AVENANT N° 32 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 31 JANVIER 1995
PERSONNEL MENSUEL ET MENSUALISE
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Entre ASB Aerospatiale Batteries, représentée par son Directeur Général par délégation, Monsieur, et les Organisations Syndicales représentant le personnel mensuel et mensualisé a été réalisé l'Avenant ci-après :
PREAMBULE Conformément aux dispositions du code du travail, la société Aerospatiale Batterie a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires avec 4 réunions les 8,15,28 et 29 mars 2022. En application des dispositions de l'accord du 31 janvier 1995, les parties contractantes se sont réunies et ont arrêté le présent avenant qui fait partie intégrante de l'accord et dont la signature vaut adhésion à toutes les dispositions de l'accord et de ses avenants.
ARTICLE UNIQUE
L'accord du 31 janvier 1995 est complété de la façon suivante :
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ARTICLE 15 - APPOINTEMENTS"
L’articles 15.1 – « Augmentations de salaires » est rédigé comme suit pour 2022 :
I - PARAMETRES ECONOMIQUES ET FINANCIERS
Les paramètres économiques et financiers pris en considération pour l'établissement des présentes dispositions sont ceux définis par le rapport économique et financier annexé au projet de la loi de finances pour 2021. Compte tenu des principales hypothèses économiques 2022 concernant ASB et en connaissance de causes, les parties contractantes acceptent la prise de risque associée aux mesures négociées.
II - AUGMENTATIONS GENERALES La société applique à l’ensemble de son personnel mensuel et mensualisé une augmentation générale de 3 % sur la base 35 heures au 1er avril 2022. L’AG minimum pour les non cadres ne pourra pas être inférieure à 55€.
Cette mesure porte le prix du point ASB à 7,304 € le prix du point ancienneté à 7,524 €.
III - AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Le montant du crédit des augmentations individuelles, pour le personnel mensuel et mensualisé est utilisable à raison de 1% de la masse salariale non cadre, application au 1er juillet 2022. Critères d’augmentation individuelle non cadres : dans le cas de promotion, d’augmentation de l’efficacité récurrente, de mise en œuvre factuelle des compétences acquises.
IV – DUREE DE L’AVENANT
En accord avec l’ensemble des syndicats en présence, le présent avenant est conclu pour une durée d’un an du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 avec une exception de rétroactivité de l’augmentation générale au 1er avril 2022.
Fait à Bourges, le 29 mars 2022
ASB Aerospatiale BatteriesLe Délégué Syndical CFDT Le Directeur Général par Délégation
