La Société ARVATO BUSSY immatriculée au Registre du Commerce de Meaux sous le numéro 922 644 810 représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Exécutif de Site et Madame XXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines ; Ci-après dénommée « la société » D’une part,
ET :
-Madame XXX - Membre Titulaire du CSE -Madame XXX - Membre Titulaire du CSE -Monsieur XXX - Membre Titulaire du CSE -Monsieur XXX - Membre Titulaire du CSE En leur qualité d’élus titulaires au CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 8 mars 2023. D’autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Lors des négociations annuelles obligatoires 2023, la société SMED et les membres du CSE se sont engagés à lancer des négociations sur un accord CET. En effet, les salariés de la Société SMED souhaitent par le biais de cet accord pouvoir disposer de plus de liberté dans le cadre de la gestion de leurs congés. Suite au transfert des activités de la Société SMED vers la Société ARVATO BUSSY, cet engagement perdure. Le compte épargne permettra ainsi aux salariés de cumuler des droits à congés rémunérés sur un compteur, et ainsi pouvoir en bénéficier ensuite pour indemniser des congés ou pour se constituer un complément de rémunération dans les conditions prévues au présent accord. Ce dispositif doit en tout état de cause permettre aux salariés une meilleure articulation entre leur vie professionnelle et leur vie privée. Le présent accord fixe donc les conditions et modalités de fonctionnement du Compte Epargne Temps au sein de la Société ARVATO BUSSY.
Article 1 – Bénéficiaires
Les salariés éligibles au Compte Epargne Temps sont tous les salariés de la société ARVATO BUSSY, qu’ils soient en CDI ou CDD, sous réserve d’avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise au moment de la demande d’ouverture des droits à CET L’adhésion au compte épargne temps est facultative et est laissé au libre choix de chaque salarié éligible.
Article 2 – Ouverture du Compte Epargne Temps
L’ouverture du CET n’est pas automatique. Il sera ouvert sur la base du volontariat, dès lors que le salarié aura manifesté son intention d’affecter des congés sur celui-ci.
Article 3 – Alimentation du Compte Epargne Temps
3.1. Demandes d’alimentation du compte
Les salariés doivent informer chaque année le service Ressources Humaines (via une demande sur le logiciel de Gestion de Temps) de la typologie de congés/repos et du nombre de jours qu’ils souhaitent affecter sur leur Compte Epargne Temps, selon les périodes ci-dessous définies : -Pour les Congés Payés et les Congés d’ancienneté : entre le 1er et 15 juin -Pour les RTT : entre le 1er et 15 octobre La demande doit être formulée expressément tous les ans. En aucun cas, une demande réalisée sur l’année N pourra être automatiquement renouvelée sur l’année N+1. Les jours de repos non pris au titre de l’année précédente et qui n’auraient pas été posés dans le Compte Epargne Temps seront traités selon les modalités prévues sur Arvato Bussy.
3.2.Alimentation du Compte en temps
Les salariés peuvent alimenter annuellement leur compte épargne-temps des jours de congés suivants : -Congés Payés : congés acquis au titre de la période précédente, excédant les 20 jours ouvrés, soit dans la limite de 5 jours ouvrés par période de référence ; -Congés d’Ancienneté : congés d’ancienneté au titre de la période précédente, sans limite de jour ; -RTT : RTT acquis sur la période de référence (soit du 1er octobre N au 30 septembre N+1) dans la limite de 50% du nombre RTT acquis ; -Repos compensateur en compensation du travail de nuit : la totalité des repos peut être affecté au CET. Le CET ne peut pas être alimenté en demi-journées de congés ou de repos.
3.3.Plafond du Compte Epargne Temps
Les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent pas excéder la limite de 60 jours. Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son Compte Epargne Temps en jours ou éléments monétaires tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Article 4 – Modalités de conversion des éléments du CET
Les droits inscrits sur le Compte Epargne Temps sont exprimés en jours ouvrés. Ils sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du CET ou de transfert des droits (en cas de changement d’entreprise). La formule utilisée pour calculer la valeur en euros d’une journée inscrite au CET est la suivante : Nombre de jours ouvrés à convertir x [(rémunération mensuelle de base au jour de la valorisation x 12) / nombre de jours ouvrés dans l’année]
Article 5 – Utilisation du Compte Epargne Temps pour rémunérer un congé
5.1. Nature des congés pouvant être financés par les droits épargnés
Le salarié peut utiliser les droits existants sur son CET pour financer tout ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants : -Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenance personnelle ; -Congé de longue durée (création d’entreprise, congé sabbatique, période de formation en dehors du temps de travail…) ; -Congé familial (congé parental d’éducation, congé de proche aidant, congé pour enfant malade…) ; -Congé de fin de carrière ; Le salarié peut également, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits existants sur son CET pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l’entreprise (hors intérimaire) : -Qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présente soutenue et des soins contraignants ; -Dont l’enfant âgé de moins de 25 ans est décédé. La renonciation peut intervenir au cours de l’année suivant la date du décès ; -Ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d’effectuer une période d’activité dans la réserve opérationnelle (article L3142-94-1 du Code du Travail).
5.2. Délai et procédure d’utilisation du CET pour rémunérer un congé
Le salarié qui souhaite utiliser son CET pour rémunérer des journées d’absence devra en faire la demande auprès de la Direction en respectant les délais de prévenance ci-dessous. L’absence du salarié sera soumise à la validation de la Direction et ne pourra pas être décidée de façon unilatérale par le salarié. La Direction se réserve le droit de déroger aux limites exposées ci-dessous au cas par cas et de manière exceptionnelle, selon les motifs d’absence évoqués par le salarié. La prise de congé n’impacte ni le 13ème mois, ni la participation aux bénéfices, ni l’intéressement.
5.2.1. Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenance personnelle
Le salarié souhaitant utiliser son CET pour rémunérer un congé sans solde ou un passage à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. Le salarié devra également avoir utilisé tous ses jours restants dans le CET pour rémunérer les jours de congés souhaités avant de demander à prendre des jours de congés non rémunérés. Le salarié doit en faire la demande 2 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par courrier remis en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction des Ressources Humaines.
5.2.2. Congé de longue durée
Le salarié souhaitant prendre un congé de longue durée doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. Le salarié doit en faire la demande 3 mois avant la date de départ effective par courrier remis en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction des Ressources Humaines, précisant la date de début et de fin du congé.
5.2.3. Congé familial
Le salarié souhaitant prendre un congé familial doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. Le salarié doit en faire la demande 1 mois avant la date de départ effective par courrier remis en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction des Ressources Humaines, précisant la date de début et de fin du congé.
5.2.4. Congé fin de carrière
Le salarié peut utiliser les droits existants sur son CET avant liquidation de ses droits à la retraite pour anticiper son départ de l’entreprise ou terminer sa carrière en temps partiel. Il doit remplir les conditions suivantes : -Être âgé d’au moins 60 ans ; -Avoir au moins 1 an d’ancienneté ; -Remplir à échéance les conditions d’accès à la retraite à taux plein ; -Avoir des droits suffisants sur son Compte Epargne Temps jusqu’à l’ouverture du droit à la retraite à taux plein ; Le salarié doit en faire la demande 2 mois avant la date de départ effective par courrier remis en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction des Ressources Humaines.
5.3. Indemnisation du salarié pendant le congé ou le temps partiel
Le salarié en congé percevra une indemnité valorisée selon les règles de l’article 4., dans la limite des droits épargnés sur le compte. L’indemnité lui sera versée mensuellement aux échéances habituelles de paie (à la signature de l’accord l’avant dernier jour ouvré de chaque mois). Le salarié à temps partiel peut utiliser son CET afin de compléter son salaire. Cette indemnité sera également valorisée selon les règles de l’article 4., dans la limite des droits épargnés sur le compte.
5.4. Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein
A la reprise du travail après le congé ou le retour à temps plein, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
5.5. Don de congé
Le salarié qui souhaite utiliser les droits existants sur son CET pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l’entreprise, devra demander à l’employeur l’autorisation de céder les droits inscrits sur son CET dans un délai de 15 jours précédant le départ en congé du salarié bénéficiaire en précisant le nombre de jours concernés.
Article 6 – Utilisation du Compte Epargne Temps pour bénéficier d’une rémunération.
6.1. Complément de rémunération
Conformément à l’article L.3151-3 du Code du Travail, le salarié peut toujours demander à utiliser les droits affectés sur son Compte Epargne Temps à tout moment pour compléter sa rémunération sous réserve de l’accord de l’employeur. Le salarié doit en faire la demande par courrier remis en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction des Ressources Humaines. La rémunération sera effective sur le mois en cours si le salarié en fait la demande avant le 15 du mois, sur le mois suivant si la demande est faite après le 15 du mois. Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles identifiées dans l’article 4. du présent accord. L’employeur se réserve la possibilité de refuser la demande du salarié lorsque la liquidation sous forme monétaire conduit à dépasser les limites suivantes : -50% des jours ouvrés affectés au CET sur la période annuelle de référence (1er juin N au 31 mai N+1 pour les CP et Congé d’ancienneté, 1er octobre au 30 septembre pour les RTT) ; -Et 50% du montant total des droits présents sur le CET au moment de la demande ; Dans tous les cas l’utilisation des droits versés sur le Compte Epargne Temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n’est pas autorisée.
6.2. Transfert des droits sur un plan d’épargne salariale
S’ils existent, le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le plan d’épargne salariale : Plan d’Epargne Entreprise (PEE). Les droits du compte, convertis en unités monétaires ainsi versés au plan d'épargne suivent le sort et obéissent au régime des versements volontaires des adhérents à un plan d'épargne.
6.3. Rachat de cotisations d’assurance vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire
Le salarié peut utiliser ses droits existants sur son Compte Epargne Temps pour procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse, rachat d’années incomplètes ou des périodes d’études dans les conditions prévues par l’article L351-14-1 du Code de la sécurité sociale. Le salarié peut également utiliser les droits existants sur son Compte Epargne Temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu’elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d’une des procédures mentionnées à l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 7 – Information du salarié sur l’état du CET
Le salarié est informé une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours figurant sur son Compte Epargne Temps.
Article 8 – Cessation du compte
L'utilisation de la totalité des droits inscrits au compte épargne-temps n'entraîne la clôture de ce dernier que s'ils ont été consommés au titre d'un congé de fin de carrière. Le Compte Epargne Temps peut être clôturé à la demande du salarié en l’absence de toute rupture du contrat de travail. Le salarié devra en faire la demande auprès de la Direction par courrier recommandé avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. Dans ce cas le salarié percevra une indemnité correspondant aux droits restants sur le CET, déduction faite des charges sociales dues. La réouverture ultérieure d’un nouveau compte épargne temps par le même salarié n’est pas possible avant un délai d’un an suivant la clôture du compte épargne temps. Le Compte Epargne Temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l’article 6.2. du présent accord. Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du Compte Epargne Temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble des droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le Compte Epargne Temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
Article 9 – Régime social et fiscal des indemnités compensatrices
Les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au compte épargne temps au moment où le salarié procède à cette affectation. Les indemnités compensatrices correspondant aux droits accumulés sur le CET sont soumises aux cotisations charges sociales dans les mêmes conditions qu’une rémunération « classique ». De même, l’imposition intervient au moment du versement des indemnités prélevées sur le compte et non lors de l’affectation des rémunérations au compte épargne temps.
Article 10 – Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le Compte Epargne Temps sont garantis par l’Association pour la garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au Compte Epargne Temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l’AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l’article 4.
Article 11 - Durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 23 octobre 2023 et pour une durée indéterminée. Un exemplaire de ce document sera affiché sur le tableau d’information du personnel par la Direction.
Article 12 - Révision et dénonciation de l’accord.
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur. Pour l'application du présent article, sont considérés comme signataires d'une part l'employeur et d'une autre part les membres du CSE. Toute décision de dénonciation ou de demande de révision émanant des membres du CSE devra résulter d'une délibération de ceux-ci. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut pendant une durée de 12 mois.
Article 13 - Dépôt et publicité de l’accord.
Un exemplaire de cet accord sera affiché sur le tableau d’information du personnel aux bons soins de la Direction. Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux, signés des parties, dont : - Un pour chacune des parties signataires. (5) - Deux versions sur support électronique adressées à la DREETS de Melun : Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ; Une version de l’accord anonymisée en format .docx occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord. -Un pour dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux en un exemplaire original. Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction. La Direction procédera aussi à la notification prévue par la loi à l’ensemble des membres du CSE et ce, par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec AR ou en remise en main propre contre décharge. Un accord de publication partielle pourra également être demandé par la Direction aux signataires de l’accord et transmis à la DREETS afin qu’elle publie, le cas échéant, un accord dépourvu d’informations confidentielles.
Fait à Bussy Saint Georges, le 23 octobre 2023
Pour la société ARVATO BUSSY Pour les salariés :
Monsieur XXX En leur qualité d’élu titulaire au CSE non mandaté.
