ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE FIXANT LES CONDITIONS DE RECOURS AU COMPTE EPARGNE-TEMPS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
AS CENTRE LOIRE
Dont le siège social est situé 11 rue Louis-Joseph Philippe – CS41808 - 41018 BLOIS Cedex, N° SIRET : 518 987 995 Représentée par M. XX en sa qualité de président, Assisté de M. YY, agissant en sa qualité de directeur, D'UNE PART, ET : Mme AA, en sa qualité d'élue titulaire au Comité social et économique, et M. BB, en sa qualité d'élu suppléant au Comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. D'AUTRE PART, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Chapitre I : Préambule
Le présent accord est notamment établi dans le cadre de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ainsi que la loi travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les ordonnances du 22 septembre 2017. Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération et à l'entreprise d'aménager le temps de travail en cas de baisse d'activité. Le présent accord définit donc les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Chapitre II : Compte Epargne-Temps
II.A. Bénéficiaires et ouverture de compte
II.A.1. Bénéficiaires
Tous les salariés de l'entreprise, ayant au moins 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise, sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps.
Toutefois, sont exclus du dispositif, les salariés suivants :
Les salariés en contrat à durée déterminée,
Les alternants.
II.A.2. Ouverture du compte
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
II.B. Alimentation du compte
II.B.1 Procédure d’alimentation du compte
L'ouverture d'un compte relève de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes souhaités d'alimentation du compte.
II.B.2. Alimentation du compte à l’initiative du salarié
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :
les jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés (la 5éme semaine);
les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT);
les jours allant de 201 à 215 jours dans le cadre d’une convention de forfait jours
L'alimentation en temps se fait par journées. Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues.
II.B.3. Plafonds du compte épargne-temps
Plafond annuel
Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 5 jours ouvrés, et dans la limite de 10 jours à compter de 58 ans, ou en cas d’arrêt maladie de plus de 3 mois sur une période annuelle.
La période annuelle s'étend du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1. Pour les salariés ayant conclu une convention forfait jours, la période s’étend du 1er janvier au 31 décembre.
Plafond global
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 60 jours ouvrés avant 58 ans et 80 jours après 58 ans.
Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ouvrés tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
II.C. Gestion du compte
II.C.1. Modalités de décompte
Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en temps et donc le cas échéant convertis en jours ouvrés.
Valorisation des éléments inscrits au compte
Il est précisé que la rémunération mensuelle est calculée de la même façon que l'indemnité congés payés (taux en vigueur au jour du congés).
II.C.2. Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.
Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles du présent accord.
II.C.3. Information du salarié
Le salarié est informé une fois par an sur son bulletin de paie des droits exprimés en jours ouvrés figurant sur son compte épargne-temps.
II.D. Utilisation du compte en temps
II.D.1. Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail...) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, ...) ;
Congé de fin de carrière.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un ascendant, descendant, conjoint, concubin ou partenaire de PACS, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
II.D.2. Conditions et modalités d’utilisation des congés
Au moment de la prise du CET, le décompte des jours de congés s’effectuera à raison de 5 jours par semaine, quel que soit le temps de travail effectué.
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
La demande doit être formulée 3 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par courrier ou mail adressé à la direction ou la date et la durée du congé ou passage à temps partiel.
La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique.
Congé de longue durée et familial
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
être âgé d'au moins 60 ans ;
remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite
avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite et utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et à la direction 6 mois avant la date de départ effectif par courrier ou mail si moins d’1 mois d’absence et un an avant au-delà (délai de prévenance).
II.D.3. Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte.
Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
II.D.4. Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
II.E. Utilisation du compte en numéraire
II.E.1. Complément de rémunération
Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de droits versés sur le compte épargne-temps à tout moment, avec un délai de prévenance de 3 mois. La direction doit répondre à cette demande dans un délai d’un mois.
II.E.2. Rachat de cotisations d’assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale. Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
II.F. Cessation du compte et transfert du compte
II.F.1. Causes de cessation du compte
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues ci-dessous.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié percevra une indemnité calculée conformément au point II.C.1.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayant droits du salarié décédé.
Ces jours pourront s’imputer sur le préavis avec accord préalable de l’employeur.
II.F.2. Changement d’entreprise – transfert des droits
En cas de mobilité du salarié au sein de société sœur ou mère, le compte épargne- temps est transféré à sa demande dans l'entreprise d'accueil, si elle est également pourvue d'un dispositif de compte épargne-temps. Une convention tripartite devra alors être conclue.
La valorisation des droits est réalisée à la date du changement.
Chapitre III : dispositions finales
III.A. Durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée indéterminée
III.B. Suivi de l’application de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d'un membre titulaire du Comité social et économique et d'un représentant de la direction.
Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord.
Elle se réunit une fois par an.
III.C. Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et le comité social et économique signataires du présent accord conformément aux dispositions de l’article (L2232-23-1 du Code du travail) Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 30 jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'envisager toute adaptation nécessaire.
III.D. Dénonciation de l’accord
La convention peut être dénoncée en totalité ou en partie, en respectant un délai 3 mois par l'employeur ou soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE conformément aux dispositions de l'article L.2232-23-1 du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou un ou plusieurs membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation. En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer le comité social et économique dans les trois mois qui suivent la dénonciation.
III.E. Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en format PDF, par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure Télé-accords. Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :
la version intégrale et signée de l'accord,
la version publiable de l'accord anonymisée au format docx,
une copie du courrier, du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d'un accusé de réception daté de notification du texte à l'ensemble des syndicats représentatifs,
une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
En outre, la société transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche (FEDENE, 28 rue de la Pépinière, 75008 PARIS). Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Fait à BLOIS (41), le 12 janvier 2024, en deux exemplaires,
