Accord définissant les conditions de mise en œuvre au sein d’Arval Service Lease de l'accord relatif à la "mise en place d'un Pass Mobilité Durable dans le Groupe BNP Paribas en France"
Application de l'accord Début : 01/07/2024 Fin : 31/12/2027
ACCORD DEFINISSANT LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE AU SEIN D’ARVAL SERVICE LEASE DE L'ACCORD RELATIF A LA "MISE EN PLACE D'UN PASS MOBILITE DURABLE DANS LE GROUPE BNP PARIBAS EN FRANCE"
ENTRE :
ARVAL SERVICE LEASE, Société Anonyme au capital de 66 412 800 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 352 256 424, dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann – 75009 Paris, et dont le siège administratif et commercial est situé 22/24 rue des deux Gares – 92564 Rueil-Malmaison,
Ci-après désignée «
ARVAL» ou “l’entreprise”
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société ARVAL SERVICE LEASE ci-après représentées, respectivement par leur délégué(e) syndical(e) :
Force Ouvrière représentée par,
La Confédération Française de l'Encadrement Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représenté par,
L’évolution de nos mobilités, de nos modes et moyens de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une nécessaire transformation sociétale profonde. Dans le cadre de la LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « Loi d’orientation des mobilités (LOM) » qui réforme le cadre général des politiques de mobilités en intégrant les enjeux environnementaux, l’entreprise est identifiée comme l’un des acteurs pouvant accompagner et encourager le changement des comportements de mobilité des collaborateurs. Il est rappelé que dans le cadre des actions déjà initiées par ARVAL en matière de politique RSE et de développement durable, un premier accord relatif à la mise en place d'une expérimentation d'un Forfait Mobilités Durables a été signé le 8 avril 2022. Un avenant à l’accord visant à prolonger l’expérimentation du dispositif de Forfait Mobilités Durables d’un an, et revaloriser l’indemnité y afférent, a été conclu le 13 janvier 2023. Le bilan de l'expérimentation a montré l'intérêt croissant des collaborateurs pour l'utilisation de modes de déplacement plus respectueux de l'environnement et le besoin de davantage de modularité compte tenu de l'évolution des modes de travail (développement du travail hybride), de l'évolution des offres de transports et du besoin de pouvoir alterner et/ou de combiner, au cours de l'année, différents modes de transports pour se rendre sur le lieu de travail. A l'occasion de la négociation annuelle obligatoire menée en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, ouverte le 29 septembre 2023 et qui s'est poursuivie au cours de trois réunions, les 16 et 31 octobre et le 15 novembre 2023, les Organisations Syndicales et la Direction ont souhaité faire évoluer le dispositif expérimenté vers un dispositif plus large, dénommé "Pass Mobilité" pour permettre une mobilité plus à la carte et favoriser une évolution des comportements dans les modes de transports pour la mobilité résidence/travail. S’inscrivant dans une démarche d’amélioration continue au service tant de la transition énergétique, que des attentes des collaborateurs, le « Pass mobilité » permet à ses bénéficiaires d'utiliser des modes de transports durables de manière permanente ou plus ponctuelle, de varier et/ou de combiner des modes de transport pour se rendre sur le lieu de travail, de régler directement ou de se faire rembourser, tout ou partie, des titres ou abonnements de transports en commun, de la location ou l’acquisition de modes de transports durables. C'est dans ce contexte, mais aussi d’enjeux communs aux entités du Groupe BNP Paribas en France qu’il a été convenu de mener des négociations au niveau du Groupe. La volonté étant en effet de mettre en place un dispositif innovant et visible, bénéficiant à un nombre élargi de collaborateurs au niveau du Groupe selon des règles et modalités communes. Ces négociations ont abouti à la signature d’un accord le 19 février 2024 « relatif à la mise en place d'un Pass Mobilité durable dans le Groupe BNP Paribas en France ». Les dispositions définies dans cet accord Groupe seront mises en œuvre à compter du 1er juillet 2024 au sein d’ARVAL et substituent aux accords et conventions, usages et décisions unilatérales en vigueur portant sur les mêmes objets. Pour compléter cette mise en œuvre, le présent accord a pour objet de déterminer, conformément au Titre 2 de l'accord Groupe précité, les points suivants : le montant du Pass Mobilité Durable (désigné par le terme "Pass Mobilité" dans le présent accord) par année civile et les dispositions spécifiques et exclusives du dispositif Pass Mobilité pour tenir compte du dispositif d'entreprise spécifique d'indemnisation pour l'utilisation d'un véhicule personnel pour les trajets domicile/travail préexistant à la signature de l'accord Groupe précité. Ainsi, à l’issue de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 07, 13 et 20 mars 2024, les parties signataires ont conclu le présent accord visant à formaliser les conditions de mise en place du dispositif au sein d’ARVAL, dont les dispositions se substituent pleinement, à compter de sa prise d’effet, à l’ensemble de celles portant sur le même objet.
ARTICLE 1 - MONTANT ANNUEL DU PASS MOBILITE
Les parties signataires conviennent que le montant annuel du Pass Mobilité mis en place par l'accord Groupe précité du 19 février 2024, s'élève à 660€ pour un bénéficiaire, tel que défini dans ce même accord Groupe, présent toute l'année. Pour un bénéficiaire travaillant à temps partiel / ou à temps réduit, il est fait application de la réglementation en vigueur. Les dépenses éligibles au titre du Forfait Mobilité Durable, précisées dans l’accord Groupe précité, ne concernent que celles engagées pour les déplacements des bénéficiaires entre leur résidence et leur lieu de travail. Par le présent accord, les parties conviennent que le montant visé au présent article est défini en considération des conditions et limites d'exonération fixées par la réglementation applicable au titre de l'année civile d'entrée en vigueur du présent accord. Elles conviennent ainsi que le montant visé au présent article sera révisé de plein droit en fonction des évolutions de la règlementation applicable, dès lors qu'elles auront pour effet de restreindre les limites d'exonérations sociales pour l'année civile considérée. Ces évolutions seront évoquées dans le cadre de l'agenda social fixé pour le réexamen annuel du dispositif prévu à l'article 5 du présent accord dès lors que leur date d'application le permettra. Sinon, elles seront évoquées à l'occasion d’une réunion spécifique organisée par la Direction. Pour l'année 2024, afin de tenir compte de la mise en place du dispositif en cours d'année, au 1er juillet, les parties conviennent également que seront déduits du montant du Pass Mobilité les montants versés par une entité du Groupe aux bénéficiaires entre le 1er janvier et le 30 juin 2024 au titre du Forfait Mobilités Durables, de la prise en charge partielle -en application de la réglementation-par l'entreprise, du coût des abonnements de transports publics ou des services publics de location de vélos et/ou de tout(es) autre(s) prime(s), remboursement(s) ou indemnité(s) de transport pour leurs déplacements entre leur résidence et leur lieu de travail.
ARTICLE 2 - MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE TRANSPORT
2.1 – PRINCIPE Les parties constatent qu'il préexiste au sein d’ARVAL, à la date de signature de l'accord Groupe précité, un dispositif d'entreprise spécifique d'indemnisation des déplacements résidence/lieu de travail des collaborateurs. Ce dispositif d'entreprise est prévu par un accord d'entreprise du 20 décembre 2011 pour les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel pour les déplacements entre la résidence et le lieu de travail. Afin de laisser le temps aux bénéficiaires actuels de ce dispositif d'entreprise préexistant de s'approprier le nouveau dispositif du Pass Mobilité, elles conviennent de mettre en place au 1er juillet 2024 au sein de l'entreprise une prime de transport selon les conditions définies par l'article L.3261-3 du Code du travail et la dernière loi de finance, notamment les conditions d'éligibilité. Cette prime de transport est exclusive et ne peut pas se cumuler avec le dispositif du Pass Mobilité. 2.2 - DEPENSES ET BENEFICIAIRES ELIGIBLES A LA PRIME DE TRANSPORT La prime de transport est mise en place dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. A la date de signature du présent accord, il est rappelé qu'en application de ces dispositions la prime de transport permet la prise en charge, pour les déplacements entre la résidence et le lieu de travail, des frais d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes mais également de carburant pour les véhicules thermiques. Il est également précisé que cette prime peut bénéficier aux stagiaires et collaborateurs liés à ARVAL par une convention ou un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) d'au moins 3 mois, ou détachés au sein d’ARVAL, à l'exclusion de ceux bénéficiant d'un véhicule de fonction (notamment dans le cadre des offres "Carflex" ou "Carpro" et véhicules de fonction) qui en feront expressément la demande au cours d'une campagne de recueil des choix. Il est précisé que le choix de bénéficier de la prime de transport est exclusif de toute autre prise en charge des frais de transport résidence/lieu de travail. Il ne peut donc en conséquence se cumuler avec le Pass Mobilité. 2.3 - MONTANT DE LA PRIME DE TRANSPORT Les parties conviennent que le montant annuel de la prime de transport prévue au présent article 2 s'élève à 200€. Ce montant intègre les conditions et la limite des plafonds d'exonération prévus par la réglementation applicable. Ce montant est proratisé pour tenir compte de la durée de présence effective du bénéficiaire dans l'année au sein d’ARVAL et pour un bénéficiaire travaillant à temps partiel / ou à temps réduit, il est fait application de la réglementation en vigueur. Pour tenir compte de la mise en place du dispositif au 1er juillet 2024, les montants déjà versés aux bénéficiaires entre le 1er janvier et le 30 juin 2024 au titre du Forfait Mobilités Durables ou de tout(es) autre(s) prime(s), remboursement(s) ou indemnité(s) de transport pour leurs déplacements résidence/travail sont déduits du montant de la prime de transport 2.4 - EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION SUR LA PRIME DE TRANSPORT Les parties rappellent qu'au cours des dernières années, elles ont pu constater l'évolution à plusieurs reprises des dispositions légales et réglementaires sur la prime de transport : plafonds d'exonération, régime social (différencié selon le type de véhicule, thermique ou non), conditions de mise en place, critères d'éligibilité (zone desservie ou non par les transports en commun), ... Elles décident de la mise en place au 1er juillet 2024 de la prime de transport dont le montant a été défini en considération des conditions et limites d'exonérations sociales fixées par la réglementation applicable en la matière au titre de l'année civile d'entrée en vigueur du présent accord. Elles conviennent ainsi que les évolutions de la réglementation applicable à ce dispositif, y compris en cas de modification plus restrictive des critères d'éligibilité déterminants des exonérations sociales de la prime, seront appliquées de plein droit au présent article 2 pour l'année civile considérée. Ces évolutions seront évoquées dans le cadre de l'agenda social fixé pour le réexamen annuel du dispositif prévu à l'article 5 du présent accord dès lors que leur date d'application le permettra. Sinon, elles seront évoquées à l'occasion d'une réunion spécifique organisée par la Direction.
ARTICLE 3- MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT RESIDENCE/LIEU DE TRAVAIL
Les parties signataires conviennent que pour une utilisation simple du Pass Mobilité ou de la prime de transport pour ses bénéficiaires, un partenariat avec une entreprise proposant une solution dédiée (avec une plateforme utilisateur) est mis en place. La solution permet également aux bénéficiaires qui le souhaiteraient d'être dotés, d'une Carte de paiement digitale et physiques (associée à un IBAN), avec laquelle ils peuvent financer leurs dépenses en propre pour leurs déplacements. Dans ce cadre, les bénéficiaires devront fournir tous justificatifs requis et remplir et signer les déclarations sur l'honneur selon les modalités requises par la solution. Des contrôles pourront être effectuées sur ces déclarations. Une déclaration qui serait frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des montants indument perçus par le bénéficiaire ; elle sera passible de sanction dans les conditions prévues au règlement intérieur en vigueur dans l'entreprise.
ARTICLE 4 - POINT DE SUIVI
Un point de suivi sera organisé avec les organisations syndicales représentatives au cours du 1er semestre de chaque année précisant le nombre de collaborateurs bénéficiaires du Pass mobilité (et leurs usages) ou le cas échéant, de la prime de transport.
ARTICLE 5 - REEXAMEN ANNUEL DU DISPOSITIF
Les parties réaffirment leur souhait de mettre en œuvre au sein d’ARVAL le nouveau dispositif du Pass Mobilité durable prévu par l'accord Groupe précité dans la durée, en s'alignant sur sa durée d'application, et en tenant compte de dispositions d'entreprise préexistantes à sa signature dans l'entreprise. Les parties soulignent que l'année 2024 sera une année de transition au sein d’ARVAL et plus généralement du Groupe BNP Paribas avec un dispositif nouveau qui va se déployer en cours d'année et qui nécessitera certainement un temps d'appropriation avant de pouvoir constater qu'il a pu contribuer à modifier les comportements de ses bénéficiaires vers une plus grande utilisation de modes de transports durables. Compte tenu de ce qui précède, les parties au présent accord conviennent d'un réexamen chaque année au 4èmetrimestre au cours duquel les éventuels changements aux dispositions légales et réglementaires sont décidés (notamment loi de financement de sécurité sociale et loi de finances). Ces changements pourraient notamment amener une articulation différente du dispositif, et/ou une révision des montants définis au présent accord, les parties tenant d'ores et déjà à préciser que leur volonté sera de maintenir un dispositif innovant permettant la modularité dans les modes de transports -en priorité durables- utilisés.
ARTICLE 6- ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION
Conformément aux dispositions de l'article L.2232-12 du Code du travail, l'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Le présent accord qui prendra effet le 1er juillet 2024 est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2027. Il pourra être modifié dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la révision interviendrait.
ARTICLE 7 - DEPOT, PUBLICITE
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de télé-procédure prévue à cet effet. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Rueil-Malmaison, le 21 mars 2024, en 5 exemplaires.
Noms des Signataires
Signatures
ARVAL SERVICE LEASE
Force Ouvrière, FO
Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres, CFE-CGC
