ACCORD d’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPs (CET) PREAMBULE
Le présent accord (ci-après « l’Accord ») confirme la mise en place, au sein de La Société ASBC France, inscrite au RCS de Chalon sur Saône, sous le numéro SIREN 902 018 795 et dont le siège social est situé, 2 route de Forge, 71390 Marcilly-les-Buxy, représentée par XXXX en qualité de gérant, ci-après dénommée « L'entreprise», d’un compte épargne temps (ci-après le « CET »). Il est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
Le CET a pour finalité de permettre aux salariés d'épargner du temps ou de la rémunération afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération et à l'entreprise d'aménager le temps de travail en cas de baisse d'activité.
Le CET peut également alimenter le Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PER Collectif).
Le présent accord définit les modalités de mise en oeuvre du CET au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
ARTICLE 1 - Bénéficiaires
Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de 12 mois.
ARTICLE 2 – Ouverture du CET
Pour l’ouverture du CET, le salarié intéressé devra en faire la demande exclusivement par courriel au service des Ressources Humaine en indiquant notamment les jours de repos qu’il souhaite affecter sur son compte.
Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son CET.
ARTICLE 3 - Alimentation du CET
Le CET pourra être crédité, au choix et à l’initiative du salarié, des éléments temporels suivants:
Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables dans la limite de 10 jours.
Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) dans la limite de 5 jours
Jours de congés supplémentaires pour fractionnement dans la limite de 2 jours
Heures supplémentaires ou complémentaires converties en temps ou en numéraire ;
Jours de repos compensateurs ;
Éléments de rémunération : primes annuelles, 13e mois, bonus, indemnités diverses (hors indemnités de licenciement), à la demande expresse du salarié.
Lorsque ces droits sont transférés vers un plan d’épargne retraite collectif (PER Collectif), ils peuvent bénéficier du régime fiscal de faveur prévu par la loi.
ARTICLE 4 - Utilisation du CET
Prise sous forme de congé
Les jours portés sur le CET pourront être utilisés sous forme de congés personnels dans les conditions suivantes. Toute demande de prise de jours de congés au titre du CET est conditionnée à l’accord formel du responsable hiérarchique. Le titulaire d’un CET a la possibilité d’utiliser les jours épargnés à la condition d’avoir pris intégralement les congés payés légaux, les congés d’ancienneté, les jours de repos RTT ou heures de récupération. Les délais de prévenance sont fixés par des dispositions particulières du code du travail. En outre, il convient de respecter les conditions relatives à l’ancienneté et aux modalités de prise du congé fixées par les textes. Lors de la prise du congé, la rémunération est versée à la date habituelle de paie. Elle est soumise aux mêmes cotisations qu’un salaire normal et donne lieu à l’établissement d’un bulletin de salaire. L’indemnisation du congé pris est calculée au regard du salaire brut de base mensuel (à l’exclusion de tout autre élément de rémunération) perçu par le salarié au moment de la prise du congé.
Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale
Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur les plans d'épargne salariale suivants : - plan d'épargne d'entreprise (PEE) ; - plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).
Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite supplémentaire
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale. Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Monétisation pour autres cas
Par exception, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, dans les cas suivants :
Mariage ou conclusion d’un PACS par le titulaire,
Divorce, séparation ou dissolution du PACS,
Naissance d’un enfant
Décès du titulaire,
Décès du conjoint du titulaire ou du partenaire de PACS du titulaire ou d’un enfant,
Perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs
Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS
Surendettement
La demande doit être formulée par courriel au service des Ressources Humaines. Les docuements justificatifs devront être joints à la demande.
ARTICLE 5 – Cessation du CET
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail. Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres avec décharge. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut : - prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 3 mois , avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés. - percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. - prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité. Autres causes de cessation du compte Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
ARTICLE 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 16 octobre 2025.ARTICLE 7 -
Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. ARTICLE 8
- Information du salarié
Le salarié est informé :
- une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours des éléments monétaires figurant sur son compte épargne-temps ;
- une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.
ARTICLE 9 -
Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chalon sur Saône.
Fait en 3 exemplaires, à Marcilly-les-Buxy, le 16 octobre 2025
