La société, au capital de €, dont le siège est à, inscrite au RCS de sous le n° représentée par M. agissant en qualité de Directeur Général, d'une part, Et,
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par son délégué syndical CGT, M, accompagné de M, Secrétaire du CSE
Ont engagé la négociation annuelle obligatoire conformément aux dispositions législatives en vigueur. Suite à invitation de l’entreprise, les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions les 19/11/2024, 12/12/2024 et 27/12/2024.
PREAMBULE
La Direction a fait état de la situation économique de l’entreprise en informant du contexte commercial et financier de l’entreprise ainsi que des activités réalisées sur 2024 et les perspectives 2025.
Elle a par ailleurs présenté aux délégués les informations et données sociales de l’entreprise/les indicateurs sociaux ainsi que fait un point bilantiel sur l’Accord Egalité entre les Hommes et les Femmes pour l’année 2024.
De son côté, l’organisation syndicale CGT a procédé aux demandes suivantes :
Demande d’aménagement de l’APC : travail sous le régime de la petite semaine sur les chantiers autres que les chantiers en continu
Demande de revalorisation des salaires de +2% pour l’ensemble du personnel
Demande de revalorisation des IGD (IGD normale : 90€ / IGD chère : 100€ / IGD spéciale : 91€)
Demande de revalorisation des IK à 0.60€/km
Demande de revalorisation des chefs de chantier sous statut forfait jours
Article 1 – Constat D’accord
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à une validation sur certains sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente, un accord, conformément à l’article L 2242-4 du code du travail.
Article 2 – NEGOCIATION
Demande d’aménagement de l’APC : travail sous le régime de la petite semaine sur les chantiers autres que les chantiers en continu
Souhait d’un démarrage de la semaine au maximum le mercredi pas le jeudi pour décompter une semaine sur les deux requises pour le retour au domicile dans le cadre des voyages de détente dits voyages famille.
Proposition de la Direction :
Sauf motif légitime, cette organisation est en effet recherchée avec un démarrage si possible dès le lundi et repos hebdomadaire le dimanche sur les semaines à 6 jours de travail.
Cette organisation constitue une information qui n’est pas détaillée dans la rédaction de l’APC. Plutôt que d’aménager ce dernier, Il est proposé que ces informations soient précisées dans les lettres de mobilisation du personnel chaque fois que nécessaire.
Demande de revalorisation des salaires de +2% pour l’ensemble du personnel
Proposition de la Direction :
Depuis quelques années, des efforts significatifs ont été faits par l’entreprise dans la revalorisation des salaires du personnel en cohérence avec la politique salariale interne.
La Direction souhaite poursuivre cette trajectoire pour 2025. Elle accepte la revalorisation des salaires bruts de base de 2% à compter du 1er janvier 2025 au périmètre toutefois du personnel Chantier HH/MR (hors chefs de chantier au forfait jours, cf ci-après), du personnel Base ainsi que du Personnel administratif/fonctions supports. Par ailleurs, le personnel éligible à cette revalorisation doit avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.
Demande de revalorisation des IGD (IGD normale : 90€ / IGD chère : 100€ / IGD spéciale : 91€)
Proposition de la Direction :
Au vu des localisations des chantiers, les IGD en zone normale sont celles qui ont été majoritairement versées tout au long de l’année 2024. Ce sera également le cas sur l’année 2025 compte tenu des zones prévisionnelles d’opérations.
C’est pourquoi, la Direction décide de revaloriser l’IGD normale non pas de +2€ comme demandé mais de +4€. De ce fait, l’IGD normale passe à compter du 1er janvier 2025 de 88€ à 92€ au périmètre des….. L’IGD chère est maintenue à 96€, l’IGD spéciale à 91€.
Demande de revalorisation des IK à 0.60€/km
La Direction souhaite que les IK respectent les plafonds URSSAF pour bénéficier des exonérations de charges sociales (salariales + patronales). On est déjà au plafond maximum, ce qui ne permet pas d’accéder favorablement à la demande.
Demande de revalorisation des chefs de chantier sous statut forfait jours
La Direction rappelle que :
le statut en forfait jours exclut la notion d’heures de travail, le repos hebdomadaire de 11h doit cependant être respecté.
l’année dernière, elle a consenti une revalorisation salariale significative au bénéfice des chefs de chantier, savoir +6.5% au lieu des 4% en moyenne octroyés.
La Direction est favorable à poursuivre ses efforts de reconnaissance versus l’engagement responsable des chefs de chantiers. A cet effet, elle propose une revalorisation des salaires bruts de base de 3% à compter du 1er janvier 2025 au périmètre des chefs de chantier HH/MR ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.
Article 4- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2025, pendant une durée d’1 an à compter de sa signature.
Il pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 5 – Publicité DEPOT
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
auprès de la DDETS-DREETS dont relève l'entreprise
un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel c’est-à-dire aux panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Un exemplaire original du présent accord a été communiqué au délégué syndical le jour de la signature, Une copie du présent accord sera également remise aux membres du CSE.
