Entre les soussignés, La Société AS SECURE, SAS, au capital de 1500 (capital) €, SIREN 897 535 613 00037 (numéro SIREN), RCS 897535613, dont le siège social est situé à 14 rue du Pré Paillard 74940 Annecy-le-Vieux), représentée par, en sa qualité de Présidente, dûment habilitée, d'une part, Et Les salariés de la Société AS SECURE, consultés sur le projet d'accord, d'autre part, Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L. 2232-21 à L. 2232-22-1 et L. 2232-23 du Code du travail :
Préambule
En l'absence de représentant élu du personnel, la Direction de la Société AS SECURE a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif au taux de majoration des Heures Supplémentaires au sein de la Société AS SECURE. Il a pour objectif de fixer le taux de majoration des Heures Supplémentaires. Article 1 – Champ d’application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés travaillant à temps complet de l'entreprise. Article 2 - Contingent d'Heures Supplémentaires Conformément à l’article 7-10 de la Convention Collective, le contingent d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise est de 329 heures par salarié et par an.
Article 3 – Taux de majoration des Heures Supplémentaires Toutes les heures supplémentaires sont majorées de 10 %.
Article 4 - Durée de l'accord Le présent accord s'appliquera à compter du jour qui suit son dépôt tel que prévu à l’article 5. Il est établi pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel. Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 5 - Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., accompagné du procès-verbal du résultat du référendum. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également adressé au greffe du conseil de prud'hommes d’Annecy (19 avenue du Parmelan 74000 ANNECY). Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Annecy-le-Vieux, le 31.10.2025 , Présidente
