AVENANT A L’ACCORD DU 08 AVRIL 2022 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITES DURABLES A TITRE EXPERIMENTAL
ENTRE :
ARVAL SERVICE LEASE, société anonyme dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann à Paris 9ème et dont le siège administratif et commercial est situé 22 rue des deux gares à Rueil-Malmaison (92564), représentée par XXXXXXXXXXXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désignée «
Arval »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société ARVAL SERVICE LEASE ci-après représentées, respectivement par leur délégué syndical dûment habilité à cet effet :
Force Ouvrière représentée par XXXXXXXXXXXX,
La Confédération Française de l'Encadrement Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par XXXXXXXXXXXX,
Ci-après désignées «
les Organisations Syndicales »
d’autre Part,
ci-après conjointement désignées « les parties signataires ».
ARTICLE 1 – POURSUITE DE L’EXPERIMENTATION D’UN FORFAIT MOBILITES DURABLES PAGEREF _Toc123916649 \h 3
1.1.Eligibilité PAGEREF _Toc123916650 \h 3
1.2.Montant et modalités de versement PAGEREF _Toc123916651 \h 4
1.3.Cumul et mobilité au sein du groupe BNP Paribas PAGEREF _Toc123916652 \h 5
ARTICLE 2 – SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE PAGEREF _Toc123916653 \h 6
ARTICLE 3 – DUREE, SUIVI ET BILAN DE L’EXPERIMENTATION PAGEREF _Toc123916654 \h 6
ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES PAGEREF _Toc123916655 \h 6
ARTICLE 5 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc123916656 \h 6
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire, menée en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, a été ouverte le 27 septembre 2022. Elle s’est poursuivie au cours de quatre réunions jusqu’au 18 novembre 2022.
Les négociations ont abouti à la conclusion de deux accords :
Un accord sur la négociation annuelle obligatoire de l’année 2023,
Un accord relatif aux conditions d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur en décembre 2022.
Ces accords sont complétés par le présent avenant dont l’objet est de poursuivre l’expérimentation du dispositif de Forfait Mobilités Durables et revaloriser l’indemnité y afférent.
Ainsi, sans attendre l’échéance, fixée au 31 mars 2023, de l’accord relatif à la mise en place d’un Forfait Mobilités Durables à titre expérimental conclu le 08 avril 2022, le présent avenant se substitue aux stipulations des conventions ou accords conclus ainsi qu’aux usages et engagements unilatéraux qui porteraient sur le même objet.
Pour permettre une meilleure compréhension et lisibilité des dispositions du présent avenant, les parties signataires sont convenues d’intégrer les modifications qu’il apporte directement dans le texte d’origine du 08 avril 2022.
ARTICLE 1 – POURSUITE DE L’EXPERIMENTATION D’UN FORFAIT MOBILITES DURABLES
Les parties signataires conviennent, par le présent avenant, de poursuivre l’expérimentation d’un Forfait Mobilités Durables afin d’encourager le recours à des modes de transport plus propres comme alternatives à la voiture individuelle pour les trajets domicile-travail selon les modalités définies ci-après.
Eligibilité
La prise en charge par l’entreprise du Forfait Mobilités Durables bénéficie aux collaborateurs liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) avec ARVAL SERVICE LEASE qui, pour réaliser tout ou partie de leur trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail tel que déclaré dans l’outil Alis :
utilisent un vélo personnel ou partagé, qu’il soit mécanique ou à assistance électrique
et / ou
utilisent une trottinette électrique personnelle
et / ou
ont recours au covoiturage
et / ou
ont recours aux engins de déplacement personnels, motorisés ou non, en location ou en libre-service, tels que les scooters électriques et trottinettes électriques
et / ou
ont recours à tout autre service de mobilité partagée, tel que l’autopartage, dès lors que le service proposé concerne des véhicules électriques, hybrides ou hydrogènes
et / ou
utilisent les transports en commun en dehors de tout abonnement (ticket à l’unité).
Il est convenu qu’un collaborateur bénéficiaire du Forfait Mobilités Durables :
ne peut percevoir au cours d’un même mois, une autre prime ou indemnité de transport pour son trajet domicile/travail,
excepté au titre de la prise en charge de titres d’abonnement de transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail pour réaliser ses trajets domicile/travail.
Les collaborateurs pour lesquels, le cumul de la prise en charge de titres d’abonnement de transports publics et de l’indemnité de Forfait Mobilités Durables, détaillée à l’article 1.2. ci-dessous, aurait pour conséquence un dépassement du plafond d’exonération sociale et fiscale en vigueur à la date du présent accord, ne pourront être éligibles au bénéfice du Forfait Mobilités Durables.
Le bénéfice du Forfait Mobilités Durables est subordonné à l’établissement d’une déclaration sur l’honneur par le collaborateur dans laquelle est sollicitée la mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables en contrepartie de la renonciation à utiliser sa voiture ou moto personnelle pour la réalisation de tout ou partie de son trajet domicile/travail.
Cette déclaration doit être actualisée dès que le collaborateur modifie son mode de transport.
Montant et modalités de versement
La prise en charge du Forfait Mobilités Durables par Arval prend la forme d’une allocation forfaitaire (indemnité de « Forfait Mobilités Durables »), versée dans l’application Arval dédiée, aux collaborateurs éligibles et ayant procédé à la déclaration définie à l’article 1.1 ci-dessus, dont le montant est de :
360€ par année lorsque cette allocation forfaitaire vient se substituer à tout autre prime ou indemnité portant sur la prise en charge de frais de transports domicile/travail,
ou
180€ par année lorsque cette allocation forfaitaire vient compléter la prise en charge de titres d’abonnement de transports publics dans les conditions définies à l’article 1.1 ci-dessus.
L’allocation forfaitaire de Mobilités Durables est exonérée d'impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales selon les règles en vigueur à la date du présent avenant. Son versement est suspendu en cas d’absence à partir d’un mois civil complet.
Le montant de l’allocation forfaitaire de Mobilités Durables, précisé ci-dessus, est crédité dans l’application conçue par Arval afin que les collaborateurs bénéficiaires puissent utiliser l’application pour financer directement les frais liés au recours aux modes de déplacement durables couverts par le Forfait Mobilités Durables dont l’expérimentation se poursuit.
Dans l’éventualité où l’Arval Mobility App ne serait plus opérationnelle au cours de la durée d’application du présent avenant, les parties signataires conviennent que l’allocation forfaitaire sera versée mensuellement, avec le salaire, dans les conditions prévues au présent.
Cumul et mobilité au sein du groupe BNP Paribas
L’allocation forfaitaire de Mobilités Durables, dont le montant et les modalités de versement sont déterminés à l’article 1.2. ci-dessus, peut être cumulée au cours des 12 mois glissants suivant l’adhésion au Forfait Mobilités Durables. L’allocation mensuelle forfaitaire étant créditée dans l’application Arval à terme échu, un délai de souplesse de 2 mois est accordé au collaborateur pour lui permettre d’utiliser son solde.
Il est convenu entre les parties signataires de programmer un rappel des utilisateurs concernés 3 mois avant le terme des 12 mois précités.
Dans le cadre d’une mobilité au sein du groupe BNP Paribas, il est convenu que le montant de l’allocation forfaitaire de Mobilités Durables acquis est disponible dans la limite des 12 mois glissants suivant l’adhésion, auxquels s’ajoute le délai de souplesse de 2 mois pour utiliser le solde restant.
En cas de sortie des effectifs du groupe BNP Paribas, le collaborateur ayant adhéré au Forfait Mobilités Durables dispose d’un délai de 6 mois pour utiliser le solde restant disponible sur l’application Arval.
ARTICLE 2 – SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE
Dans le cadre de la poursuite de l’expérimentation du Forfait Mobilités Durables telle que prévue par le présent avenant, au regard des risques inhérents à l’utilisation des vélos et des engins de mobilité alternative, Arval continuera de proposer des actions de sensibilisation à la sécurité, en particulier :
sur l’importance des équipements de sécurité et du port du casque,
et les règles de partage de l’espace routier.
Il est précisé que le processus d’adhésion aux dispositifs Arval de « vélo partage » et « scoot’ partage » intègre une sensibilisation à la sécurité routière. S’agissant du recours à la trottinette électrique, des casques sont mis à disposition des collaborateurs pour l’utilisation du dispositif Arval de « trott’partage » et une réflexion reste à mener pour élargir la sensibilisation à la sécurité routière précitée à l’usage de cet engin de déplacement.
ARTICLE 3 – DUREE, SUIVI ET BILAN DE L’EXPERIMENTATION
Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2023 afin de poursuivre l’expérimentation initiée en 2022. Il cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet au-delà du 31 mars 2024.
Un bilan à fin août 2023 reprenant le nombre de collaborateurs bénéficiaires de chacune des formules sera organisé.
ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES
Les collaborateurs seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.
ARTICLE 5 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.
