Avenant Numéro 1 à l’ACCORD D’ENTREPRISE instaurant le CET
Entre les soussignés
La société Asahi Kasei International IT Europe SAS, SAS à associé unique au capital de 6.000.000 euros dont le siège social est situé 7 rue de la gare 67600 SELESTAT, immatriculée au RCS de COLMAR sous le numéro 985 129 774, code APE n°60.01Z - Programmation informatique, représentée par M. en qualité de Président,
Ci-après désignée «
Entreprise »
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique, Monsieur et Monsieur représentant plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 3 juillet 2024,
PRÉAMBULE
Le présent avenant a pour objet de modifier le plafond de garantie tel qu’indiqué à l’article 4 de l’Accord d’Entreprise instaurant un Compte Epargne Temps, ainsi qu’à l’article 8 du même accord.
ARTICLE 1 – PLAFONDS
1.1 Plafond exprimé en unités monétaires
1.1.1 Dispositif légal
En application de la réglementation en vigueur, les droits acquis résultant des éléments affectés au CET, convertis en unités monétaires, bénéficient d’un dispositif d’assurance auquel cotise l’Entreprise et qui est géré par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (« AGS »).
Ce dispositif assurantiel s’applique dans la limite des plafonds en vigueur. A titre indicatif, il est précisé que les plafonds actuels sont encadrés notamment par les articles D3154-1, D3154-2, D3253-5 et L3253-17 du Code du travail, le plafond à retenir pour chaque Bénéficiaire devant être identifié à la date à laquelle est due la créance du Bénéficiaire et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire de la société employeur :
- six (6) fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage, - cinq (5) fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux (2) ans et six (6) mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective - quatre (4) fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six (6) mois avant la date du jugement d'ouverture.
1.1.2 Dispositif d’assurance complémentaire
L’entreprise décide de porter le dispositif de garantie complémentaire de
1.5 fois à 5 fois le plafond de l’AGS.
Ce plafond pourra être revu annuellement.
1.2 Sort du CET en cas de plafond atteint
Si, pour un Bénéficiaire, le plafond prévu à l’article 1.1 ci-avant est atteint, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le Bénéficiaire perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
Le Bénéficiaire doit procéder à la liquidation de tout ou partie de son CET avant de pouvoir à nouveau l’alimenter dans les conditions du présent accord.
ARTICLE 2 - GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE CET Comme énoncé à l’article 1 ci-avant, les droits acquis résultant des éléments affectés au CET, convertis en unités monétaires, bénéficient d’un dispositif d’assurance auquel cotise l’Entreprise et qui est géré par l’AGS. Ce dispositif assurantiel s’applique dans la limite de plafonds actuellement définis par décret.
En outre, l’Entreprise va mettre en place une garantie complémentaire au dispositif légal « caution bancaire » qui permet de déplafonner la garantie AGS du CET. A titre indicatif, le plafond de cette garantie est porté à
5 fois le plafond de l’AGS rappelé à l’article 1.1.1.
Si ce dispositif complémentaire ne pouvait être maintenu par l’Entreprise quel qu’en soit le motif, le dispositif géré par l’AGS serait alors seul applicable.
A titre informatif il est rappelé que les montants garanties incluent :
Le salaires
Les charges salariales
Les charges patronales
ARTICLE 3 – PUBLICITÉ Le présent avenant, à l’initiative de l’Entreprise, fera l’objet :
- d’un affichage dans l’Entreprise et d’une communication par e-mail aux salariés ainsi que sur le Sharepoint de l’Entreprise ;
- d’une transmission à la CPPNI compétente au sein de la branche d’activité de la Société, dans ses fonctions d’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, à l’adresse e-mail suivante : secretariatcppni@CCN-BETIC.fr ;
- d’un dépôt à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » sur le site internet suivant : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, étant rappelé que conformément à l'article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs;
- d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud'hommes, dans les conditions légales en vigueur.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à Sélestat, Le 27 Juillet 2026
Pour la société Asahi Kasei International IT Europe SAS
