L’Unité Economique et Sociale constituée des sociétés AS4 Holding et AGYSOFT dont les sièges sociaux sont 560 rue Louis Pasteur – Parc Euromédecine II - 34790 GRABELS, représentée par *****, Président, d’une part
Et
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE, d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les parties signataires ont conclu le présent accord afin d’associer collectivement les salariés aux résultats de la société AGYSOFT.
La formule de calcul limitée au résultat de la filiale AGYSOFT, conformément à l’article L 3314-2 du code du travail, dans sa version en vigueur, les modalités de calcul et les critères de répartition de l’intéressement ont été retenus en raison :
de la répartition du personnel au sein de l’UES AS4 HOLDING – AGYSOFT,
de la répartition du chiffre d’affaires réalisé par la filiale AGYSOFT,
du résultat d’exploitation réalisé par la filiale AGYSOFT,
de la participation au résultat net de la filiale AGYSOFT résultant majoritairement de l’effort collectif des bénéficiaires,
de la présence au travail permettant de favoriser les bénéficiaires les moins rémunérés.
De par sa nature aléatoire, l’intéressement est variable dans son montant mais aussi dans son principe. Ainsi, si les conditions requises par le présent accord ne sont pas satisfaites, l’intéressement peut être nul. Par conséquent, les signataires du présent accord acceptent ce principe et ne considèrent pas l’intéressement institué par le présent accord comme un avantage acquis.
Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’UES AS4 HOLDING – AGYSOFT, et porte sur les comptes de la société AGYSOFT.
Article 2 : bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tous les salariés l’UES AS4 HOLDING – AGYSOFT disposant d’une ancienneté minimale de 3 mois dans l’UES au 31 décembre 2026 (soit pour une arrivée avant le 1er octobre 2026).
Le bénéfice de l’intéressement est également ouvert aux personnes visées à l’article L. 3312-3 du Code du travail.
Article 3 : formule d’intéressement
L’addition du montant de l’intéressement et la participation brute ne pourra pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés, comme l’exige la Loi. Dans l’hypothèse où la somme des 2 dispositifs est supérieure, l’intéressement sera ajusté.
Pour calculer l’intéressement, sont considérés : le CA (Chiffres d’affaires) de AGYSOFT, le REX (Résultat d’Exploitation) d’AGYSOFT et la Production Immobilisée d’AGYSOFT.
On calcule le ratio (REX – Production Immobilisée) /CA = XX% pour définir la tranche qui se rapporte au montant à verser.
La Tranche 1 correspond à la part de « REX » < = 30% du CA La tranche 2 correspond à la part de « REX » compris entre > 30% et <= 35% du CA La tranche 3 correspond à la part de « REX » compris entre > 35% et <= 40% du CA La tranche 4 correspond à la part de « REX » est > 40% du CA
Le pourcentage d’intéressement appliqué par tranche est :
0% d’intéressement pour la Tranche 1
15% d’intéressement pour la Tranche 2
25% d’intéressement pour la Tranche 3
35% d’intéressement pour la Tranche 4.
Où (définitions) :
Le « CA AGYSOFT » est le Chiffre d’affaires annuel figurant sur la liasse fiscale de l’exercice.
Le « REX AGYSOFT» est le Résultat d’Exploitation figurant sur liasse fiscale de l’exercice.
La « Production immobilisée » est le Résultat d’Exploitation figurant sur liasse fiscale de l’exercice.
La « Participation brute » est la participation versée aux salariés de l’UES, majorée des charges supportées par les sociétés constituant l’UES (Forfait social, CSG/CRDS, etc…).
Le résultat du calcul du montant de l’intéressement à verser s’entend en valeur brute et devra supporter les fiscalités sociales afférentes au moment du versement.
Exemple (à titre purement informatif, dans l’objectif d’expliciter la formule) :
Le montant total calculé est réparti entre tous les collaborateurs éligibles (Cf. article 4).
Article 4 : répartition de l’intéressement
Le montant global de l’intéressement est réparti, pour sa totalité, proportionnellement à la durée de présence effective des bénéficiaires au cours de l’exercice considéré. Sont considérées comme des périodes de présence effective :
les périodes de congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption
les périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle;
les périodes assimilées par le Code du travail à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
Article 5 : Information des bénéficiaires sur leur droit
Chacun des bénéficiaires de l’intéressement est individuellement informé par courrier ou par voie dématérialisée par l’opérateur bancaire, selon son choix :
des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement ;
du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement ;
du délai dans lequel il peut formuler sa demande ;
des modalités d'affectation par défaut des sommes au PEE en cas d'absence de réponse de sa part ;
Le bénéficiaire est présumé avoir été informé dans un délai de 8 jours calendaires suivant l’envoi de cette information.
Article 6 : Réponse du bénéficiaire
Dans les 15 jours suivant son information sur le montant qui lui est attribué, le bénéficiaire fait part de son choix de formuler :
soit une demande de versement immédiat de tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées,
soit une demande d’affectation de tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées sur l’un des supports d’investissement sur lesquels il entend affecter ces sommes.
La réponse du bénéficiaire est adressée par courrier postal, par courrier électronique ou directement sur le site internet de l’opérateur. En l’absence de réponse du bénéficiaire, les sommes qui lui sont attribuées sont affectées par défaut sur le PEE dans les conditions précisées ci-après.
Article 7 : Versement des sommes au bénéficiaire
A date de versement des sommes aux bénéficiaires, ces derniers pourront demander le versement immédiat de tout ou partie des sommes acquises au titre de l’exercice considéré. Nota Bene : Il est précisé, qu’au jour de la signature du présent Accord, la fiscalité en vigueur pour les sommes versées est supérieure (Impôt sur le Revenu, etc…) à celle des sommes affectées au Plan d’Epargne.
Article 8 : Affectation sur un plan d’épargne
A l’exception des bénéficiaires qui demanderont le versement immédiat des sommes acquises au titre de l’intéressement, les sommes seront versées à des comptes ouverts au nom des intéressés dans le cadre du plan d'épargne mis en place au sein de l'entreprise. Les sommes versées dans ce plan d'épargne entreprise seront affectées conformément au règlement de ce dernier.
Les sommes versées sur le PEE, pourront être, le cas échéant, complétées par un abondement déterminé par le règlement du plan.
Le bénéficiaire informe l’entreprise des conditions dans lesquelles il entend affecter les sommes qui lui sont attribuées.
A titre d’information, les modalités de placement prévues au jour de la signature du présent accord par le règlement du plan d’épargne entreprise, sont rappelées en annexe.
Il est expressément convenu qu’en cas de modification des modes de placement proposés dans le cadre du plan d’épargne d’entreprise, cette annexe sera automatiquement adaptée, sans qu’il soit nécessaire de procéder à la conclusion d’un avenant au présent accord.
Chaque bénéficiaire ayant opté pour le placement de ses droits sur le plan d’épargne entreprise pourra ventiler ses versements à l’intérieur du plan.
Les bénéficiaires auront la possibilité de modifier l’affectation des sommes et procéder à des arbitrages, sans que la durée d’indisponibilité ne soit remise en cause, dans les conditions prévues par le règlement du plan.
Article 9 : Affectation des sommes par défaut en l’absence de choix d’affectation
L’information est réalisée soit par courrier, soit par voie dématérialisée selon le choix du collaborateur sur le site de l’opérateur bancaire. L’information des bénéficiaires sur les sommes qui leurs sont attribuées précise les modalités selon lesquelles ce droit sera affecté par défaut sur le PEE lorsqu’ils n’auront pas exprimé de choix sur le sort de ces sommes.
En l’absence de choix, les sommes attribuées au titre de l’intéressement sont affectées par défaut dans les conditions prévues par le PEE.
Article 10 : Date de versement ou d’affectation
Le versement des sommes au bénéficiaire ou leur affectation sur un plan d’épargne salariale est effectué au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice de calcul au titre duquel l'intéressement est dû.
Passé ce délai, le versement est complété par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie.
Article 11 : Fiche d’information
Chacun des bénéficiaires de l’intéressement se voit adressé soit par courrier, soit par voie dématérialisée, un bulletin d’information par la banque sur lequel figure :
Le montant global de l'intéressement versé par l’entreprise;
Le montant des droits attribués à l'intéressé ;
La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CSG/CRDS)
Lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai sont indiqués sur le site de l’opérateur bancaire, sur le compte personnalisé du collaborateur.
Les modalités d'affectation par défaut au PEE des sommes attribuées au titre de l'intéressement.
A titre d’informations, les montants de l’intéressement et de la participation versés et/ou placés sont indiqués sur le bulletin de salaire suivant le mois du versement, soit le plus souvent en juin N+1.
Article 12 : Principe de non substitution
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur antérieurement au sein de l’UES AS4 HOLDING - AGYSOFT ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales ou de clauses contractuelles.
Article 13 : Régimes fiscal et social des droits issus de l’intéressement
Les régimes fiscal et social des sommes issues de l’intéressement (sommes versées immédiatement ou affectées sur un support dédié) sont ceux applicables au jour de leur versement.
Article 14 : Information des salariés sur le présent accord
Tout salarié peut consulter cet accord sur l’intranet de l’entreprise. Cette information de l’existence de l’accord est donnée oralement lors de l’entretien des nouveaux embauchés avec la Direction RH et elle figure également dans le livret d’accueil remis par voie électronique sur le mail professionnel du nouveau collaborateur. Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet et consultable au siège de l’entreprise.
Article 15 : Départ du salarié
Il sera demandé à tout salarié quittant l'entreprise d’informer la direction de :
l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits
tout changement d’adresse postérieur
Lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont par défaut sur le PEE dans les conditions visées à l’article 11. Ces sommes pourront être réclamées par l’intéressé jusqu’au terme de la prescription fixée par la législation en vigueur.
Article 16 : Information collective
L'application du présent accord sera suivie par le Comité Social et Economique (CSE).
Le CSE se réunit dans les 3 mois suivant la fin de chaque exercice comptable donnant lieu à calcul et répartition de l’intéressement. Les documents nécessaires au calcul de l’intéressement et à sa répartition sont communiqués avec la convocation à la réunion.
Les membres du CSE sont soumis à une obligation de discrétion lorsque des informations confidentielles, et présentées comme telles, leurs sont communiquées.
Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués au commissaire aux comptes.
Article 17 : Procédure de règlement des litiges
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, et au-delà d’un délai raisonnable d’un mois, le différend peut être porté devant la juridiction compétente.
Au cas où les parties ne pourront se mettre d'accord sur un conciliateur unique, elles en choisiront chacune un séparément, la mission de conciliation étant alors exercée conjointement par eux. Si la conciliation aboutit, il est dressé un constat d'accord signé du ou des experts. Si la conciliation ne peut aboutir, le ou les experts établissent un certificat de non conciliation et chaque partie retrouve alors la liberté de saisir les tribunaux administratifs compétents.
Article 18 : Effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Il prend effet à compter du 1er janvier 2026.
L’accord expirera en conséquence le 31 décembre 2026 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 19 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 20 : Modification et dénonciation de l’accord
Le présent accord ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des parties signataires et selon les mêmes formes que celles retenues pour sa conclusion.
Par exception, l’accord peut être dénoncé unilatéralement par l’une des parties signataires, en vue de la renégociation d'un accord conforme aux dispositions légales et règlementaires, après que l’Administration ait initialement demandé le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales et/ou règlementaires.
Article 21 : Publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des formalités de publicité au terme du délai d'opposition.
Le présent accord (y compris les annexes) sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DREETS dont relève le siège social de la société.
Fait à Grabels, le 8 juin 2026 En 3 exemplaires originaux
Pour l’UES AS4 HOLDING –AGYSOFTLes membres titulaires du CSE présents
