La Société Arvato Bussy immatriculée au Registre du Commerce de Meaux sous le numéro 922 644 810 000 17 représentée par Monsieur XXX, Directeur Exécutif de Site et Madame XXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines ;
D’une part,
Et
La Délégation des représentants du personnel au sein de la Société :
Par Madame XXX en sa qualité de membre titulaire du Comité Economique et Social
Par Monsieur XXX en sa qualité de membre titulaire du Comité Economique Social
Par Monsieur XXX en sa qualité de membre titulaire du Comité Economique Social
D’autre part,
PREAMBULE
Contexte des négociations annuelles obligatoires 2025
La Direction a lancé les Négociations Annuelles Obligatoires avec les membres du CSE afin de pouvoir échanger, lors de réunions dédiées, sur les dispositions pouvant être mises en place au sein de la société. Lors de ces réunions, les membres du CSE ont souligné les bons résultats obtenus par Arvato Bussy depuis 3 ans et exprimé leur volonté de récompenser ces résultats et de poursuivre la mise en place de nouvelles dispositions afin d’offrir des avantages sociaux supplémentaires aux collaborateurs.
La Direction de la Société Arvato Bussy demeure néanmoins prudente quant à la santé financière de l’entreprise. En effet, l’année 2025 s’annonce incertaine en raison des évolutions sociales imprévisibles dans un contexte politique et économique complexe en France. Cette situation souligne l’importance de maîtriser les enjeux économiques actuels et de faire preuve de vigilance.
Par ailleurs, la Direction souligne le déclin du marché de l’Entertainment, fragilisé par la montée en puissance du numérique, entraînant une baisse annuelle du chiffre d’affaires estimée à 15 %. En revanche, le secteur du Consumer Product affiche une dynamique positive, portée par l’augmentation des volumes prévus par Nuxe.
C’est dans ce contexte que les négociations entre la Direction et les membres du Comité Social et Economique se sont mis d’accord sur les dispositions suivantes.
Déroulement des Négociations Annuelles Obligatoires
La Direction a invité les membres de la Délégation des représentants du personnel à se réunir
le 4 mars 2025 dans le cadre de l’ouverture des NAO 2025.
Au cours de cette réunion, les deux parties ont abordé et échangé sur les points visés aux articles L.2242-1, L.2242-15 et L.2242-17 du code du travail, à savoir :
Composition des Délégations des représentants du personnel ;
Définitions des thèmes de négociation, à savoir :
Rémunération, Temps de travail, Partage de la Valeur Ajoutée :
Salaires Effectifs ;
Durée effective du travail et l’organisation du temps de travail ;
Intéressement, Participation et Epargne Salariale ;
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes ;
Egalité Hommes/Femmes, Qualité de Vie au Travail :
Articulation vie personnelle/ vie professionnelle ;
Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; Lutte contre les discriminations ;
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Droit d’expression directe et collective des salariés
Régime de prévoyance et de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident,
Droit à la déconnexion et mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Liste des documents à remettre aux Délégation des représentants du personnel ;
Détermination du calendrier de négociation.
Le calendrier ci-après a été défini :
Réunion 1, le 11 mars 2025 : Présentation des documents sociaux et économique ;
Réunion 2, le 18 mars 2025 : Remise des propositions par le Comité Social et Economique et première discussion avec la Direction ;
Réunion 3, le 26 mars 2025 : Proposition de la Direction et négociations ;
Réunion 4, le 31 mars 2025 : Clôture des négociations ;
Réunion 5, le 01 avril 2025 : Signature de l’accord
Au cours des échanges intervenus, et après analyse des rémunérations par sexe et catégorie professionnelle, les parties ont convenu qu’il n’y a pas d’écart sensible de rémunération entre hommes et femmes justifiant de prendre des mesures dans le cadre du présent accord. Aucune demande n’a donc été formulée sur ce thème. Au cours de la
réunion n°2 du 18 mars 2025, la Délégation des représentants du personnel a formulé ses demandes :
Augmentation de salaire XXX % ;
Mise en place des Tickets restaurant : (base du montant actuellement pris en charge pour le RIE) ;
Mise en place d’une prime vacances de XXX brut versée en une seule fois en juin ;
Mise en place de Chèque vacances ;
Augmentation de la prime pour journée supplémentaire travaillée à XXX € lorsque les collaborateurs travaillent plus de 4h ;
Paiement des heures travaillées du weekend et non intégration dans le compteur ;
Mise en place d’un PERCOL.
A l’issue des 5 réunions organisées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, en application des articles L.2221-1 et suivants du code du travail et après information des membres du Comité Social et Economique le 01 avril 2025, les parties se sont accordées sur la mesure suivante :
Article 1 : Mise en place des Titres restaurants
Il convient de rappeler que sauf disposition conventionnelle plus favorable, l’attribution de titres-restaurants est facultative. Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l'employeur l'a remis » (Article R.3262-7 du code du travail). Tous les salariés de l’entreprise (CDI, CDD, apprentis et stagiaire rémunéré) remplissant cette condition peuvent donc bénéficier de titres-restaurants. La valeur faciale des titres restaurants est fixée à un montant de XXX €uros. La prise en charge par l’employeur est de 60% c’est-à-dire XXX€ par jour travaillé. La prise en charge du salarié ayant droit est fixée à 40% soit XXX€ par jour travaillé. Le montant de cette part salariale fera l’objet d’une retenue mensuelle sur la fiche de paie de l’ayant-droit. Dans une démarche Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), les Titres-restaurants seront délivrés sous forme de carte. A noter :
que les salariés terminant leur journée à 13h30 et n’ayant donc pas de repas compris dans leur horaire journalier de travail ne bénéficient pas de titres-restaurants ;
en cas d’absence du salarié sur la journée complète ou une demie journée, aucun ticket restaurant ne serait versé ;
en cas de prise en charge du repas par la société (réunion d’équipe, formation par exemple), aucun ticket restaurant ne serait versé.
Cette disposition est applicable à compter du 18 mai 2025 (tickets remis fin juin 2025).
Article 2 : Egalité professionnelle Hommes/Femmes
Conformément aux dispositions légales, un rapport sur l’égalité hommes Femmes a été présenté lors de la première réunion du 11 mars 2025. Le calcul des indicateurs tels que définis par la loi font apparaitre au titre de l’année 2024 qu’aucun écart tangible n’est établi en termes d’égalité hommes femmes et que l’entreprise reste attentive à l’équilibre entre les hommes et les femmes dans les actions menées au sein de l’entreprise. Aucune demande particulière n’a été émise sur ce point, couvert par l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 06 juin 2024 pour une durée de 4 ans.
Article 3 : Cadre juridique et champ d’application de l’accord
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des personnels de l’entreprise, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée, ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, sous réserve des conditions fixées. Ces règles se substituent aux règles et principes applicables au sein de Arvato Bussy quelles qu’en soit la source, et portant sur le même objet. En cas d’évolution des dispositions légales et conventionnelles, les parties conviennent qu’elles se réuniront afin d’apprécier les conséquences comme l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord.
Article 4 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires. La dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Elle peut être opérée par l’une ou l’autre des parties. Elle fera également l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Une nouvelle négociation devra alors être engagée à la demande de l’une des parties dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui substituera ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis prévu ci-dessus.
Article 5 : Révision de l’accord
Si l’une des parties souhaite une révision de l’accord, elle devra adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception. Une négociation devra alors s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qui le modifie. En cas de modification significative des dispositions légales, réglementaires, objet du présent accord, ou de leur interprétation, les parties s’engagent à entamer, dans les meilleurs délais, de nouvelles négociations pour une mise en conformité de l’accord.
Article 6 : Durée – Publicité – Dépôt
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur conformément aux dispositions légales et s’appliqueront à compter du 1eravril 2025. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties dresseront le bilan du présent accord à l’ouverture des NAO au titre de l’année 2026 afin d’étudier l’opportunité de les faire évoluer. Un exemplaire de cet accord sera affiché sur le tableau d’information du personnel aux bons soins de la Direction. Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, signés des parties, dont : - Un pour chacune des parties signataires. (5) - Deux versions sur support électronique adressées à la DREETS de Melun :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version de l’accord anonymisée en format .docx occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Un pour dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux en un exemplaire original.
Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction. Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2025. La Direction procédera aussi à la notification prévue par la loi à l’ensemble des membres du CSE et ce, par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec AR ou en remise en main propre contre décharge. A Bussy Saint Georges, le 01 avril 2025
Pour la société Arvato Bussy
XXX XXX
Directeur Exécutif de SiteResponsable Ressources Humaines
