Accord d’entreprise portant sur la modification des périodes d’acquisition et de prise de congés payés au sein de l’AS FO BEARN SOULE BIGORRE
Entre les soussignés : La Société AS FO BEARN SOULE BIGORRE, ASSOCIATION , au capital de ”Montant” euros n/a située 17 Av Léon Blum représentée par M. agissant en qualité de Directeur Général d'une part, Et, Et les salariés de la Société AS FO BEARN SOULE BIGORRE sur le projet d'accord, d'autre part,
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers du personnel et dont le procès-verbal est joint au présent accord Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail : PREAMBULE : Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles d'acquisition, de prise et d'organisation des congés payés dans l'entreprise pour les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités. Le présent accord a plus précisément pour objet de préciser : l’aménagement des périodes de prise et d’acquisition des congés payés)
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables au sein de la société, la période d’acquisition et de prise des congés payés est actuellement fixée, au sein de l’ASFO du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Désireuse de contribuer à une meilleure visibilité et à une meilleure gestion, pour la société comme pour les salariés, des droits à congés payés, dans un souci, notamment, de simplification des modalités d’acquisition et de prise des congés payés, la Direction de l’AS FO a souhaité engager des négociations pour modifier le début de la période d’acquisition des congés payés.
A cet effet, la Direction a échangé et présenté lors de réunions du personnel en date du :
17 octobre 2022
12 décembre 2022
9 janvier 2023
et a soumis son projet d’accord à l’ensemble du personnel de l’AS FO en date du 13/02/2023
Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants :
Clarifier les règles d’acquisition et de prise des congés payés ;
Fixer la période d’acquisition des congés payés ;
Fixer les règles d’ordre des départs en congés et les modalités de prise des congés payés.
Cadre Juridique de l’accord :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord prévaut sur les dispositions conventionnelles de branche applicables telles qu’elles ressortent de la convention collective nationale des « Bureaux d’études techniques » et ayant le même objet.
Il est toutefois précisé qu’en cas de modification importante des dispositions légales pouvant avoir un impact significatif sur le présent accord, les parties conviennent de se rencontrer afin d’adapter, si nécessaire, le présent accord au nouveau dispositif légal.
A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des engagements unilatéraux, notes de service, rapports, usages antérieurs et accords d’entreprise ayant le même objet. En revanche, les engagements unilatéraux, notes de service, rapports, usages antérieurs et accords d’entreprise n’ayant pas le même objet que le présent accord conserve toute leur portée.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ASFO BEARN SOULE BIGORRE quels que soient leur emploi, leur catégorie professionnelle, leur durée de travail, leur ancienneté ou encore la nature de leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat en alternance, …).
Article 1 - Décompte des congés payés
L'acquisition des jours de congés se fait en jours ouvrés. La semaine compte 5 jours ouvrés. Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrés.
Article 2 - Modalités d'acquisition des congés payés
2.1 Fixation de la période de référence pour l'acquisition des congés
Aux termes du présent accord, il est rappelé qu’en matière de congé payés, la période de référence correspond à celle au cours de laquelle les salariés acquièrent leurs droits à congés payés.
A ce titre, et conformément aux dispositions de l’article L.3141-10 du Code du travail, les parties au présent accord entendent modifier la période de référence actuellement fixée, en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante.
A compter du 1er janvier 2023, la période de référence pour l’acquisition de congés payés annuels correspondra à l’année civile. Le point de départ de la période de référence sera donc fixé au 1er janvier de chaque année et cette période d’acquisition se terminera le 31 décembre de chaque année.
A titre intermédiaire, en modifiant la période de référence au 1er janvier 2023, l’ASFO va donc devoir gérer 3 périodes de référence - Période ancienne : du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 - Période référence transitoire : du 1er juin 2022 au 31 décembre 2022 - Et la période nouvelle : du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
2.2 Nombre de jours de congés acquis
L'ensemble des salariés bénéficie de l’AS FO, 2,08 jours de congés par mois et 25 jours de congés au maximum sur l'année civile.
A cette durée s’ajoutent les congés supplémentaires d’ancienneté, dans les conditions prévues par les dispositions de la CCN de branche applicable
Article 3 - La prise des congés payés et période transitoire
3.1 Détermination de la période de prise des congés payés
A compter du 1er janvier 2023, la période de prise des congés payés acquis au cours de l’année N est fixée du 1er janvier de l’année N+1 au 31 décembre de l’année N+1.
Conformément à la règlementation, un congé minimum de 12 jours ouvrables continus doit être pris pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Par le présent accord, il faudra entendre que cette obligation passe à 10 jours ouvrés continus pendant la période du 1er mai au 31 octobre.
La période pour les salariés à temps partiel est établie selon les mêmes modalités que les congés payés des salariés à temps plein, précisées dans le présent accord.
A titre intermédiaire, pour les congés payés acquis du 1er juin 2022 au 31 décembre 2022, ces congés pourront être pris du 1er juin 2023 au 31 mai 2024.
Les congés acquis du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 pourront être pris par anticipation à compter du 1er juin 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024. Par la suite, les congés payés acquis du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pourront être pris du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 etc.
Article 4 - Modalités du fractionnement des congés payés
Il est rappelé que, sous réserve des règles d'acquisition des congés payés, les salariés disposant d'un congé principal de 4 semaines qui doivent être pris pendant la période courante du 1er mai au 31 octobre de l'année. La durée des congés payés pris en une seule fois ne peut être inférieure à 12 jours pendant la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. Afin de permettre aux salariés de bénéficier de souplesse dans la prise de leurs congés payés, le présent accord prévoit une renonciation collective aux congés supplémentaires pour fractionnement du congé principal. Dès lors, lorsqu'un salarié souhaite fractionner son congé principal, et positionner des jours de congés en dehors de la période allant du 1 er mai au 31 octobre, le salarié renonce aux jours de congés supplémentaires éventuels pouvant en découler. Le présent accord annule et remplace l'ensemble des pratiques, usages et engagements unilatéraux existants dans l'entreprise relative à l'organisation, la mise en place et l'utilisation
Article 5 - Dispositions finales
5.1 Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 28/02/2023.
5.2 Suivi – Interprétation
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que le sujet pourra âtre abordé en plénière avec la Direction et les RH. En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que la Direction recevra les salariés en rendez-vous individuel. Article 6 - Révision de l'accord Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Article 7- Dénonciation de l'accord Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société AS FO BEARN SOULE BIGORRE dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société AS FO BEARN SOULE BIGORRE dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société AS FO BEARN SOULE BIGORRE ” collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord Lorsque la dénonciation émane de la Société AS FO BEARN SOULE BIGORRE ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation Article 6- Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société AS FO BEARN SOULE BIGORRE sur la plateforme dédiée depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr via une version signée par la signature du personnel et une version publiable anonyme assortis des éléments d’information prévues par la plateforme en vigueur. Le dépôt de cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Pau La Société AS FO BEARN SOULE BIGORRE transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera le personnel. Fait à Pau , le 14/02/2023 Pour la Société AS FO BEARN SOULE BIGORREDirecteur Général
