objet d’une double signature du secrétaire et du président.
Article 17. Délai de consultation du CSE Le Comité Social Economique (CSE) disposera, pour émettre son avis, d’un délai de 15 jours calendaires.
Sauf dispositions spécifiques (voir dernier alinéa du présent article), le délai fixé par accord collectif ou, à défaut, par le code du travail, que doit respecter le CSE pour rendre un avis court à compter de (c. trav. art. R. 2312-5) :
-la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ;
-ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES
Lorsqu’à l’occasion d’une consultation, le Comité Social Économique (CSE) recourt à l’assistance d’un expert, le délai est fixé à 1 mois.
A défaut d’avis émis dans le délai imparti, le Comité Social Économique (CSE) est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Les délais fixés par accord et les délais réglementaires ne se cumulent pas.
Il est rappelé que les résolutions et les avis du CSE sont pris à la majorité des membres présents.
Le délai défini ci-dessus ne s’applique pas aux consultations pour lesquelles les dispositions spécifiques instaurent des délais de consultation supérieur. Ainsi, dès lors que la consultation fait l’objet de « dispositions législatives spéciales », le délai de consultation fixé par le code du travail s’impose (c. trav. art. L. 2312-16)
Article 18. Local et moyens matériels Conformément aux dispositions de l’article L.2315-25 du code du travail, la société met à la disposition du Comité Social Économique (CSE), un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions au regard des tâches administratives du Comité Social Économique (CSE).
Article 19. Panneau d’affichage Un panneau d’affichage est réservé au Comité Social Économique (CSE) dans chaque établissement.
Sur ce panneau figurent :
Tous documents relatifs aux activités sociales et culturelles en général
Les procès-verbaux ou extraits de procès-verbaux des réunions rédigés et diffusés dans les conditions de l’article 15 du présent accord.
Le ou les comptes rendus de gestion financière du Comité Social Économique (CSE)
Le secrétaire est responsable du contenu des documents validés par le CSE et mis à l’affichage.
Article 20. Base de données Economiques et Sociales et Environnementales (BDESE) La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique (c. trav. art. L. 2312-18).
Pour rappel, la base de données économiques et sociales (BDES) a été créée par la loi 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi. Elle a ensuite été modifiée par la loi 2015-944 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et son décret d'application 2016-868 du 29 juin 2016, qui en ont étendu et précisé le contenu, puis réformée par l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017.
En dernier lieu, la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021« portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » a renommé la Base de données économiques et sociales en Base de Données Économiques Sociales et Environnementales (BDESE) » afin de prendre en compte les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
L'objectif de la Base de Données Économiques Sociales et Environnementales est de classer et de regrouper les informations qui doivent obligatoirement être fournies au Comité Social et Économique de manière cohérente et par grandes thématiques. Accessible de manière permanente, elle doit participer à la lisibilité des informations et favoriser leur appropriation. Elle doit, en conséquence, permettre l'instauration d'un dialogue social de qualité.
C'est dans cette optique qu'est conclu le présent accord, définissant son objet, son champ d'application ainsi que le contenu de la Base de Données Économiques Sociales et Environnementales
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-18 du code du travail, une Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales (BDESE) est tenue à disposition des membres du CSE et des délégués syndicaux.
Cette mise à disposition vaut communication des informations et rapports qui y sont intégrés.
Les informations contenues dans la BDESE seront mises à jour au minimum à la périodicité prévue pour les réunions d’information ou de consultation. Chaque mise à jour donnera lieu à une information à chaque membre du CSE par courrier électronique.
La BDESE, en tant que support (papier ou fichier informatique), ne saurait être communiquée à des personnes étrangères à l’entreprise à l’exception des experts visés à l’article L.2315-78 du code du travail. Les informations contenues sont destinées à faciliter l’exercice du mandat des membres du Comité Social Economique (CSE), elles ne sauraient être utilisées à d’autres fins.
En référence à l’article L.2312-21 du code du travail, l’organisation, le contenu et l’architecture de la BDESE de la société ARTS SOLUTIONS ont été négociées dans le présent accord et sont présentés en annexe 1 du présent accord.
Article 21. Consultations et informations récurrentes Les parties conviennent d'adapter la périodicité et le contenu des consultations récurrentes du CSE visées à l'article L. 2312-17 du Code du travail.
21.1. Consultation sur les orientations stratégiques
La consultation sur les orientations stratégiques porte sur :
Les orientations stratégiques
La gestion prévisionnelle des emplois et compétences
Les orientations de la formation professionnelle et le plan de développement des compétences
La périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise est fixée à 3 ans.
Dans un délai de 15 jours précédant la réunion au cours de laquelle les membres du CSE vont être consultés sur les orientations stratégiques, les informations nécessaires seront mises à disposition ou actualisées au sein de la base de données économiques et sociales
La consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au cours d'une seule et unique réunion à une date déterminée par la direction de l'entreprise. Sauf circonstances exceptionnelles, il s'agit d'une réunion ordinaire.
21.2. Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise porte sur :
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise
L’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche
La périodicité de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise est fixée à 2 ans.
Dans un délai de 15 jours précédant la réunion au cours de laquelle les membres du CSE vont être consultés sur la situation économique et financière, les informations nécessaires seront mises à disposition ou actualisées au sein de la base de données économiques et sociales
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise est effectuée au cours d'une seule et unique réunion à une date déterminée par la direction de l'entreprise. Sauf circonstances exceptionnelles, il s'agit d'une réunion ordinaire.
Article 21.3. Consultation sur la situation politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
L’évolution de l’emploi
Les qualifications
Le programme pluriannuel de formation
Les actions de formation envisagées par l’employeur (voir Plan de développement des compétences)
L’apprentissage
Les conditions d’accueil en stage
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
Les conditions de travail
Les congés et l’aménagement du temps de travail
La durée du travail
L’égalité professionnelle femmes/hommes
Les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.
La périodicité de consultation sur la politique sociale de l'entreprise est fixée à 2 ans.
Dans un délai de 15 jours précédant la réunion au cours de laquelle les membres du CSE vont être consultés sur la politique sociale de l'entreprise, les informations nécessaires seront mises à disposition ou actualisées au sein de la base de données économiques et sociales
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise est effectuée au cours d'une seule et unique réunion à une date déterminée par la direction de l'entreprise. Sauf circonstances exceptionnelles, il s'agit d'une réunion ordinaire
Article 22. Confidentialité - Obligation de discrétion Il est rappelé que les membres du Comité Social Économique (CSE) sont soumis à l’obligation de secret professionnel, de discrétion et de confidentialité. Toute infraction est de nature à engager la responsabilité des membres du Comité Social Économique (CSE).
En outre, les membres du Comité Social Économique (CSE) seront avertis par le président, chaque fois que leur seront communiqués des informations, documents et ou débats qui sont expressément visés comme confidentiels par le Président. Ils sont tenus, en ce qui concerne ces informations, documents ou débats, à une obligation de discrétion, avec toutes les conséquences de droit pouvant en découler.
Ces renseignements, documents ou informations ne pourront, en aucun cas, être divulgués.
Les informations de la BDESE présentées comme étant confidentielles par l’employeur ne doivent pas être divulguées ni à l’extérieur de l’entreprise ni au personnel de celle-ci. Une charte collective de confidentialité et un engagement individuel de confidentialité seront proposés aux membres du CSE.
Article 23. Financement – Budget – Gestion des fonds Le Comité Social Economique (CSE) reçoit de la société une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles telles qu’elles sont définies par le Code du travail. Cette subvention est égale à 0,1% de la masse salariale annuelle brute. Elle est versée une fois par an, lors du premier trimestre civil (au plus tard le 31 mars), Une dotation de fonctionnement égale à 0,2% de la masse salariale brute est versée au Comité Social Economique (CSE) selon les mêmes modalités.
Elle est versée une fois par an, lors du premier trimestre civil (au plus tard le 31 mars)
Ces deux versements sont distincts.
Le budget fixant l’emploi des fonds du Comité Social Économique (CSE) est établi chaque année au plus tard le 31 janvier.
Le secrétaire (et/ou le secrétaire adjoint) ordonnera les dépenses.
Les paiements, retraits de fonds, chèques et ordres de virement doivent comporter la signature du trésorier et/ou du trésorier adjoint.
Pour faciliter les opérations de trésorerie, deux comptes sont ouverts au nom du Comité Social Économique (CSE), l’un dédié au fonctionnement, l’autre au financement des ASC.
Les signatures des personnes habilitées à retirer les fonds seront déposées auprès de l’établissement financier.
Toute dépense doit, soit avoir été budgétisée, soit avoir reçu l’accord préalable du Comité Social Économique (CSE) pour être engagée.
Le Comité Social Economique (CSE) valide chaque année le compte rendu annuel de gestion du Comité Social Économique (CSE) présenté au cours du premier trimestre par le trésorier.
En outre, sur demande de tout membre ayant voix délibérative au Comité Social Économique (CSE), le trésorier sera tenu de fournir un état détaillé rappelant l’utilisation des fonds.
Par délibération, le CSE a la possibilité de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise dans les limites prévues par la loi ou le règlement.
Il a également la possibilité, dans les limites autorisées par le code du travail, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinées aux activités sociales et culturelles, et inversement.
Article 24. Politique des activités sociales et culturelles Au début de chaque année, le Comité Social Économique (CSE) Social Économique (CSE) décide de la politique sociale et culturelle pour l’année en cours et éventuellement pour les années à venir. Ce document est présenté aux membres du Comité Social Economique (CSE).
Ce document détaille notamment les critères et conditions d’attribution des activités sociales et culturelles du Comité Social Économique (CSE) ainsi que leur contenu.
Un bilan des actions passées est fait ; un rapport financier est présenté en séance et la décision est prise, par vote, de poursuivre les activités sociales antérieures, de les supprimer ou d’en créer d’autres.
Les membres du Comité Social Économique (CSE) ne pourront, en aucun cas, être rémunérés pour leur participation aux activités sociales ou culturelles gérées ou contrôlées par le Comité Social Économique (CSE) Social Économique (CSE).
Le CSE devra veiller au respect des principes du RGPD dans la gestion des activités sociales et culturelles.
Article 25. Indemnisation des frais de déplacement Les frais de déplacement des membres du Comité Social Économique (CSE) nécessités par son fonctionnement sont pris en charge par le Comité Social Économique (CSE) sur son budget de fonctionnement dans la limite des barèmes sociaux en vigueur (URSSAF).
Le remboursement est effectué mensuellement par le trésorier ou le trésorier adjoint sur justificatifs originaux.
Article 26. Adoption des budgets – Arrêtés et approbation des comptes annuels
26.1.Budgets prévisionnels du Comité Social Économique (CSE) En décembre de l’année N-1 ou janvier de l’année N, le bureau se charge de préparer les budgets prévisionnels, un pour le fonctionnement, un pour les activités sociales et culturelles.
Après avoir été présentés et discutés, ces budgets sont adoptés par la majorité des membres présents en réunion.
Toute modification substantielle ultérieure d’un budget prévisionnel doit être présentée en réunion lors d’un vote de la majorité des membres présents.
26.2.Rapport d’activité de gestion – Arrêtés des comptes Au mois d’avril de l’année N+1, il convient d’effectuer les opérations suivantes :
Le secrétaire et le trésorier du Comité Social Économique (CSE) se chargent de l’arrêté des comptes et de la rédaction du rapport annuel d’activité ou de gestion tel que prévu par le code du travail.
Il est précisé que ce rapport permet de dresser un bilan quantitatif et qualitatif portant à la fois sur les attributions économiques du CSE et sur ces activités sociales et culturelles ;
Dans la perspective d’établir le rapport sur les conventions passées, directement ou indirectement, entre le CSE et l’un de ses membres, le trésorier interroge par écrit tous les membres du Comité Social Économique (CSE) pour leur permettre de lui signaler l’existence éventuelle de telles conventions. Il rédige alors un rapport sur les conventions réglementées indiquant l’objet, le montant et les conditions de conclusion de chaque convention.
Les comptes sont communiqués à l’ensemble des membres du Comité Social Économique (CSE) et au Président, au moins 3 jours avant la réunion du CSE consacrée à l’approbation des comptes, avec le rapport d’activité et de gestion et le rapport du trésorier.
26.3Approbation des comptes du CSE Dans les 6 mois au plus qui suivent la clôture des comptes, le CSE tient une réunion spécifique pour approuver les comptes.
Le secrétaire et le trésorier présentent aux autres membres le rapport annuel d’activité et de gestion, le trésorier présente son éventuel rapport sur les conventions réglementées.
Après discussion, les comptes annuels, ainsi que le rapport annuel d’activité et de gestion et le rapport du Trésorier, sont approuvés par un vote exprimé à la majorité des membres présents.
Le secrétaire du CSE se charge ensuite de porter à la connaissance du personnel les comptes annuels et le rapport annuel d’activité et de gestion en utilisant les procédés habituels d’information des salariés.
Article 27. Rapport général d’activité – Quitus de gestion Au cours de la dernière réunion du CSE précédant la fin du mandat, le secrétaire soumet à l’approbation du Comité Social Économique (CSE) un rapport général d’activité de celui-ci.
Au cours de la même réunion, le Trésorier présente à l’approbation du Comité Social Économique (CSE) un état de la gestion des fonds dont il a la charge.
Conformément aux exigences du code du travail, les membres du Comité Social Économique (CSE) sortant rendent compte au nouveau Comité Social Économique (CSE) de leur gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du CSE.
Ils remettent aux nouveaux membres tous les documents concernant l’administration et l’activité du Comité Social Economique (CSE).
Ce compte rendu a lieu dès la première réunion du CSE nouvellement élu en présence, dans la mesure du possible du Secrétaire et du Trésorier sortant.
En outre, il présentera ce même état au nouveau CSE qui lui en donnera quitus lors de la première réunion suivant son élection.
Article 28. Durée de l’accord d’entreprise Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues à l'article 32 du présent accord.
Article 29. Suivi des engagements souscrits Le suivi du présent accord d’entreprise sera organisé de la manière suivante : commission de suivi.
La Commission de suivi de l’accord est créée dans le but :
De veiller à la mise en œuvre des dispositions du présent accord
De résoudre les éventuelles difficultés d’interprétation du présent l’accord.
La Commission de suivi est composée de quatre représentants : deux représentants de la Direction et deux représentants titulaires de la délégation du personnel au CSE.
La Commission de suivi se réunira une fois par an à l’initiative de la Direction.
La Commission de suivi émet des avis qui sont consignés dans un procès-verbal porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Article 30. Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.
Article 31. Conditions de validité Conformément aux dispositions de l’article L.2312-19 et L.2312-55 du Code du travail, pour être valable le présent accord collectif d’entreprise doit être adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social Économique (CSE).
Article 32. Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Chacune des parties signataires aura la faculté de dénoncer, à tout moment le présent accord, selon les dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail.
Article 33. Dépôt de l’accord et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent et un exemplaire sera adressé à la DREETS par LRAR.
Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu.
Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.
En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la Direction et par la majorité des organisations syndicales signataires serait là encore transmis à la DREETS. La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Par ailleurs, chaque salarié sera informé individuellement de son existence et de la possibilité de le consulter par un document annexé au premier bulletin de paie suivant sa signature.
Le présent accord d’entreprise comporte 20 pages paraphées par les parties + une annexe.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux, dont 1 exemplaire original pour chacune des parties signataires.
Fait à Colomiers Le 16 janvier 2024
Pour la société ARTS SOLUTIONS Représentée par Monsieur X X En sa qualité de Co-gérant Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
Pour le CSE de la société
X X, en sa qualité de représentant titulaire du CSE X X, en sa qualité de représentant titulaire du CSE X X, en sa qualité de représentant titulaire du CSE
