ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026 ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société ARVATO SERVICES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 451 306 864, dont le code APE est 7022Z, et dont le siège social est sis ZAC du chêne Saint Fiacre, rue des temps modernes 77600 CHANTELOUP EN BRIE.
Ci-après dénommée « la société » D’une part, ET :
Madame XXX – Membre Titulaire du CSE
Monsieur XXX – Membre Titulaire du CSE
Monsieur XXX – Membre Titulaire du CSE
Monsieur XXX – Membre Titulaire du CSE
En leur qualité d’élus titulaires au CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 23 octobre 2024. D’autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
La Direction a engagé les Négociations Annuelles Obligatoires avec les membres du CSE afin d’échanger lors de réunions dédiées sur les dispositions susceptibles d’être mises en place au sein de l’entreprise.Au cours de ces réunions, les élus du CSE ont exprimé leur volonté de valoriser les résultats obtenus et de poursuivre l’évolution des dispositifs existants, dans l’objectif d’offrir des avantages sociaux supplémentaires aux collaborateurs.
La Direction a indiqué que les projections pour 2026 font apparaître une décroissance du chiffre d’affaires avec les clients déjà présents au sein du Groupe ainsi qu’une incertitude sur les évolutions en matière de garanties et charges sociales dans le contexte politique actuel en France. Ces éléments soulignent la nécessité de maîtriser strictement la situation économique de l’entreprise et de rester particulièrement vigilants face à ce contexte spécifique.
C’est dans ce cadre que les membres du CSE et la Direction se sont mis d’accord sur les dispositions suivantes.
Article 1 – Les différentes étapes des NAO 2026
Les Négociations Annuelles Obligatoires ont débuté
le 15 décembre 2025.
Au cours de cette réunion, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les points suivants ont été abordés :
Rappel des thèmes à discuter :
Salaires
Temps de travail
Intéressement, Participation, Epargne
Ecart de rémunération entre les Hommes et les Femmes
Articulation entre vie privée et vie professionnelle
Lutte contre les discriminations
Intégration des salariés en situation de handicap
Droit d’expression directe et collective
Prévoyance et Frais de santé
Droit à la déconnexion
Liste des documents à remettre aux membres du CSE
Détermination du calendrier de négociation :
Réunion 2 - le 13 janvier 2026 : présentation et échanges sur les documents remis
Réunion 3 – le 20 janvier 2026 : remise des propositions par les membres du CSE
Réunion 4 – le 26 janvier 2026 : proposition de la Direction et négociation
Réunion 5 (si besoin) – le 29 janvier 2026 : clôture des négociations
Le 13 janvier 2026, les membres du CSE ont remis à la Direction leurs demandes, en exprimant le fait qu’ils avaient listé l’ensemble des attentes des salariés :
Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants à XX€
Augmentation des salaires (Générale et Individuelle)
Mise en place de l’abondement à la participation à hauteur de XX€
Mise en place d’un Plan d'Épargne Retraite Collectif (PERCOL)
Revalorisation du budget des œuvres sociales
A l’issue de la réunion du
26 Janvier 2026 et suite aux négociations, la Direction a répondu favorablement à une partie des demandes.
Article 2 – Augmentations Générales et Individuelles
Au titre de l’année 2026, il a été décidé :
Pour les Agents de Maîtrise : allocation d’un budget dédié à une augmentation générale ;
Pour les Cadres et Cadres Supérieurs : allocation d’un budget dédiée à une augmentation Individuelle.
Les modalités définies sont les suivantes :
Pour les Agents de Maîtrise :
Augmentation Générale** de XX% de la rémunération mensuelle brute de base ;
Pour les Cadres et Cadres Supérieurs :
Augmentation Individuelle** : budget de XX% sur les rémunérations mensuelles brutes de base des salariés éligibles ;
** Ne bénéficieront pas de l’Augmentation Générale et Individuelle :
Les salariés embauchés à compter du 1er septembre 2025 ;
Les salariés ayant été promus et/ou ayant eu une augmentation de leur salaire de base à compter du 1er septembre 2025 ;
Les salariés en contrat d’apprentissage
Pour les cadres et cadres supérieurs, le montant de l’augmentation individuelle sera proposé par le manager en fonction des performances des salariés sur l’année écoulée et validé par la Direction d’ARVATO SERVICES.
Les augmentations générales et individuelles seront applicables
à compter du 1er mars 2026.
Article 3 – Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants à XX€
Le ticket restaurant est revalorisé à hauteur de XX euros à compter du 18 février 2026 en corrélation avec le calendrier de paie (Tickets remis fin mars 2026). La prise en charge par l’employeur est maintenue à X %.
Article 4 – Revalorisation du budget des Œuvres Sociales
Il a été convenu de revaloriser le budget des œuvres sociales à X % de la masse salariale de référence. La revalorisation est applicable avec effet rétroactif au
1er janvier 2026.
Article 5 – Egalité professionnelle Hommes / Femmes
Les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre Hommes et Femmes ont été remis lors de la première réunion de négociation. Dans ce cadre, les membres du CSE et la Direction ont confirmé qu’il n’y avait pas d’écart de rémunération entre les Hommes et les Femmes, dans la mesure où les postes sur ARVATO SERVICES sont quasiment tous individualisés. Pour rappel, les membres du CSE et la Direction ont signé un accord sur l’égalité professionnelle entre Hommes et Femmes en date du 26 Janvier 2022.
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 02 février 2026 et pour une durée indéterminée, après les formalités de dépôt, sauf disposition expresse prévoyant une date différente pour certaines dispositions. Un exemplaire de ce document sera affiché sur le tableau d’information du personnel par la Direction.
Article 7 - Révision et dénonciation de l’accord.
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut pendant une durée de 12 mois.
Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux, signés des parties, dont : Un pour chacune des parties signataires ; Un pour dépôt auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Meaux ; Une version sur support électronique déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Un accord de publication partielle pourra également être demandé par la Direction aux signataires de l’accord et transmis à la DREETS afin qu’elle publie, le cas échéant, un accord dépourvu d’informations confidentielles.
Fait à Chanteloup en Brie, le 02 février 2026
Pour la société Arvato Services
Madame XXX
Directrice Ressources Humaines
Monsieur XXX
Directeur Général
Pour les salariés :
En leur qualité d’élu titulaire au CSE non mandaté.
