ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société ARVATO SERVICES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 451 306 864, dont le code APE est 7022Z, et dont le siège social est sis ZAC du chêne Saint Fiacre, rue des temps modernes 77600 CHANTELOUP EN BRIE. Ci-après dénommée « la société » D’une part,
ET :
-Madame XXX – Membre Titulaire du CSE -Monsieur XXX – Membre Titulaire du CSE -Madame XXX – Membre Titulaire du CSE En leur qualité d’élus titulaires au CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 7 octobre 2020. D’autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
La Direction a lancé les troisièmes Négociations Annuelles Obligatoires avec les membres du CSE afin de pouvoir échanger, lors de réunions dédiées, sur les dispositions pouvant être mises en place au sein de la société. Lors de ces réunions, les membres du CSE ont évoqué l’inflation qui impacte le pouvoir d’achats des ménages et le souhait de poursuivre la mise en place de nouvelles dispositions pour proposer de nouveaux avantages sociaux aux collaborateurs et ainsi réduire le Turn-Over. La Direction a reconnu le caractère exceptionnel de la situation économique actuelle qui nécessite des avancées sociales. Mais la Direction a précisé qu’elle souhaite rester vigilante sur l’impact de l’augmentation de la masse salariale, au vu du contexte incertain du marché sur les prochains mois et années.
C’est dans ce cadre que les membres du CSE et la Direction se sont mis d’accord sur les dispositions suivantes.
Article 1 – Les différentes étapes des NAO 2024
Les Négociations Annuelles Obligatoires ont débuté le 13 Décembre 2023. Au cours de cette réunion, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les points suivants ont été abordés : -Rappel des thèmes à discuter : oSalaires oTemps de travail oIntéressement, Participation, Epargne oEcart de rémunération entre les Hommes et les Femmes oArticulation entre vie privée et vie professionnelle oLutte contre les discriminations oIntégration des salariés en situation de handicap oDroit d’expression directe et collective oPrévoyance et Frais de santé oDroit à la déconnexion -Liste des documents à remettre aux membres du CSE -Détermination du calendrier de négociation : oRéunion 2 - le 08 Janvier 2024 : présentation et échanges sur les documents remis oRéunion 3 – le 18 Janvier 2024 : remise des propositions par les membres du CSE oRéunion 4 – le 26 Janvier 2024 : proposition de la Direction et négociation oRéunion 5 – le 30 Janvier 2024 : clôture des négociations
Le 18 Janvier 2024, les membres du CSE ont remis à la Direction leurs demandes, en exprimant le fait qu’ils avaient listé l’ensemble des attentes des salariés : -Revalorisation du bonus annuel des agents de maîtrise -Augmentation des salaires (Générale et Individuelle) -Signature d’un accord d’intéressement et de participation -Mise en place d’une journée pour démarches liées au dossier retraite -Mise en place d’une journée pour démarches caritatives -Mise en place d’une prime liée à l’ancienneté -Augmentation de la prise en charge Employeur du Pass Navigo -Augmentation de la prise en charge Patronale sur les Frais de Santé -Augmentation du budget activités sociales et culturelles
A l’issue de la réunion du 30 Janvier 2024 et suite aux négociations, la Direction a répondu favorablement à une partie des demandes.
Article 2 – Augmentation du budget des activités sociales et culturelles
Il a été décidé d’augmenter de +XXX point le budget des activités sociales et culturelles versé au Comité Social et Economique. Ainsi, le budget s’élèvera à XXX% de la Masse Salariale, à compter du 1er Janvier 2024 .
Article 3 – Augmentations Générales et Individuelles
Au titre de l’année 2024, il a été décidé de poursuivre d’allouer un budget d’Augmentation Générale et un budget d’Augmentation Individuelle pour les catégories Employés et Agents de Maîtrise. La catégorie Cadres se voit allouer un budget d’Augmentation Individuelle.
Les modalités définies sont les suivantes : Pour les Employés et Agents de Maîtrise : -Augmentation Générale** : XXX% de la rémunération mensuelle brute de base ; -Augmentation Individuelle** : budget de XXX% de la rémunération mensuelle brute de base ;
Pour les Cadres et Cadres Supérieurs : -Augmentation Individuelle** : budget de XXX% de la rémunération mensuelle brute de base ;
** Ne bénéficieront pas de l’Augmentation Générale et Individuelle : -Les salariés embauchés à compter du 1er Septembre 2023 ; -Les salariés ayant été promus (avec augmentation de leur rémunération) à compter du 1er Septembre 2023 ;
Dans le calcul du nouveau salaire, les pourcentages d’augmentation viendront s’additionner. Exemple : un salarié non-cadre bénéficiant d’une augmentation générale de XXX% et une augmentation individuelle de XXX% aura une augmentation de son salaire de base de XXX% (basé sur le salaire de base au 29/02/24).
Le montant de l’augmentation individuelle sera proposé par le manager en fonction des performances des salariés sur l’année écoulée et validé par la Direction d’ARVATO SERVICES. Les augmentations générales et individuelles seront applicables à compter du 1er mars 2024.
Article 4 – Négociation sur la mise en place d’un éventuel accord d’Intéressement
La Direction et les membres du CSE ont convenu de lancer des négociations sur la mise en place d’un éventuel accord d’intéressement avant le 30 Septembre 2024.
Article 5 – Périodicité des entretiens professionnels
Conformément à l’article L. 6315-1 du code du travail, les salariés bénéficient tous les deux ans d'un entretien professionnel avec leur manager, consacré à leurs perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien permet d’entretenir la motivation de chaque salarié, d’identifier leur besoin d’accompagnement et/ou de formation, et de les impliquer dans la construction et la gestion de son parcours. Chaque salarié devient par ce biais acteur de son évolution professionnelle.
La loi du 5 septembre 2018 permet de prévoir une périodicité différente. C’est ainsi, que par le présent accord, les parties entendent fixer la périodicité biennale de l’entretien professionnel à 6 ans. Un entretien professionnel sera initié tous les 6 ans en prenant, comme date de référence, la date du dernier entretien professionnel qui s’est tenu entre le salarié et la société ARVATO SERVICES.
Le salarié a toutefois la faculté de solliciter un second entretien sur la période de 6 ans. Dans ce cas, il devra présenter sa demande par écrit au service des ressources humaines. La Direction organisera l’entretien professionnel dans un délai d’un mois. Cette disposition s’appliquera aux entretiens professionnels à compter du 1er mars 2024.
Article 6 – Egalité professionnelle Hommes / Femmes
Les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre Hommes et Femmes ont été remis lors de la première réunion de négociation. Dans ce cadre, les membres du CSE et la Direction ont confirmé qu’il n’y avait pas d’écart de rémunération entre les Hommes et les Femmes, dans la mesure où les postes sur ARVATO SERVICES sont quasiment tous individualisés. Pour rappel, les membres du CSE et la Direction ont signé un accord sur l’égalité professionnelle entre Hommes et Femmes en date du 26 Janvier 2022.
Article 7 - Durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er mars 2024 et pour une durée indéterminée, après les formalités de dépôt, sauf disposition expresse prévoyant une date différente pour certaines dispositions. Un exemplaire de ce document sera affiché sur le tableau d’information du personnel par la Direction. Article 8 - Révision et dénonciation de l’accord. Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut pendant une durée de 12 mois.
Article 9 - Dépôt et publicité de l’accord.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, signés des parties, dont : Un pour chacune des parties signataires ; Un pour dépôt auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Meaux ; Une version sur support électronique déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Un accord de publication partielle pourra également être demandé par la Direction aux signataires de l’accord et transmis à la DREETS afin qu’elle publie, le cas échéant, un accord dépourvu d’informations confidentielles. Fait à Chanteloup en Brie, le 30 Janvier 2024
Pour la société ARVATO SERVICES
Monsieur XXX Directeur Général
Pour les salariés : En leur qualité d’élu titulaire au CSE non mandaté.
