ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D’OCTROI ET DE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR EN 2023
AU SEIN D’ARVAL SERVICE LEASE
ENTRE :
ARVAL SERVICE LEASE, société anonyme au capital de 66 412 800 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°352 256 424, dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann à Paris 9ème et dont le siège administratif et commercial est situé 22 rue des deux gares à Rueil-Malmaison (92564), représentée par, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, Ci-après désignée «
Arval » ou « l’entreprise »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société ARVAL SERVICE LEASE ci-après représentées, respectivement par leur délégué(e) syndical(e) dûment habilité(e) à cet effet :
Force Ouvrière représentée par,
La Confédération Française de l'Encadrement Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par,
Ci-après désignées «
les Organisations Syndicales »
d’autre Part,
ci-après conjointement désignées
« les parties signataires », il est conclu le présent accord relatif aux conditions d’octroi et de versement d’une prime de partage de la valeur en 2023.
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire pour 2024 a été ouverte le 29 septembre 2023 et s’est poursuivie au cours de trois réunions les 16 et 31 octobre, et le 15 novembre 2023.
Cette négociation a abouti à la conclusion de plusieurs accords, dont le présent accord qui, en application de l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, met en place une prime de partage de la valeur dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 1 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur telle que prévue par la loi précitée bénéficie aux salariés : - liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) avec Arval à la date de son versement, - et dont la rémunération globale brute versée au cours de la période de référence, au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale est inférieure ou égale à 100 000 euros sur la base de la durée légale du travail.
Montant de la prime
Les salariés remplissant les conditions d’éligibilité ci-dessus définies percevront une prime de partage de la valeur, pour un salarié à temps plein et pour une année pleine sur la période de référence d’un montant de 1 000 euros.
Modulation de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé en fonction de :
la durée de présence effective2au sein de l’entreprise,
et/ou la durée de travail3
au cours de la période de référence telle que définie au présent accord.
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. Ainsi, les périodes d’absences consécutives à un accident du travail, à une maladie professionnelle, à des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale, sont prises en compte comme temps de présence effective ; elles ne donnent pas lieu à réduction du montant de la prime.
Modalités de versement
Le versement de la prime de partage de la valeur sera réalisé avec la paie de décembre 2023.
Dans le respect des dispositions de l’article 1 de la loi précitée n° 2022-1158 du 16 août 2022 :
Pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération globale brute versée au cours de la période de référence, au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance sur la base de la durée légale du travail4 la prime attribuée dans les conditions prévues par le présent accord est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions de toutes natures en vigueur à la date de son versement.
La prime est en revanche incluse dans le revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Pour les autres bénéficiaires, la prime attribuée dans les conditions prévues par le présent accord est soumise à l’impôt sur le revenu et est assujettie à la CSG/CRDS ainsi qu’au forfait social et à la taxe sur les salaires dans les conditions applicables à l'intéressement.
ARTICLE 2 - INFORMATION DES SALARIES
Les salariés seront informés des dispositions prévues dans le présent accord par les supports de communication internes à l’entreprise.
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L2232-12 du Code du travail, à savoir conformément à la réglementation en vigueur à la date des présentes, par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet à la réalisation de son objet, soit après le versement de la prime de partage de la valeur, et en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2023.
ARTICLE 4 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non-signataires.
