ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT À LA DÉCONNEXION
Entre :
La Société:ARTURIA SAS
Domiciliée:26 avenue Jean Kuntzmann 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN - FRANCE Représentée par:Monsieur XXXXXXX Agissant en qualité de:Président
Ci-après dénommée "l'Entreprise",
Et :
Le Comité Social et Economique,
Représenté par XXXXX Membres titulaires représentant la majorité des suffrages aux élections du CSE.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Partie I - Préambule
La digitalisation des outils de travail a permis de gagner en flexibilité, mais elle a également rendu la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle plus perméable. Conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail, les parties se sont réunies pour définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion. Le présent accord a pour objet de garantir l'effectivité du droit au repos des salariés, de protéger leur santé et d'assurer un équilibre vie professionnelle / vie personnelle.
L’instauration d’un droit à la déconnexion vise à garantir l’effectivité du droit au repos. Aussi est-il prévu la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
L’idée retenue est de permettre à tout un chacun de conserver une autonomie dans le choix d’organiser et de remplir sa mission tout en rappelant les bonnes pratiques afin que chacun puisse concilier vie personnelle et vie professionnelle en tenant compte des exigences propres aux caractéristiques de l’entreprise et des fonctions exercées, tout en respectant les règles de protection.
Article 1 - Affirmation du droit à la déconnexion
Par la présente charte, l'entreprise réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la Société ARTURIA SAS, quel que soit leur statut (cadres, non-cadres), leur contrat (CDI, CDD, alternance) ou leur mode de travail (présentiel, télétravail, forfait jours).
N'étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par la présente charte. En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.
Article 2 - Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel et devoir y répondre obligatoirement.
-les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
Partie II - Bon usage des outils numériques et de communication professionnels et limitation de leur utilisation hors du temps de travail
Afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait à bloquer les accès.
Article 3 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail
Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
Il est rappelé à chaque salarié de :
s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
pour les absences de plus de 3 jours, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et instantanée et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;
Pour garantir ce droit, l'entreprise et les salariés s'engagent aux bonnes pratiques suivantes :
Exemplarité du management : Les managers et la direction s'abstiennent de solliciter leurs équipes en dehors des horaires de travail, sauf urgence avérée
Absence de sanction : Aucune sanction ne pourra être prise à l'encontre d'un salarié qui n'aurait pas répondu à une sollicitation pendant ses temps de repos.
Notion d'urgence et exceptions
Le droit à la déconnexion connaît une exception en cas de circonstances exceptionnelles, d'urgence ou de gravité (ex: sécurité des locaux, incident majeur). Dans ce cas précis, le recours au téléphone ou le mode de recours d'urgence mis en place par la société est privilégié par rapport aux emails, pour souligner le caractère exceptionnel de la demande.
Article 4 - Mesures visant à favoriser la communication
Chaque salarié, et plus particulièrement chaque manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles. Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.
Article 5 - Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive
Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel, message instantané ou d'un appel téléphonique.
Partie III - Sensibilisation et formation des salariés et managers
Article 6 - Actions menées par l'entreprise
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par la présente charte, l'entreprise organisera des actions de formation et de sensibilisation à destination des managers et de l'ensemble des salariés, notamment :
organiser des sessions de formation aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnels ;
proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail ;
désigner un ou plusieurs interlocuteurs chargés des questions relatives à l'évolution numérique des postes de travail.
Une communication annuelle rappelant les bonnes pratiques.
Ces mesures feront l'objet d'une négociation annuelle entre la direction et les partenaires sociaux.
Article 7 - Suivi de l'usage des outils numériques
Les mesures et engagements pris par l'entreprise dans la présente charte sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.
Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.
Article 8 - Sanctions en cas de non-respect de la charte
En cas de non-respect des mesures et recommandations prévues par la présente charte, l'entreprise se réserve le droit d'appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions constatées.
Article 9 – Demande d’entretien
Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique et à la Direction des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé. Ces actions de formation et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.
Un entretien sera organisé sous 8 jours pour rétablir la situation.
Partie IV - Conditions de mise en œuvre
Article 10 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er mai 2026. Il est annexé règlement intérieur.
Article 11- Dépôt et publicité
Le texte de l'accord est déposé par voie électronique, via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à la DREETS, à l'initiative de la Direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion.
A MontbonnotLe 23/03/2026
Signatures précédées de la mention "lu et approuvé"
