Entre les soussignés, La société Arysta Lifescience SAS dont le siège social est situé Route d’Artix – BP 80 – 64150 – NOGUERES, représentée par X d'une part, Et Le syndicat FO représenté par X, déléguée syndicale, suite à sa désignation en date du 17 décembre 2019. Le syndicat CFDT Chimie - Energie - Adour Pyrénées, représenté par X, délégué syndical suite à sa désignation en date du 25 Janvier 2020. Le syndicat CFE-CGC Syndicat Professionnel Chimie – Pyrénées – Garonne, représenté par M X, délégué syndical suite à sa désignation en date du 16 décembre 2019. D’autre part,
Préambule
Cet accord sur le versement d’une Prime de Transport fait suite à l’accord 2022 sur les Négociations Annuelles Obligatoires. Dans ce dernier, était inscrit le principe de la signature d’un accord relatif à la mise en place d’une nouvelle prime de transport.
Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Arysta Lifescience SAS.
Objet de la prime transport
La prime de transport a pour objet, la prise en charge par l’employeur, via une prime, d’une partie des frais de transport (frais de carburant, frais d’alimentation des véhicules non thermiques, vélos, location de deux roues à assistance ou à moteur non thermique, trottinettes électriques ou covoiturage) entre la résidence habituelle et le lieu de travail, des salariés remplissant les conditions d’éligibilité détaillées ci-après.
Bénéficiaires
Conformément aux dispositions des articles L 3261-3 et suivants du Code du travail, peuvent bénéficier d’une participation aux frais de transport personnel, les salariés :
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire (plan de déplacements urbains pour 2020) ;
ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (C. trav., art. L. 3261-3).
Sont donc exclus de ce dispositif les salariés qui ne sont pas soumis à l’une des conditions ci-dessus :
les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service pour effectuer le trajet Domicile – lieu de travail.
les salariés qui bénéficient d’un autre mode de prise en charge de leurs frais de transport (par exemple remboursement des frais de transports en commun).
Le salarié qui bénéficie de transports en commun à proximité de son domicile, sans justifier de contraintes rendant les trajets « incommodes » et qui utilise donc par choix son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail ne peut bénéficier de la participation aux frais de transport personnel.
Montant et modalités de versement de la prime
Cette prime sera versée mensuellement. Le montant mensuel de cette prime sera calculé comme ci-dessous :
0,50 € par jour de présence sur site dans la limite de 120€ annuels pour les salariés résidants jusqu’à 10 kms du site.
0,75 € par jour de présence sur site dans la limite de 165€ annuels pour les salariés résidants entre 10 kms et 20 kms du site.
1 € par jour de présence sur site dans la limite de 200€ annuels pour les salariés résidants au-delà de 20 kms du site.
La limite annuelle s’entend du 01 janvier au 31 décembre. Il est précisé que les périodes de télétravail et de déplacements professionnels n’engageant par nature pas de déplacement ou de frais personnels de déplacement, n’ouvrent pas droit à la prime. Il est précisé que le calcul de la distance entre le domicile et le lieu de travail se fait via l’outil « Google Maps » en prenant l’itinéraire le plus rapide.
Conditions de versement
Chaque salarié s’engage à fournir les justificatifs nécessaires à l’examen de sa situation. A défaut, le salarié ne pourrait pas prétendre au versement prévu. Les justificatifs à fournir sont les suivants : une attestation de domicile ainsi qu’une copie du certificat d’immatriculation de son véhicule. Ces documents seront à fournir annuellement. En cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel…) le salarié bénéficiaire s’engage à informer sous un mois calendaire le Service des Ressources Humaines, et devra fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation. Pour information, si dans le cadre de votre déclaration de revenus vous optez pour les frais réels et déduisez de vos revenus les frais de transport que vous avez payés (y compris ceux remboursés par votre employeur), vous devrez en contrepartie déclarer les remboursements de frais en tant que revenus.
Date d’entrée en vigueur – Durée de l’accord -
Le présent accord prendra effet avec effet rétroactif au 1er avril 2022 (date d’entrée en vigueur de l’accord NAO 2022 fixant le principe d’attribution d’une prime transport), pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 (trois) mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de PAU. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier au besoins un éventuel accord de substitution.
Notification, dépôt et publicité
Il est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature. L’accord sera déposé par l’entreprise dans les conditions légales sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également remis en un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud'hommes de Pau.
Un affichage concernant cet accord sera effectué dans tous les Etablissements.
