ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L’ANNEE 2024
AU SEIN D’ARVAL SERVICE LEASE
ENTRE :
ARVAL SERVICE LEASE, Société Anonyme au capital de 66 412 800 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°352 256 424,dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann à Paris 9ème, et dont le siège administratif et commercial est situé 22 rue des deux gares, 92564 Rueil-Malmaison, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, Ci-après désignée «
Arval » ou « l’entreprise »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société ARVAL SERVICE LEASE ci-après représentées, respectivement par leur délégué(e) syndical(e) dûment habilité(e) à cet effet :
Force Ouvrière représentée par,
La Confédération Française de l'Encadrement Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par,
Ci-après désignées «
les Organisations Syndicales »
d’autre Part,
ci-après conjointement désignées
« les parties signataires », il est conclu le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2024.
PREAMBULE
La Négociation Annuelle Obligatoire pour 2024, menée en application des dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, a été ouverte le 29 septembre 2023. Elle s’est poursuivie au cours de trois réunions les 16 et 31 octobre et le 15 novembre 2023.
Dans un contexte où le marché du Véhicule d’Occasion décroit plus rapidement que prévu, de pression sur les marges et où la concurrence se révèle très compétitive, la Direction a tenu à récompenser les efforts des salariés qui ont permis à l’entreprise de dégager de bons résultats en 2023.
C’est dans ce cadre qu’il a notamment été décidé de rehausser le budget dédié aux révisions de situations individuelles en le portant à 1,6% de la masse salariale en 2024.
En outre, sur le thème de la valeur ajoutée, il est rappelé que, l’entreprise associe ses salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise, et du Groupe BNP Paribas, au travers d’accords spécifiques portant notamment sur la participation groupe et sur l’intéressement. Elle dispose par ailleurs du plan d’épargne d’entreprise groupe (PEE) et du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif groupe (PERECO). De même, l’organisation du temps de travail relève d’une autre négociation et a déjà fait l’objet d’autres accords collectifs d’entreprise et/ou de Groupe BNP Paribas.
Les négociations pour 2024 ont abouti à la signature de plusieurs accords permettant d’accroître, d’une part, le pouvoir d’achat des salariés par le versement d’une prime de partage de la valeur et d’expérimenter, d’autre part, de nouvelles modalités d’utilisation du Forfait Mobilité Durable au travers d’un « Pass Mobilité » qui permettra aux salariés de financer directement leur recours aux mobilités durables (transports publics, vélo, trottinette, covoiturage) ainsi que les équipements et réparation y afférents, pour réaliser tout ou partie de leur(s) trajets(s) domicile/travail.
Ces discussions ont également permis d’aboutir aux dispositions ci-dessous, convenues entre les parties signataires :
une mesure d’augmentation pérenne concernant plus de 95 % des salariés et dont le niveau est significatif ;
et, dans la continuité des années précédentes, le soutien d’une politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par le maintien du niveau de l’enveloppe budgétaire.
ARTICLE 1 – MESURE D’AUGMENTATION PERENNE
Bénéficiaires
Une augmentation pérenne sera attribuée aux salariés d’Arval rémunérés par l’entreprise à la date de signature du présent accord et à la date du 1er avril 2024.
Seront exclus du bénéfice de cette mesure les stagiaires d’études, les auxiliaires de vacances, les impatriés ainsi que les salariés dont le salaire annuel brut de base à temps plein est supérieur à 100 000 euros au 31 décembre 2023.
En seront également exclus, pour des raisons réglementaires, les salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage.
Modalités d’attribution
Cette mesure d’augmentation pérenne, d’un montant annuel forfaitaire fixé à 1 000 euros bruts en année pleine pour un bénéficiaire travaillant à temps plein et dont le salaire annuel brut de base à temps plein est inférieur ou égal à 100 000 euros au 31 décembre 2023, s’appliquera à effet du 1er avril 2024.
Mobilités au sein du Groupe BNP Paribas
Il est convenu que sera examinée avec attention la situation des salariés qui, du fait d’une mobilité (dans le cadre d’un détachement ou d’un transfert) au sein du Groupe BNP Paribas, ne seraient pas éligibles aux dispositions arrêtées pour 2023 au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, réalisée dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, ni dans leur société d’accueil ni dans leur société d’origine.
ARTICLE 2 – ENVELOPPE BUDGETAIRE SPECIFIQUE POUR SOUTENIR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu le 14 septembre 2022, a défini le cadre applicable au sein d’Arval en vue de la réduction des éventuels écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes ainsi qu’à résorber les écarts de rémunération qui pourraient apparaitre au retour d’un congé maternité, d’adoption, d’un congé supplémentaire ou d’un congé parental. L’article 3.3.3 de cet accord prévoit une enveloppe destinée à la révision des situations salariales dans ce cadre.
Dans la poursuite des actions déjà engagées par l’entreprise, il a été décidé de maintenir l’enveloppe budgétaire spécifique à 220 000 euros pour l’année 2024.
Le suivi de l’utilisation de cette enveloppe sera réalisé conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes susmentionné.
ARTICLE 3 – INFORMATION DES SALARIES
Les salariés seront informés des dispositions prévues dans le présent accord par les supports de communication internes à l’entreprise.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - REVISION
L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L.2232-12 du Code du travail, à savoir conformément à la réglementation en vigueur à la date des présentes, par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
L’ensemble des dispositions non spécifiquement pérennes, prévues dans le présent accord, produira effet pour la seule année 2024.
Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la modification ou la dénonciation interviendrait.
Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord de l’ensemble des parties initialement signataires ou adhérentes.
ARTICLE 5 – DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.
