Accord d'entreprise ARVAL SERVICE LEASE
Accord relatif au vote électronique dans le cadre de l'élection des membres de la délégation du personnel au CSE
Application de l'accord
Début : 07/12/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 07/12/2018
Fin : 01/01/2999
32 accords de la société ARVAL SERVICE LEASE
Le 04/12/2018
ACCORD RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DE L’ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE:
ARVAL SERVICE LEASE,
Société Anonyme au capital de 66 412 800 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 352 256 424, dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann – 75009 Paris, et dont le siège administratif et commercial est situé 22/24 rue des deux Gares – 92564 Rueil-Malmaison,
Ci-après désignée «
ARVAL»
représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société ARVAL ci-après :- FO représentée par :
- Le Syndicat National de la Banque / CFE-CGC représenté par :
Ci-après désignée «
les organisations syndicales»
D’AUTRE PART,
TOC \o "1-2" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc531021637 \h 3
Article 1 - Principes généraux PAGEREF _Toc531021638 \h 3
Article 2 - Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe PAGEREF _Toc531021639 \h 3
Article 3 - Modalité d’organisation des opérations PAGEREF _Toc531021640 \h 3
3.1.Protocole d’accord préélectoral PAGEREF _Toc531021641 \h 33.2.Formation au système de vote électronique PAGEREF _Toc531021642 \h 3
3.3.Expertise indépendante PAGEREF _Toc531021643 \h 4
3.4.Cellule d’assistance technique PAGEREF _Toc531021644 \h 4
Article 4 - Déroulement des opérations de vote PAGEREF _Toc531021645 \h 4
4.1.Établissement des listes électorales et transmission PAGEREF _Toc531021646 \h 44.2.Lieu et temps du scrutin PAGEREF _Toc531021647 \h 4
4.3.Modalités d’accès au site de vote PAGEREF _Toc531021648 \h 5
4.4.Déroulement du vote PAGEREF _Toc531021649 \h 5
4.5.Programmation du site PAGEREF _Toc531021650 \h 5
Article 5 - Clôture et Résultats PAGEREF _Toc531021651 \h 5
5.1.Clôture PAGEREF _Toc531021652 \h 55.2.Décompte et attribution des sièges PAGEREF _Toc531021653 \h 6
5.3.Délais de recours et destruction des données PAGEREF _Toc531021654 \h 6
Article 6 - Sécurité et confidentialité PAGEREF _Toc531021655 \h 6
6.1. Anonymat et confidentialité des suffrages PAGEREF _Toc531021656 \h 66.2. Existence et contenu des fichiers PAGEREF _Toc531021657 \h 6
6.3.Le dispositif de secours PAGEREF _Toc531021658 \h 7
Article 7 - Dispositions finales PAGEREF _Toc531021659 \h 7
7.1.Durée de l’accord, révision et dénonciation PAGEREF _Toc531021660 \h 77.2.Entrée en vigueur PAGEREF _Toc531021660 \h 7
7.3. Modalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc531021661 \h 7
ANNEXE : Cahier des charges...………………………………………………………………………………………….……….....9
Préambule
Afin de faciliter l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, et de favoriser la participation des collaborateurs, la Direction et les organisations syndicales ont étudié la possibilité et les modalités de mise en place d’un système de vote par voie électronique.Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, de la loi relative au Travail, à la Modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 aout 2016, de leurs décrets d’application, de l’arrêté du 25 avril 2007 modifié par le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique et pris pour l’application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et régissant les conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
Les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux.
- Article 1 - Principes généraux
- L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur
- L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré
- L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
- La confidentialité, le secret du vote
- Article 2 - Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe
- Article 3 - Modalité d’organisation des opérations
- Protocole d’accord préélectoral
Le protocole d’accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.
- Formation au système de vote électronique
- Expertise indépendante
- de la Délibération CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;
- des articles L.2314-26 et R.2314-5 à R.2314-18 du Code du travail relatifs aux modalités du vote électronique pour les élections des représentants du personnel ;
- du décret n° 2007-602 et l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise modifié par décret n° 2017-1819 en date du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique pris pour l'application de l'article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le Code du travail.
- Cellule d’assistance technique
En présence des membres du bureau de vote et des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
- Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
- Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
- Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
- Article 4 - Déroulement des opérations de vote
- Établissement des listes électorales et transmission
L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.
- Lieu et temps du scrutin
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin.
Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les collaborateurs. L’entreprise établit ainsi une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle est portée à la connaissance des électeurs au plus tard 4 jours ouvrables avant l’ouverture du premier tour du scrutin.
Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
- Modalités d’accès au site de vote
L’adresse du site de vote (URL) est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.
A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.
L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes personnels d’accès.
L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie de ses codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection.
- Déroulement du vote
L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter.
Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.
La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.
La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.
- Programmation du site
Le prestataire reproduit sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs.
- Article 5 - Clôture et Résultats
- Clôture
- Décompte et attribution des sièges
La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres des bureaux de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et ses deux assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
- Délais de recours et destruction des données
A l’expiration de ces délais, l’entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.
- Article 6 - Sécurité et confidentialité
- 6.1. Anonymat et confidentialité des suffrages
Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.
Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
- 6.2. Existence et contenu des fichiers
- Pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège, site ;
- Pour le fichier des électeurs : matricule, noms, prénoms, collège, site, moyen d’authentification, coordonnées postales, adresse email professionnelle, date de naissance, clé RIB ;
- Pour les listes et les fichiers des candidats : collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale, date de naissance
;
- Pour les listes d’émargement : noms, prénoms des électeurs, date et heure d’émargement, collège, site ;
- Pour les résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège ;
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
- Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, collaborateurs désignés de la Direction des Ressources Humaines.
- Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant.
- Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, collaborateurs désignés de la Direction des Ressources Humaines.
- Pour les résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, centre de traitement des élections professionnelles, syndicats, collaborateurs désignés de la Direction des Ressources Humaines.
- Le dispositif de secours
- Article 7 - Dispositions finales
- 7.1. Durée de l’accord, révision et dénonciation
Dans l’hypothèse où des modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles conduiraient à des aménagements de l’accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur les termes du présent accord.
Il est convenu que le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par avenant dans les conditions précisées ci-après. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la 1ère réunion de négociation suivant la demande de révision. Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord de l’ensemble des parties initialement signataires.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas de dénonciation, une négociation sera ouverte dans les 3 mois entre la Direction de l’entreprise et ses organisations syndicales représentatives en vue d’en tirer les conséquences.
- 7.2. Entrée en vigueur
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants.
Ainsi, sous réserve d’une telle signature, le présent accord entrera en vigueur le jour suivant la date de sa dernière notification aux organisations syndicales représentatives.
- 7.3. Modalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction de la société ARVAL SERVICE LEASE, dans le respect des dispositions légales et règlementaires :
- auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège opérationnel de la société, sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise ;
- en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Les collaborateurs d’ARVAL seront informés de ces dispositions, après la signature du protocole d’accord préélectoral, grâce aux moyens de communication habituels de l’entreprise.
Fait à Rueil-Malmaison, le 04 décembre 2018, en 5 exemplaires.
Noms des Signataires
Signatures
Société ARVAL SERVICE LEASE
FO
S.N.B. - C.F.E. - C.G.C
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES
Ce document constitue le cahier des charges
relatif à la mise en œuvre du vote électronique
pour les élections des représentants du personnel
aux élections professionnelles de ARVAL
- Nature des prestations attendues
- la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction des Ressources Humaines ;
- la mise en œuvre du système de vote électronique ;
- la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.
- Fonctionnalités attendues du système de vote électronique.
- Fonctionnalités générales.
- Système de vote électronique distant.
Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.
- Période des élections.
- Nature des élections
- Sécurisation du système proposé
- Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
- Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
- Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période vote jusqu’à la clôture du scrutin.
- Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).
- Scénario de vote
- Étapes
- une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir un code identifiant, un mot de passe et sa date de naissance qui seront contrôlés avant de pouvoir voter
- une étape de présentation des listes de candidats en présence,
- le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »,
- la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie,
- la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,
- la confirmation par l’électeur du choix effectué,
- la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,
- la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.
- Émargement électronique, unicité du vote
- Traitements sous-jacents
L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.
L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote
- Procédure d’ouverture de l’élection
- Étapes
- le contrôle des urnes électroniques qui doivent être vides,
- le contrôle de la liste des émargements qui doit être vierge.
- Procédure de clôture de l’élection
- Étapes
- La constatation de la clôture du site,
- Le contrôle de la participation une fois le scrutin clos.
- Dépouillement des urnes électroniques
- Étapes
- La saisie par les membres du bureau de vote de leurs clefs de déchiffrement,
- L’accès à la liste des émargements Internet,
- L’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,
- La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalables et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du Code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.
- Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
- Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.
- La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.
Cette architecture permettra de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.
- Liste des émargements
Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres des bureaux de vote, les délégués syndicaux et les collaborateurs désignés de la Direction des Ressources Humaines.
Pendant la période du scrutin les listes d'émargement du vote par Internet ne sont accessibles qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Les délégués syndicaux et les mandataires de liste auront accès au taux de participation pendant le déroulement du scrutin.
- Assistance technique
- Dispositifs de secours
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
- Autres prestations à fournir
- Préparation de l’élection
- Constitution du « fichier électeurs »
listes électorales sont constituées par ARVAL. Elles comportent les informations nominatives des électeurs ayant la possibilité de participer à l’élection. Elles sont établies par collège.
Les listes électorales sont fournies au prestataire sur un support numérique afin de permettre la constitution du « fichier électeurs ». Éventuellement, les listes électorales sont consolidées au sein d’un « fichier électeurs » par ARVAL et sont ensuite fournies au prestataire.Ainsi, le « fichier électeurs » contient notamment, pour chaque électeur :
- Le matricule de l’électeur,
- La civilité de l’électeur,
- Les nom et prénom de l’électeur,
- La date de naissance de l’électeur,
- Le site d’affectation de l’électeur,
- Le collège de l’électeur,
- Les coordonnées de l’électeur (adresse du domicile),
- La clé RIB (2 chiffres),
- L’adresse Email professionnelle de l’électeur.
- Objet du « fichier électeurs »
- permettre l’attribution de codes d’accès au système de vote électronique pour chaque électeur autorisé,
- contrôler les accès au système de vote électronique,
- enregistrer les émargements électroniques après chaque vote et assurer l’unicité du vote pour chaque électeur,
- éditer les listes d’émargement.
- Transmission du « fichier électeurs »
Le prestataire propose, par exemple, un accès FTP sécurisé (File Transfer Protocol : protocole de communication dédié aux échanges informatiques de fichiers sur Internet) sur son infrastructure informatique, afin de permettre les échanges sécurisés de fichiers entre ARVAL et lui-même.
- Confidentialité du « fichier électeurs »
A l’issue de l’opération de vote électronique, le prestataire s’engage à détruire le « fichier électeurs » et à ne conserver aucune de ses données.
- Fourniture des codes d’accès au système de vote électronique
Le prestataire propose des procédures de génération et de transmission des codes d’accès aux électeurs permettant de conserver le caractère confidentiel du code secret durant toutes les étapes.
- Composition des codes d’accès au système de vote électronique
La procédure susvisée proposée par le prestataire permet à l’électeur de générer un code secret qu’il est seul à connaître.
Afin de permettre un contrôle et une sécurité supplémentaire, le système demande à l’électeur sa date de naissance avant de permettre l’accès au vote.
- Envoi des moyens d’authentification.
En cas de non réception ou de perte des codes par le collaborateur, le prestataire invalide ceux-ci et en communique de nouveaux par l’intermédiaire de l’assistance téléphonique.
Le système proposé par le prestataire doit assurer la confidentialité des données transmises aux électeurs et la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification.
- Contrôle des listes électorales électroniques
La forme, le contenu et le support de cette liste de contrôle sont définis d’un commun accord durant la phase de préparation des élections.
- Transmission du « fichier candidats »
Les listes de candidats peuvent être constituées par les organisations syndicales au sein d’ARVAL ou par des candidats non affiliés conformément aux règles applicables, rappelées dans le protocole préélectoral.
Les listes de candidats mentionnent notamment :
- L’élection concernée (CSE ; le cas échéant : titulaires ou suppléants et le collège)
- L’appartenance syndicale le cas échéant,
- Les nom et prénom de chaque candidat,
- L’ordre de présentation des candidats dans les listes.
- Mise à jour des listes de candidats dans le système de vote électronique
De même, le prestataire peut éventuellement proposer à la Direction des Ressources Humaines d’ARVAL un système de mise à jour « en ligne » via le web pour la saisie et les modifications de listes de candidats jusqu’à la fin de la période de recette du système.
- Contrôles de conformité des listes de candidats
- Phase de test et de recette du système de vote électronique
- Objectifs
Le test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats. Elle passe en revue tous les cas de figure pouvant être rencontrés lors du scrutin.
L’objectif est de permette aux membres du bureau de vote d’appréhender le fonctionnement global de la solution.
A l’issue du test, le Président(e) et les deux assesseurs génèrent leurs clés de déchiffrement.
Durant la période de vote tous les suffrages exprimés par les collaborateurs sont cryptés dès leur expression et restent cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantit l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de déchiffrement le jour du dépouillement.
- Étapes de recette
- réalisation de plusieurs votes,
- déroulement du dépouillement des urnes électroniques et édition des résultats,
- contrôles de la conformité des résultats obtenus,
- validation du dispositif de vote.
- Prestation de conseil et d’assistance de la DRH
- la rédaction de l’accord d’entreprise intégrant les modalités du vote électronique,
- la rédaction du protocole préélectoral intégrant les modalités du vote électronique,
- la rédaction des documents de présentation du système de vote électronique aux représentants du personnel et aux électeurs,
- la présentation du système aux partenaires sociaux.
- Listes d’émargement
- Résultats bruts
Seuls les membres désignés du bureau de vote auront accès à ces résultats « en ligne ».
- Résultats élaborés
Le prestataire propose ces éléments afin de permettre aux membres du bureau de vote de proclamer les résultats de l’élection.
Le prestataire met à la disposition du bureau de vote et de la Direction d’ARVAL les procès-verbaux modèle CERFA pré-remplis au format .pdf ;
- Gestion informatique et technique du système de vote électronique
- Disponibilité du système de vote électronique
Durant cette période, le système sera disponible 24h/24.
Le prestataire met en œuvre les moyens d’assurer un service continu sans rupture.
- Accusé de réception du vote
Cette possibilité lui est offerte à l’issue du vote mais aussi ultérieurement, en se reconnectant à l’application.
Il mentionne la date et l’heure d’émission de chaque suffrage.
Cet « accusé de réception » comporte aussi une marque d’authentification interdisant une édition frauduleuse.
- Conservation des données
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
Mise à jour : 2018-12-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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