AVENANT 1 - ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE TELETRAVAIL
TREPRISE PORTANT SUR LE TELETRAVAIL
Entre :
- la Société
ASAHI DIAMOND INDUSTRIAL EUROPE S.A.S., Société par actions simplifiées, dont le siège social est sis 47, avenue d’Orléans à CHARTRES (28011), représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de XXX de ladite Société, d’une part
Et
- La C.F.D.T. représentée par Monsieur XXXXX, délégué Syndical, d’autre part
Les soussignés sont ci-après désignés ensemble les « parties ».
Préambule
Le 12 janvier 2023, un accord d’entreprise portant sur le télétravail a été conclu entre les partenaires sociaux.
Comme convenu, les parties se sont réunis suite à la mise en place du télétravail afin de :
s’assurer de la bonne application des dispositions de l’Accord ;
tirer les enseignements de l’application de l’Accord ;
clarifier les dispositions qui donneraient lieu à des interprétations divergentes ;
réaliser un bilan de l’utilisation du télétravail ;
proposer éventuellement, des améliorations du texte et des pratiques.
Les parties ont donc souhaité modifier les critères d’éligibilité au télétravail en élargissement les activités de la Société pouvant être exercées à distance.
Article 1 – Critères d’éligibilité au télétravail
Les parties signataires conviennent que le télétravail repose sur la confiance, la responsabilité de chacun, le métier exercé ainsi que l’appréciation du manager.
Sont éligibles au télétravail, les salariés, qui en font la demande auprès de leur manager après validation du service Ressources Humaines et qui répondent aux conditions décrites ci-dessous. Le télétravail est ouvert aux activités de la Société pouvant être exercées à distance, notamment aux activités suivantes : Achats, Administration des Ventes, Commercial, Expéditions, Finances, et Ressources Humaines. L’accès au télétravail est en particulier fondé sur la capacité du salarié à exercer ses activités de façon autonome et à distance. Il est donc ouvert aux collaborateurs qui, en tenant compte de la nature de leur emploi, de leurs activités et des responsabilités qu’ils exercent, ayant des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail, l’autonomie dans l’organisation de leurs activités ainsi qu’une bonne maitrise des applications informatiques et des moyens de communication collaboratifs indispensables à l’activité et à la participation à la communauté de travail. Ainsi ne peuvent pas être éligibles les collaborateurs ayant une activité qui, par nature, requiert d’être exercée physiquement dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison des équipements matériels ou par la nécessité d’une présence physique. Par ailleurs, le télétravail doit être organisé de manière à assurer le bon fonctionnement des services. A ce titre, il appartient aux managers d’apprécier si le télétravail est compatible avec le rôle et les missions de chaque collaborateur et avec l’organisation des services dont ils ont la charge.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024
Article 3 – Suivi de l’accord
Les Parties conviennent d’un bilan annuel d’utilisation du télétravail afin de
S’assurer de la bonne application des dispositions de l’Accord ;
Tirer les enseignements de l’application de l’Accord ;
Clarifier les dispositions qui donneraient lieu à des interprétations divergentes ;
Proposer, éventuellement, des améliorations du texte et des pratiques.
Article 4 – Révision de l’accord
Durant sa période d’application les dispositions de l’accord et ses avenants pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail et sous réserve de la validation de l’avenant de révision par la DREETS. Toute demande de révision est faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et doit être motivée. Au plus tard, dans un délai d’un (1) mois, la Direction organise une réunion.
Article 5 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, l’accord et ses avenants peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois (3) mois. Le courrier de dénonciation donnera également lieu à la formalité de dépôt. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 6 – Publicité
A l’issue de la procédure de signature de l’avenant, la Direction adressera un exemplaire du présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord sera notamment :
Déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion,
