ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société ARVATO SERVICES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 451 306 864, dont le code APE est 7022Z, et dont le siège social est sis ZAC du chêne Saint Fiacre, rue des temps modernes 77600 CHANTELOUP EN BRIE.
Ci-après dénommée « la société » D’une part, ET :
Madame XXX – Membre Titulaire du CSE
Monsieur XXX – Membre Titulaire du CSE
Monsieur XXX – Membre Titulaire du CSE
Monsieur XXX – Membre Titulaire du CSE
En leur qualité d’élus titulaires au CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 23 octobre 2024. D’autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : Préambule : La Direction a lancé les Négociations Annuelles Obligatoires avec les membres du CSE afin de pouvoir échanger, lors de réunions dédiées, sur les dispositions pouvant être mises en place au sein de la société. Lors de ces réunions, les membres du CSE ont souligné les bons résultats obtenus du Groupe Arvato et exprimé leur volonté de récompenser ces résultats et de poursuivre la mise en place de nouvelles dispositions afin d’offrir des avantages sociaux supplémentaires aux collaborateurs. La Direction a confirmé que l’année 2024 a été marquée par des résultat positifs. Toutefois, les projections pour 2025 font apparaitre la perte de certains clients ainsi que des évolutions sociales incertaines au vu du contexte social et politique en France, mettant en évidence la nécessité de maitriser de la situation économique actuelle et de rester vigilante au vu de ce contexte économique particulier.
C’est dans ce cadre que les membres du CSE et la Direction se sont mis d’accord sur les dispositions suivantes. Article 1 – Les différentes étapes des NAO 2025 Les Négociations Annuelles Obligatoires ont débuté
le 09 décembre 2024.
Au cours de cette réunion, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les points suivants ont été abordés :
Rappel des thèmes à discuter :
Salaires
Temps de travail
Intéressement, Participation, Epargne
Ecart de rémunération entre les Hommes et les Femmes
Articulation entre vie privée et vie professionnelle
Lutte contre les discriminations
Intégration des salariés en situation de handicap
Droit d’expression directe et collective
Prévoyance et Frais de santé
Droit à la déconnexion
Liste des documents à remettre aux membres du CSE
Détermination du calendrier de négociation :
Réunion 2 - le 09 Janvier 2025 : présentation et échanges sur les documents remis
Réunion 3 – le 15 Janvier 2025 : remise des propositions par les membres du CSE
Réunion 4 – le 20 Janvier 2025 : proposition de la Direction et négociation
Réunion 5 – le 28 Janvier 2025 : négociations
Réunion 6 – le 13 Février 2025 : clôture des négociations
Le 15 Janvier 2025, les membres du CSE ont remis à la Direction leurs demandes, en exprimant le fait qu’ils avaient listé l’ensemble des attentes des salariés :
Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants à XXX€
Revalorisation du bonus annuel des agents de maîtrise à XXX€
Augmentation des salaires (Générale et Individuelle)
Mise en place de X jours supplémentaires enfants malades dans la limite de X jours par collaborateur
Mise en place de la subrogation de paiement pour le mi-temps thérapeutique
Augmentation de la prise en charge Employeur du Pass Navigo (XX%)
Mise en place d’un jour de congé supplémentaire
Augmentation de l’enveloppe d’intéressement à XXX€
Mise en place de l’abondement à hauteur du montant perçus
Mise en place d’un Plan d'Épargne Retraite Collectif (PERCOL) avec abondement
Mise en place d’une prime liée à l’ancienneté (5 ans, 10 ans, 15 ans, 20 ans et 25 ans)
Mise en place d’un Accord de Participation
A l’issue de la réunion du
13 Février 2025 et suite aux négociations, la Direction a répondu favorablement à une partie des demandes.
Article 2 – Augmentations Générales et Individuelles Au titre de l’année 2025, il a été décidé :
Pour les catégories Employés et Agents de Maîtrise : répartir le budget en un budget d’Augmentation Générale et un budget d’Augmentation Individuelle.
Pour les Cadres et Cadres Supérieurs : allouer un budget uniquement d’Augmentation Individuelle.
Les modalités définies sont les suivantes :
Pour les Employés et Agents de Maîtrise :
Augmentation Générale** : budget de XXX% de la rémunération mensuelle brute de base ;
Augmentation Individuelle** : budget de XXX% de la rémunération mensuelle brute de base ;
Pour les Cadres et Cadres Supérieurs :
Augmentation Individuelle** : budget de XXX % de la rémunération mensuelle brute de base ;
** Ne bénéficieront pas de l’Augmentation Générale et Individuelle :
Les salariés embauchés à compter du 1er Septembre 2024 ;
Les salariés ayant été promus (avec augmentation de leur rémunération) à compter du 1er Septembre 2024 ;
Dans le calcul du nouveau salaire, les pourcentages d’augmentation viendront s’additionner. Exemple : un salarié non-cadre bénéficiant d’une augmentation générale de XXX% et une augmentation individuelle de XXX% aura une augmentation de son salaire de base de XXX% (basé sur le salaire de base au 28/02/25).
Le montant de l’augmentation individuelle sera proposé par le manager en fonction des performances des salariés sur l’année écoulée et validé par la Direction d’ARVATO SERVICES.
Les augmentations générales et individuelles seront applicables à compter du 1er mars 2025. Article 3 – Augmentation du bonus annuel des Agents de Maîtrise Il a été décidé d’augmenter le montant maximum du bonus annuel sur objectif des Agents de Maîtrise. A compter du 1er janvier 2025, le bonus annuel maximum s’élèvera à XXX euros bruts. Les conditions d’attribution du bonus, détaillées dans l’article 5 de l’accord NAO 2022 (signé le 23 février 2023) restent inchangées. Article 4 – Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants à 10€ Le ticket restaurant est revalorisé à hauteur de XXX euros à compter du 18 février 2025 en corrélation avec le calendrier de paie. (Tickets remis fin mars). La prise en charge par l’employeur est maintenue à XXX %. Article 5 – Egalité professionnelle Hommes / Femmes Les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre Hommes et Femmes ont été remis lors de la première réunion de négociation. Dans ce cadre, les membres du CSE et la Direction ont confirmé qu’il n’y avait pas d’écart de rémunération entre les Hommes et les Femmes, dans la mesure où les postes sur ARVATO SERVICES sont quasiment tous individualisés. Pour rappel, les membres du CSE et la Direction ont signé un accord sur l’égalité professionnelle entre Hommes et Femmes en date du 26 Janvier 2022. Article 6 - Durée de l’accord Le présent accord s’applique à compter du 1er mars 2025 et pour une durée indéterminée, après les formalités de dépôt, sauf disposition expresse prévoyant une date différente pour certaines dispositions. Un exemplaire de ce document sera affiché sur le tableau d’information du personnel par la Direction. Article 7 - Révision et dénonciation de l’accord. Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut pendant une durée de 12 mois. Article 9 - Dépôt et publicité de l’accord. Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux, signés des parties, dont : Un pour chacune des parties signataires ; Un pour dépôt auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Meaux ; Une version sur support électronique déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Un accord de publication partielle pourra également être demandé par la Direction aux signataires de l’accord et transmis à la DREETS afin qu’elle publie, le cas échéant, un accord dépourvu d’informations confidentielles.
Fait à Chanteloup en Brie, le 27 février 2025
Pour la société Arvato Services
Madame XXX
Directrice Ressources Humaines
Monsieur XXX
Directeur Général
Pour les salariés :
En leur qualité d’élu titulaire au CSE non mandaté.
