Entre ASB AEROSPATIALE BATTERIES, représentée par son Directeur Général, Et les Organisations Syndicales représentant le personnel, a été réalisé l'avenant à l’accord sur le temps de travail en équipes successives et en horaires décalés ; il est défini ci-après.
PREAMBULE
Lors des conclusions d’accords sur le temps de travail à ASB, les principes régissant la mise en place de travail en équipe de nuit ont été définis. Dans cet esprit, ce présent avenant sur l’aménagement du temps de travail en équipe de nuit vient compléter l’accord sans en modifier le contenu initial. Cet avenant a été élaboré en respectant les principes, l’esprit et les modalités d’application de l’accord Temps de Travail en place à ASB et le Code du travail.
Les parties conviennent de la nécessité de mettre en place une organisation en horaire de nuit car il est indispensable économiquement d’allonger le temps d’utilisation des équipements, en raison, notamment, de la part que représente le coût de ces équipements dans le prix de revient des produits de l’entreprise et du caractère impératif des délais de livraison des produits finis ;
Le présent accord a pour objectif de définir les conditions du recours et de mise en œuvre au travail en équipe de nuit, ainsi que ses compensations, afin de pouvoir assurer d’une part, la continuité de service nécessaire à l’entreprise et, d’autre part, de garantir aux salariés d’ASB des conditions de travail satisfaisantes
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant concerne la Société ASB AEROSPATIALE BATTERIES et l'ensemble de son personnel non cadre et cadre et vient compléter sans les annuler, les dispositions générales de l’accord sur le temps de travail en équipe du 27/01/2012.
Article 2 – MODALITES D’APPLICATION Les dispositions du présent accord s'inscrivent dans l'ensemble du dispositif conventionnel de la Métallurgie, sous réserve des évolutions législatives et conventionnelles à intervenir en ce domaine.
En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, la Direction Générale réunira les délégations des Organisations Syndicales signataires dans un délai de deux semaines suivant sa saisine par la partie la plus diligente. Un avis sera émis dans les 15 jours suivant la réunion par les parties signataires.
Jusqu'à l'expiration des délais de cette procédure, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune autre forme d'action qui pourrait être provoquée par les difficultés ainsi examinées.
Article 3 – DUREE, RENOUVELLEMENT, DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, en conformité avec les règles de représentativité en vigueur. Il prend effet à la date de sa signature, avec application au 23/01/2018.
Il peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur, en conformité avec les règles de représentativité en vigueur, aux autres signataires de l’avenant par lettre recommandée avec accusé de réception et donne lieu à dépôt et formalités de publicité requises, conformément à la règlementation en vigueur.
Chaque partie qui dénonce l’avenant doit accompagner sa notification d’un nouveau projet afin que les négociations puissent commencer sans retard.
En cas de dénonciation, les dispositions du présent avenant cessent de produire effet, en conséquence les avantages supérieurs à ceux résultant des textes légaux, réglementaires ou conventionnels, ne sont pas conservés.
Article 4 – CADRE DU DISPOSITIF HORAIRE DE NUIT
Le dispositif de nuit s’adresse aux cadres, non cadres et peut s’appliquer aussi aux intérimaires de l’entreprise ASB.
4.1. Période et durée du travail de nuit
Est défini comme travail de nuit, le travail effectué par l’équipe de nuit compris dans la période définie par la législation les articles L3122-2 et L3122-31. Les horaires de nuit pour l’équipe de nuit au sein d’ASB sont compris entre 21heures et 5 heures.
Pour pratiquer l’horaire de nuit, une durée minimale d’une semaine est requise (du lundi au vendredi). Les périodes et horaires décidées par la Direction devront être affichés dans les lieux de travail. De même, la composition nominative de chaque équipe devra être indiquée et l’ensemble des dispositions mises en œuvre seront mises à jour et tenues à disposition des Services de l’Etat concernés et des Délégués du Personnel.
La définition des horaires de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur. La durée du travail en équipe de nuit est déterminée sur une base de 35 heures hebdomadaires auxquelles sont ajoutées 2 heures permettant l’aménagement du temps de travail, en application de l’accord sur le temps de travail du 25 février 2000.
Le travail de nuit donnant lieu à 2 heures de repos par semaine effectuée en nuit, le temps de travail est ramené à 35heures hebdomadaire donne droit aux jours d’aménagement du temps de travail définis dans les dispositions de l’accord sur la réduction du Temps de Travail signé le 25 février 2000 entre la société ASB AEROSPATIALE BATTERIES et les Organisations Syndicales représentatives.
Déroulé de la semaine et horaires :
Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi : temps de travail : 8 heures de 21h à 5h00
vendredi : Temps de travail : 6 heures effectuées 1 vendredi sur deux. Démarrage, selon les impératifs de production, au plus tôt à 16h00 pour garantir le temps de repos nécessaire de 11h00 et au plus tard 21h.
4.2 Déclaration et enregistrement du temps de travail
L’enregistrement du temps de présence journalier sur le site se fait par badgeage sur le logiciel temps de travail et les pointages d’activité sur le système d’information interne à l’entreprise. Un relevé du temps en travail est accessible au manager et au salarié concerné sur le logiciel de l’entreprise. Dans le cycle horaire de nuit, les salariés ne pourront pas bénéficier de l’horaire variable. Les salariés en horaire de nuit ne pourront pas réaliser d’heures supplémentaires au-delà de leurs 8 heures de travail effectif pause comprise.
4.3. Temps de pause
Les salariés en équipe de nuit bénéficient d’une pause-repas d’une durée d’une heure. Pendant cette pause, les salariés qui se seront inscrits auront à leur disposition une formule repas préparée par le restaurant d’entreprise. Les responsables des équipes devront veiller à ce que cette pause repas soit effective et que cette pause puisse être réparatrice et constituer ainsi une véritable coupure dans le temps de travail du salarié, dans un local approprié et distinct de celui où s’effectue le travail.
En raison de la spécificité du travail posté et de la fatigue qu’il génère, les pauses sont comptabilisées dans le temps de travail effectif et seront rémunérées comme tel.
L’obligation de sortir s’hydrater toutes les heures, pour les salariés travaillant en salle sèche, est maintenue. Il ne peut y avoir d’autre coupure dans le poste que les temps de pause prévus ci-dessus.
4.4. Planification du travail et mise en œuvre
La planification individuelle du temps de travail doit être portée à la connaissance du salarié sept jours à l’avance (si travail de nuit).
Chaque salarié bénéficiera d’une « fiche réflexe équipe » qui indiquera toutes les mesures spécifiques à prendre en compte, notamment en cas d’urgence, incident, accident …
Chaque salarié aura à sa disposition les numéros de téléphone des responsables à joindre en cas d’urgence, notamment celui du cadre d’astreinte.
Dans tous les cas, les salariés bénéficieront d’un repos quotidien de 11 heures consécutives par jour travaillé et d’un repos hebdomadaire minimum de 35 heures consécutives.
4.5. Congés payés, absences
Les salariés en travail de nuit bénéficient des mêmes droits et conditions de prise de leurs congés payés que les salariés travaillant en horaire standard. Dans le cas de fermeture de l’entreprise, il n’est pas prévu de travail de nuit
Article 5 – MESURES PARTICULIERES
5.1 Mesures de santé et de prévention
Les salariés seront suivis par la Médecine du Travail de façon régulière et soumise à la législation en vigueur, celle-ci définissant la périodicité des visites. Ce point concernera tous les salariés en travail postés ou décalés.
Les salariés devront se rendre obligatoirement aux visites médicales.
Une salariée en état de grossesse médicalement constaté, ou venant d’accoucher et reprenant le travail avant la fin du congé légal postnatal, devra pouvoir être affectée temporairement sur un poste de jour à sa demande, ou à celle du médecin du travail. Au-delà de la maternité, la considération du sexe ne pourra être retenue dans aucun cas. En cas de nécessité, le salarié peut bénéficier d’un examen médical à sa demande.
Des dispositions spécifiques doivent contribuer à protéger les salariés travaillant de nuit. Si par la suite un salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à occuper un poste de nuit, il devra bénéficier du droit d’être affecté temporairement sur un poste de jour disponible correspondant à sa qualification. Selon la législation en vigueur, tout salarié, avant l’affectation à un poste de travail de nuit sera examiné par le Médecin du Travail.
5.2 Mesures destinées à améliorer les conditions de travail
Des démarches de prévention seront mises en œuvre : local adapté pour la prise de repas chauds (restaurant d’entreprise), prise en compte autant que possible des contraintes familiales, limitation dans le temps de la durée d’exposition à ce type d’horaires de travail, maintien des conditions dont peuvent bénéficier les salariés accessibles en journée (service RH, formation, action sociale, action syndicale…).
5.3 Egalité de traitement
Aucune décision d’affectation à un poste de nuit ne devra faire l’objet d’une quelconque discrimination telle que décrite dans l’article L 1133.1 du code du travail
5.4 Formation professionnelle
Les salariés en travail de nuit bénéficient au même titre que les autres salariés de l’accès à la formation professionnelle notamment aux actions comprises dans le plan de formation. Afin de renforcer les possibilités de formation des travailleurs de nuit, les parties signataires s’engagent sur ce point.
Article 6 – CONTREPARTIES LIEES AU TRAVAIL de NUIT 6 .1 Indemnisation repas Les salariés en travail de nuit bénéficieront de la prise en charge financière de la formule repas ou équivalent proposée par le restaurant d’entreprise.
6.2 Compensation financière
Les salariés en travail de nuit bénéficieront d’une prime d’équipe par journée travaillée en horaire nuit, selon les modalités suivantes :
attribution chaque mois d’une prime valant 40% du salaire de chaque journée travaillée en équipe horaire nuit. Le salaire de référence est le salaire de base brut.
Ces primes sont indépendantes de la classification du salarié. Elles sont payées le mois qui suit leur réalisation.
Au cas où le travail en nuit durerait plus d’une année pour un salarié de l’entreprise et en cas de sortie de travail de nuit, en travail non posté, pour ce salarié sur décision de l’entreprise, le mois suivant la sortie, une prime d’équipe sera maintenue à hauteur de 25 % puis 10 % les deux mois suivants.
Article 7 – SUIVI DE L’AVENANT Il est expressément convenu que l’application des mesures prévues au présent avenant ne pourrait être envisagée si le secteur d’activité concerné était confronté à la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ou à des difficultés économiques. En conséquence, si des salariés ne travaillaient plus en travail de nuit du fait d’une réorganisation qui entrainerait la mise en œuvre d’une procédure de plan de sauvegarde de l’emploi, liée à la nécessité de sauvegarder la compétitivité ou à des difficultés économiques, cet avenant et l’ensemble des mesures ci-dessus seraient revus, notamment le dernier paragraphe de l’article 6.2
Article 8 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévus au Code du Travail. Chaque salarié devant être concerné par l’application de cet accord en recevra une copie. Une copie de cet accord sera mise à l’affichage Direction.
