Le présent accord est conclu dans le droit commun de la négociation collective (articles L.2232-16 et s. du code du travail) entre :
- la société ASAP TELECOM, Société par actions simplifiée – SIREN N° 449 480 276 – Siège social : N 6 Espace Moman 65 chemin de Capeau 84270 Vedène – Représentée par de la société EPM Connectique, elle-même présidente de la société ASAP Telecom – Code APE : 6203Z
ci-après dénommée « l’entreprise », d’une part, et -
l’ensemble du personnel de la société statuant à la majorité des deux tiers de l'effectif et dont la liste nominative accompagnée des signatures est annexée au présent accord,
Préambule
La société ASAP Telecom est juridiquement née en 2007, elle est issue de la séparation des actionnaires de la société TREES Telecom dont l’entité Gard Vaucluse entité à l’origine de cette société (26/07/99) est devenue indépendante sous le nom d’ASAP TELECOM. En Avril 2019, la société EPM Connectique, dirigée par a acquis la société ASAP Telecom. Depuis la société est en perpétuelle évolution. Au fil des mois, s’est rendu compte que la convention collective appliquée dans l’entreprise ASAP Telecom, à savoir la convention collective de la Metallurgie, n’était pas adaptée à l’activité réelle de l’entreprise . En effet l’entreprise ne fabrique pas d’équipement de communication, comme l’indique son code APE (2630Z) mais elle installe et maintient en condition opérationnelle des infrastructures informatiques et réseaux. C’est pourquoi la société ASAP Telecom a pris acte de sa volonté de mettre en place la convention collective EBEN (CC du Bureau et du Numérique) à la place de celle de la Métallurgie à la date du 2 octobre 2023. La société ASAP TELECOM a donc procédé à la mise en cause de la convention collective Métallurgie afin d’appliquer la convention collective nationale du Bureau et du Numérique (EBEN) n° 3252 (IDCC : 1539). L’ensemble du personnel de la société a été informé le 09/10/2023 lors d’une réunion ainsi qu’individuellement le 16/10/2023 par email de la mise en cause de la convention collective Métallurgie et de l’application de la convention collective convention collective nationale du Bureau et du Numérique (EBEN) n° 3252 (IDCC : 1539). Conformément à l’article L. 2261-14 du code du travail, lorsqu’une convention ou un accord collectif a été mis en cause, la convention continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. Le préavis est de 3 mois à compter de la mise en cause de la convention collective ; il court donc du 02 octobre 2023 au 01 janvier 2024. Durant celui-ci la convention collective nationale Métallurgie continue de s’appliquer. Par conséquent et ce avant l’issue du délai de préavis de 3 mois un projet a été rédigé afin de proposer un accord de substitution portant sur le changement de convention collective et visant à régler toutes les questions relatives au changement obligatoire de convention collective. Le présent accord met fin au délai de survie de la convention collective dénoncée.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord a pour objet la formalisation d’un accord de substitution permettant d’appliquer au sein de la société ASAP TELECOM, la convention collective EBEN en lieu et place de la convention collective Métalurgie, à compter du 1er janvier 2024. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société ASAP TELECOM liés par un contrat de travail, quel qu’il soit, présents dans les effectifs de la société au jour de l’entrée en vigueur du présent accord. Le présent accord met fin au délai de survie d’un an de la convention collective Métallurgie, ainsi qu’au délai restant du préavis. A compter de l’entrée en vigueur du présent accord le 1er janvier 2024, seule la convention collective EBEN, s’appliquera dans les relations entre la société et les salariés. A compter de cette date, toutes les dispositions de la convention collective Métallurgie cesseront de produire effet entre les salariés et la société ASAP TELECOM. Les salariés de la société ne pourront plus s’en prévaloir.
Classification hiérarchique Il est rappelé que la classification permet le classement des emplois exercés au sein des entreprises dans le périmètre d'une convention collective donnée, notamment dans l'objectif d'instaurer au niveau de la branche une rémunération annuelle garantie applicable aux salariés exerçants ces emplois. A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des salariés de la société se verront appliquer la classification conventionnelle de la convention collective du Bureau et du Numérique (EBEN). Une grille de transposition des classifications entre les deux conventions collectives a été définie en respectant la cohérence de classement des emplois ; elle est annexée au présent accord. Il est précisé que les salariés seront informés individuellement par écrit de la nouvelle classification qui leur aura été attribuée en application du présent accord. Il sera fait mention de cette nouvelle classification dès le premier bulletin de paie suivant l’entrée en vigueur du présent accord. Rémunération minimale
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les références aux salaires minima conventionnels seront celles de la convention collective EBEN. Il est précisé que les salariés ne subiront aucune baisse de leur salaire mensuel de base ; le salaire de base appliqué au mois de décembre 2023 sera à minima maintenu au 1er janvier 2024. Tout avenant de la convention collective Métallurgie portant sur les salaires, ratifié ou étendu après le 31 décembre 2023, sera non avenu. Dans tous les cas, pour l’ensemble des salariés, le changement de classification n’a aucun impact sur les avantages en nature, les indemnités, les évolutions de carrière et les fonctions. Il est d’ailleurs envisageable que certains salariés puissent atteindre un niveau supérieur de classification que celui fixé par la transposition entre les deux grilles conventionnelles, à la suite d’une évolution ou d’une réévaluation intervenue au 1er janvier 2024. Ancienneté
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la détermination de l’ancienneté et les règles et avantages afférents seront régis par la convention collective EBEN. L’ancienneté d’ores et déjà acquise dans l’entreprise à la date de conclusion du présent accord ne saurait être remise en cause. Durée du travail
La durée du travail reste inchangée Prévoyance
La convention collective EBEN prévoit la mise en place d’un régime de prévoyance obligatoire au bénéfice de l’ensemble des salariés de la Branche. Le régime de Prévoyance actuellement en place est en adéquation avec la convention collective EBEN.
Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Dénonciation - Modification Le présent accord ne pourra être modifié que par avenant conclu entre les parties signataires de l’accord initial.
L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Au cours de ce préavis les dispositions de l’accord restent en vigueur et une négociation sera obligatoirement engagée pour déterminer de nouvelles dispositions.
La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, à l’autre signataire de l’accord et doit donner lieu à dépôt administratif.
Formalités de dépôt et d’information du personnel Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités (DREETS), en ligne sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à l'initiative du représentant légal de l'entreprise. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Le présent accord sera déposé et accessible sur l’interface dédiée à l’affichage obligatoire dans l’entreprise. Fait le 13/11/2023, à Vedène Pour la société ASAP TELECOM
Annexes :
Annexe 1 – Grille de correspondance des classifications Base : durée du travail annuelle à temps complet
