La société ARVATO MOISSY : Représentée par Mesdames XXX, Directrice de la Société Arvato Moissy et XXX, Responsable RH, dont le siège est situé 2000 route départementale 57 Parc de Chanteloup 77 550 Moissy Cramayel SAS au capital de 250 000 € - R.C.S. Melun 823 333 968,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées respectivement par :
Les organisations syndicales représentatives et la direction ont convenu de mettre en place le versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, modifiée par la loi du 29 novembre 2023, afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime de partage de la valeur.
Conformément à la loi du 16 août 2022 et la loi du 29 novembre 2023, cette prime nommée « Prime de Partage de la Valeur » (PPV) ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
A cette fin, les parties ont convenues des dispositions suivantes.
Article 1 : Objet et cadre juridique de l’accord
Le présent accord a été négocié et établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires issues de la loi du 16 août 2022 et de la loi du 29 novembre 2023.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur catégorie socio-professionnelle, selon qu’ils remplissent les conditions suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ;
Être travailleur temporaire (intérimaire) mis à la disposition de la société à la date de versement de la prime. Conformément aux dispositions légales, la société informera les entreprises de travail temporaire (ETT) mettant à sa disposition des intérimaires afin qu’ils bénéficient de cette mesure par leur entreprise.
Article 3 : Montant de la prime
Article 3.1 : Montant maximum de la prime
Les salariés éligibles peuvent prétendre au versement de la prime selon les critères d’ancienneté suivants : - Ancienneté inférieure à 6 mois : XX euros maximum - Ancienneté entre 6 mois et inférieure à 12 mois : XX euros maximum - Ancienneté supérieure ou égale à 12 mois : XXX euros maximum
Ce montant maximum est attribué à un salarié à temps plein présent durant toute la période de référence.
Article 3.2 : Calcul de la prime
Le montant de la prime versée aux salariés éligibles est variable selon les critères suivants qui s’apprécient cumulativement, sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime, soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
Durée du travail prévue au contrat : le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon leur durée du travail contractuelle. En cas de changement de la durée du travail contractuelle sur la période de référence, soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, le montant de la prime sera proratisé en tenant compte de la durée de travail de chaque période.
Présence effective sur la période : le montant de la prime visé à l’article 3.1 (selon l’ancienneté) correspond au montant maximum que peut percevoir un salarié à temps plein présent effectivement au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
En plus des absences assimilées par la loi à du temps de travail effectif, sont considérés comme effectivement présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants, conformément aux dispositions légales spécifiques à la prime de partage de la valeur :
Congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ;
Congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Absences des salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade ;
Accident du travail et maladie professionnelle.
Si le bénéficiaire a été absent pour un autre motif, le montant de sa prime est réduit à due proportion de son absence.
Article 4 : Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée par un versement unique sur la paie du mois d’avril 2024, soit au plus tard le 29 avril 2024.
Article 5 : Régime social et fiscal
La prime attribuée dans les conditions prévues ci-dessus est exonérée de cotisations sociales, sauf CSG / CRDS et taxes dues sur les salaires, et est assujettie à l’impôt sur le revenu.
Le présent accord est conclu à titre exceptionnel et exclusif au titre de l’année 2024 pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2024.
Un exemplaire de ce document sera affiché sur le tableau d’information du personnel par la direction.
8.2 – Révision et dénonciation de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
8.3 – Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux :
Un pour l’employeur et un pour les organisations syndicales ayant participé à la négociation (2)
Deux versions sur support électronique adressées à l’unité territoriale de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral du procès-verbal déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Sera également jointe lors du dépôt à la DREETS, une copie du courrier de notification du texte ou d'un avis de réception daté, à l'ensemble des organisations ayant participé à la négociation.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun.
Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction.
